Dans beaucoup d'entreprises, il faut solder les congés payés au 31 mai 2024 pour ne pas les perdre. Attention, si certains de vos salariés perdent des jours car vous avez mal rempli vos obligations en matière de congés payés, une indemnisation peut être due.
En matière de congés payés, il y a une période d’acquisition des CP et une période de prise.
Les congés acquis doivent être consommés pendant la période de prise sinon ils sont perdus sauf exceptions.
Celle-ci ne s’étend pas forcément sur toute l’année bien que ce soit le cas le plus fréquent.
Elle doit au moins aller du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour les congés acquis l’année précédente.
Le plus souvent la période de prise va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Cette période est fixée par un accord d’entreprise ou votre convention collective. Si vous n’avez pas d’accord et que votre convention collective ne prévoit rien, vous pouvez fixer la période de prise des congés. Veillez à consulter au préalable votre CSE si vous en avez un.
A l’approche de la date limite, il est bon de faire le point sur la situation de chaque salarié pour vérifier qu’il ne reste pas de jours en stock. Un petit rappel général sur le fait de solder ses congés ne fait également pas de mal…
Il faut savoir que les congés non pris par un salarié, à la fin de la période de prise, sont en principe perdus. Mais encore faut-il que ce ne soit pas de votre faute. Vous n’avez pas informé vos salariés de la période de prise ? Vous avez refusé des demandes de congés répétées ? Vous avez demandé une charge de travail telle que la prise de congés était impossible ? Dans tous ces cas de figure, vous avez intérêt à accorder un report des jours à vos salariés. A défaut, ces derniers pourraient agir en justice pour réclamer une indemnité pour congés non pris. Sachant qu’en cas de litige c’est à vous de démontrer que vous avez pris les mesures nécessaires (d’où l’importance du rappel sur le fait de solder ses congés…).
Dans tous les cas, même si vous n’avez pas rempli vos obligations, le salarié ne peut pas partir en congé sans votre accord. Cela peut constituer une cause de licenciement ont rappelé récemment les juges mais pas une faute grave (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-17.890).
Outre le cas de figure où un salarié a été empêché de prendre ses congés par votre comportement, il existe d’autres cas où le report s’impose à vous notamment en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie.
Important : La loi publiée le 23 avril 2024 sur sur la maladie et les congés fixe une période de report de 15 mois (sauf exception) concernant le cas du salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident. Tous les détails avec notre article dédié.
Le report peut aussi être prévu par un accord d’entreprise ou la convention collective.
Si le salarié dispose d’un compte épargne-temps, il peut placer une partie de ses jours de congés (la 5e semaine) pour ne pas les perdre.
Besoin d’aide pour la gestion des congés payés de vos salariés ? L'équipe Qiiro est à votre disposition.
