Un projet de loi de simplification vient d’être adopté en Conseil des ministres et son examen au Parlement débutera en juin. Il contient certaines mesures intéressantes pour vous notamment sur la simplification du bulletin de paie. Notez que la plupart des mesures présentées dans cet article ne figurent toutefois pas dans le projet de loi lui-même mais dans un dossier de presse associé car elles nécessiteront d’autres textes qu’une loi (décret, arrêté…).
Il s’agit de permettre à l’employeur de pouvoir supprimer de nombreux éléments du bulletin de paie. Seuls les principaux agrégats composant la rémunération seraient désormais restitués, sans le détail des prélèvements sociaux réalisés. Le nombre de lignes serait donc fortement réduit ; on parle dans le dossier de presse de présentation de cette loi de 15 lignes au lieu de 55. Les cotisations sociales seraient ainsi mentionnées sur une seule ligne pour l’employeur et une seule ligne pour le salarié.
Un modèle avant et après est diffusé dans le dossier de presse.
Pour que les salariés puissent néanmoins vérifier leur rémunération nette, vous devrez mettre à leur disposition les informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur leur bulletin.
Sachant que vous pourriez opter pour la voie dématérialisée sans que les salariés puissent s’y opposer.
Ce nouveau bulletin simplifié devrait voir le jour d’ici le 1er janvier 2027 afin de laisser le temps aux éditeurs de logiciels de prévoir les évolutions nécessaires. Sachant que la loi ne sera pas suffisante, cela nécessitera la publication de décrets et arrêtés.
Une nouvelle présentation du bulletin de paie doit déjà s’imposer aux entreprises à compter du 1er janvier 2025 et ne semble pas remise en cause à ce stade…
L’exposé des motifs de ce projet de loi annonce l’objectif de suppression des formulaires CERFA et au-delà, la suppression d'obligations de déclarations.
Il y a actuellement 1800 CERFA tous domaines de droit inclus.
Le dossier de presse annonce une suppression totale pour 2030 et de 80 % d’ici 2026.
Trois options sont envisagées pour permettre cette suppression :
1. Supprimer purement et simplement la démarche (elle n’existera plus et / ou l’information
sera obtenue autrement) ;
2. Fusionner avec une autre démarche en ligne ;
3. Créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie.
La Direction Interministérielle de la Transformation Publique pilotera ce chantier interministériel.
Du coté des attestations, est annoncée notamment la suppression :
Le dossier de presse évoque un sentiment d’incertitude juridique des employeurs dans différentes situations (cadeaux à leurs employés, avantages divers, nouvelles mobilités, télétravail). Pour y remédier, une nouvelle concertation sera lancée en 2024 pour “recenser l’ensemble des préoccupations et propositions des entreprises et définir ensemble un cadre rénové des règles d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels”.
Sujet prioritaire : le cas des cadeaux distribués dans le cadre professionnel.
Le dossier de presse évoque aussi l’idée de créer un test pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent.
En février dernier, était dévoilé un rapport contenant 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises. Ce rapport a été présenté comme devant servir de base à la prochaine loi de simplification. Il contenait des mesures explosives comme :
Aucune de ces mesures ne figure au final dans ce projet de loi. Elles ne sont pas pour autant abandonnées, une future loi travail étant annoncée pour l’automne.
Des concertations doivent être menées d’ici là avec les partenaires sociaux.
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