Dans le cadre de la campagne pour les élections législatives, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé de nouvelles mesures sur la PPV si le camp présidentiel emportait la majorité.
Si vous souhaitez verser une PPV à vos salariés, il faut savoir qu’il n’y a pas de montant imposé, mais un plafond limite pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales. Ce plafond est de :
Bon à savoir : il s’agit d’une limite globale qui ne doit pas être dépassée même lorsque l’employeur attribue 2 PPV dans l’année.
Gabriel Attal vient d’annoncer qu’il souhaitait porter le plafond de la PPV à 10 000 euros.
La PPV peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre.
Bon à savoir : Depuis le 1er décembre 2023, grâce à la loi sur le partage de la valeur (n° 2023-1107) il est aussi possible de verser 2 PPV différentes par année civile. Deux versements peuvent alors avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées.
La règle pourrait changer avec un versement possible de la PPV chaque mois.
En 2023 la PPV était totalement exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC.
Mais en 2024, l’exonération fiscale s’applique uniquement aux salariés employés dans une entreprise de moins de 50 salariés, s’ils disposent d’une rémunération inférieure à 3 SMIC.
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) transposant l'ANI sur le partage de la valeur a toutefois prévu une possibilité d’exonération supplémentaire d’impôt pour les salariés affectant leur PPV à un plan d’épargne (à condition bien sûr que leur entreprise en ait un). En effet, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) doit être exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans.
Mais cette possibilité ne s’applique pas encore car il manque un décret voir notre article : Prime PPV : l’affectation sur un plan d’épargne bientôt possible).
Dans ses annonces, Gabriel Attal a prévu que le montant de 10 000 euros s’appliquerait “sans charge ni impôt”. Est-ce à dire qu’on reviendrait à la situation de 2023 ?
Bien entendu il ne s’agit que d’annonces dans le cadre de la campagne des élections législatives. Rien de concret donc pour le moment et surtout tout dépendra du résultat des élections.
Des questions sur la PPV ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
