La Cour de cassation a apporté des précisions sur votre possibilité de vous opposer à l’audition des salariés par un expert CSE. Et sur la contribution ASC et la possibilité de consacrer une part par accord collectif à la restauration.
La Cour de cassation a admis que l'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, peut y procéder. Il n’a pas besoin de votre accord, juste de celui des salariés concernés.
Vous pouvez toutefois contester. Dans ce cas, le juge apprécie alors la nécessité des auditions prévues par l'expert au regard de la mission de celui-ci.
Pour l’expert-comptable, la Cour de cassation a adopté une position inverse l’an passé. Elle considère que sa mission peut lui permettre d'auditionner des salariés mais seulement avec leur accord et le vôtre. Reste maintenant à savoir si elle a souhaité changé de position avec la décision du 10 juillet 2024 ou fait une distinction selon le type d’expert.
Commençons par rappeler que vous ne versez pas forcément une contribution ASC à votre CSE.
Même dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav., art. L. 2312-81).
Autrement dit, la contribution se décide par accord d’entreprise et ne peut pas être moindre que les années précédentes. C’est votre seule obligation. S’il n’y a jamais eu de dépenses sociales dans l'entreprise, rien n’est à verser.
Attention : votre convention collective peut rendre obligatoire l’attribution d’un budget ASC. Assurez-vous également de ne pas avoir établi d’usage (par exemple en organisant un repas de Noël).
En présence de CSE d'établissements, le montant global de la contribution ASC est déterminé au niveau de l'entreprise. La répartition de la contribution entre les CSE d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
La Cour de cassation a précisé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de prévoir par accord la part qu'il convient de consacrer à la restauration dans le budget ASC dès lors qu'un taux unique a été fixé pour tous les établissements (n° 22-19.675).
Malgré le monopole du CSE en matière d’ASC, la Cour de cassation a aussi précisé que l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont compétence pour négocier et conclure un accord collectif d'entreprise précisant les modalités d'exercice de la gestion de la restauration (n° 22-19.675).
Des questions sur le calcul de la contribution ASC ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
