Refus d’un CDI après un CDD : nouvelle décision du Conseil d’Etat

Cette obligation concerne uniquement une proposition de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire. Elle est issue d’une loi du 21 décembre 2022 (n° 2022-1598) mais n’a démarré qu’en janvier 2024 après publication d’un décret et d’un arrêté.

Vous disposez ainsi d’un délai d’un mois pour signaler le refus à France Travail via un portail dédié. Sachant que si sur un délai de 12 mois, le salarié refuse au moins 2 propositions de CDI, il risque de perdre son droit aux allocations chômage.

Notez que cette obligation de signalement ne s’accompagne d’aucune sanction.

Plus d’informations sur cette obligation avec notre article : Salarié en CDD qui refuse un CDI : faut-il vraiment informer France Travail ?

Cette nouveauté 2024 a fait bondir les syndicats.

Fin mai, la CGT-FO a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette mesure. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Mais le Conseil d’Etat vient de refuser.

La question n’est en effet pas nouvelle. Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré ces dispositions conformes dans une décision ancienne (décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022).

Le Conseil d’Etat souligne également que l'obligation de notification qui incombe à l'employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié bien qu’il puisse ensuite y avoir des effets sur les droits à chômage. Le syndicat ne peut donc pas soutenir qu’il y a méconnaissance de l'égalité des salariés devant la loi ou une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ou à la liberté contractuelle des salariés.