Déjà 3 décisions de justices phares en 2024 concernent vos droits en matière de rupture conventionnelle.
Il n’est pas imposé de laisser s’écouler un délai minimum entre l’entretien destiné à discuter des modalités de la rupture conventionnelle et la signature elle-même de cette rupture.
La Cour de cassation admet donc que tout peut se faire le même jour.
Attention néanmoins à ne pas mettre trop de pression à un salarié pour qu’il signe dans la foulée de l’entretien car il pourrait alors y avoir un vice du consentement.
Au moment de l'homologation de la rupture conventionnelle, il peut arriver que la demande soit jugée irrecevable notamment lorsqu’elle semble incomplète ou mal remplie.
Si jamais la situation peut se régler uniquement par des explications, sans qu’il n’y ait au final de modifications à faire, la Cour de cassation considère que vous pouvez poursuivre la procédure.
Lorsque vous discutez avec un salarié des raisons qui le poussent à vouloir accepter une rupture conventionnelle et que celui-ci vous ment, cela peut constituer un vice du consentement. Par exemple, si le salarié vous cache qu’il va partir à la concurrence et vous fait croire au contraire qu’il veut se reconvertir. Si ce mensonge a déterminé votre oui à la rupture conventionnelle, les juges considèrent celle-ci comme nulle. Cela produit alors les effets d’une démission et vous pouvez même réclamer une indemnité compensatrice de préavis à votre salarié qui n’en a pas effectué.
Des questions sur la rupture conventionnelle ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
