Depuis le 11 juillet 2024, vous pouvez suspendre, sous certaines conditions, le repos hebdomadaire des salariés effectuant certaines récoltes à la main.
En droit du travail, il existe des règles spécifiques pour le secteur agricole dans le Code rural et de la pêche maritime.
Concernant le repos hebdomadaire, il a aussi lieu en principe le dimanche pour 24 heures consécutives (auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien). Toutefois il y a des exceptions notamment :
Concernant ce dernier cas, un décret vient justement de l’étendre.
Toutes ces dérogations ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires.
Le décret a créé une exception pour « les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée ». autrement dit typiquement les vendanges réalisées à la main. En effet, elles sont désormais considérées comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée. Et ce depuis le 11 juillet 2024.
Dans ce cadre, le repos hebdomadaire peut ainsi être suspendu pour une durée limitée et reporté à un moment choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Si vous souhaitez utiliser cette possibilité, il vous faut prévenir l’inspection du travail avant le commencement du travail (sauf cas de force majeure). Vous devez lui donner :
Une limite est toutefois posée : le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours.
Cette mesure n’a pas fait l'unanimité loin de là. Du côté des syndicats de salariés, on alerte sur la santé des salariés. La CFDT invite également le Gouvernement à limiter la durée du travail agricole en extérieur lorsque la température dépasse les 28°C.
Des questions sur ce nouveau dispositif ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
