Répartition de la participation : comment traiter la période de congé de paternité ?

Il existe plusieurs critères de répartition possibles pour les sommes versées sur la réserve spéciale de participation :

• une répartition uniforme entre tous les salariés ;
• une répartition proportionnelle aux salaires ;
• une répartition proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise ;

Ces 3 critères peuvent aussi être combinés.

Selon le choix retenu, une période d’absence peut donc avoir un impact sur le montant de prime attribuée à un salarié. Qu’en est-il pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Lors de la répartition de la réserve spéciale de participation, si le temps de présence est pris en compte, les salariés absents un certain temps sur la période de référence voient leur prime proratisée.

Or, alors que les périodes de congé maternité sont depuis longtemps assimilées à du temps de présence pour le calcul de la participation, ce n’était pas le cas des périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant jusqu’à l’année dernière.

C’est en effet la loi DDADUE (n° 2023-171 du 9 mars 2023) qui a assimilé les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation. Quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord.

Et ce à partir du 11 mars 2023.

En cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnelle au salaire, les congés de paternité et d’accueil de l’enfant n’étaient jusqu’à présent pas assimilés à du temps rémunéré, malgré la loi DDADUE, car il manquait un décret pour corriger l’article D.3324-11 du Code du travail. Il vient d’être publié. Depuis le 1er juillet 2024, pour les périodes d’absence liées au congé de paternité, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.