Si un salarié vous cache la véritable raison pour laquelle il a souhaité conclure une rupture conventionnelle, vous pouvez en demander l’annulation si votre consentement a été vicié. Cela produira alors les effets d’une démission et vous pourrez réclamer une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.
Une rupture conventionnelle nécessite toujours une volonté conjointe de l’employeur et du salarié. Aucune partie ne peut l’imposer à l'autre, il faut un consentement libre et éclairé.
Or ce consentement n’est pas libre si une partie trompe l’autre par des manoeuvres (on parle de dol). Si le salarié vous ment, et que sans ça, vous n’auriez pas accepté la rupture conventionnelle, votre consentement peut être remis en cause ainsi que la validité de la rupture conventionnelle.
Ce qui va compter c’est de pouvoir prouver que le comportement du salarié a été déterminant dans votre consentement.
On a déjà eu deux affaires similaires et dans l’une la rupture conventionnelle a été annulée, pas dans l’autre.
La première date de 2022. Dans cette affaire un salarié est embauché par la concurrence comme directeur commercial alors qu’un projet de reconversion professionnelle avait été évoqué devant son employeur. Mais ici il n’a pas été constaté que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur a déterminé le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle et la Cour de cassation a donc refusé d’annuler la rupture conventionnelle (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909).
La 2nde affaire vient de sortir. Il s’agissait d’un salarié technicien commercial qui avait volontairement omis d’informer l’employeur sur un projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel étaient associés deux anciens salariés. Il avait même exprimé à son employeur son souhait de reconversion professionnelle dans le management. Ici les juges ont bien constaté que l'employeur s'est déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié. Les juges ont relevé que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. Des SMS du salarié ont notamment été produits : si j'ai aussi décidé de faire les choses seul, c'est parce que nos méthodes diffèrent également. On ne se serait très certainement pas entendu sur la façon de faire. Difficile d'accepter de revenir te demander quelque chose. Honnêtement je suis sûr que tu m'aurais fait la morale et que mon association avec [O] ne t'aurait pas convenue de toutes façons..
Le consentement de l’employeur a donc bien été vicié et la rupture conventionnelle annulée.
Ce n’est donc pas la dissimulation en elle-même qui compte mais son impact sur votre consentement.
Si votre consentement est vicié et la rupture conventionnelle annulée, cela produit les effets d’une démission.
Non seulement vous obtiendrez le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle mais vous pouvez aussi réclamer une indemnité compensatrice de préavis à votre salarié qui n’en a pas effectué.
C’était justement le cas dans la seconde affaire et le salarié a été condamné à verser à son employeur plus de 20 000 euros au titre du préavis.
La situation inverse peut aussi se produire. Par exemple avec le cas d’un employeur qui cache un PSE en cours de préparation (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18.549). Si cette dissimulation est déterminante du consentement du salarié, la rupture conventionnelle est annulée et cela produit cette fois les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Des questions sur la rupture conventionnelle ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
