Bonne nouvelle, la Cour de cassation vient d’admettre qu’un employeur qui fournit des explications à l’administration sur la rupture conventionnelle, suite à une homologation déclarée irrecevable, n’a pas à recommencer toute la procédure.
1/ La rupture conventionnelle c’est d’abord l’employeur et le salarié qui se rencontrent pour décider ensemble de mettre fin au CDI qui les lie.
Elle s’organise lors de 1 ou plusieurs entretiens qui permettent de définir les modalités de la rupture.
2 /Une convention de rupture conventionnelle doit être signée par l’employeur et le salarié à cette occasion. Elle précise notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Rappel : Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement et même pour la plupart des secteurs celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement (tout dépend si votre entreprise applique l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
Attention : Pensez bien à remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié et de vous en ménager la preuve sinon il pourra demander la nullité de la rupture.
3 /Une fois cette convention signée, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Il vous suffit d’informer l’autre partie.
4 /Passé le délai de rétractation, vous pouvez adresser une demande d’homologation à l’administration via le téléservice TéléRC. Le salarié peut aussi le faire.
5/ S’ouvre alors un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés sont exclus) pour que l’administration s’assure que toutes les conditions ont bien été respectées et que chaque partie a bien consenti à la rupture librement.
Si l’administration ne répond pas c’est tout bon. Si elle refuse l'homologation, le contrat se poursuit et il faut tout reprendre si vous voulez essayer de conclure une autre rupture conventionnelle. Mais si elle déclare la demande irrecevable (par exemple car le dossier est incomplet) faut-il tout reprendre de zéro ? La Cour de cassation vient d’apporter des précisions à ce sujet.
Dans cette affaire, la demande d'homologation avait été déclarée irrecevable au regard du montant des salaires mentionné dans le formulaire de rupture.
Mais l’employeur avait donné des explications à l'administration sans modifier les montants de salaires indiqués initialement. Il n’a donc pas recommencé la procédure puisque ses observations suffisaient et les salaires n’avaient pas à être modifiés. Ce que la Cour de cassation valide : les formalités de la rupture ont été respectées, nul besoin de tout recommencer dès lors qu’il n’y avait pas de modification à faire, juste des explications à apporter.
On peut par contre penser que s'il avait été nécessaire de modifier des éléments, là les choses auraient été différentes…
Besoin d’aide pour gérer une rupture conventionnelle ? Les experts Qiiro sont à votre disposition.
