Clause de non-concurrence : une transaction peut vous permettre d’échapper à la contrepartie financière

Lorsque vous prévoyez une clause de non-concurrence, vous vous engagez à verser à votre salarié, respectant l’obligation de non-concurrence à l’issue du contrat, une somme d’argent. C’est ce qu’on appelle la contrepartie financière.

Si vous souhaitez y renoncer, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord du salarié. A moins d’avoir prévu par avance une faculté de renonciation (voir notre article Renoncer à une clause de non-concurrence : attention à bien suivre ce que prévoit le contrat).

La renonciation doit se faire au plus tard au moment où le salarié quitte l’entreprise. Mais il vous reste une possibilité d’échapper au paiement même une fois le salarié parti : la transaction.

L’idéal si vous concluez une transaction avec votre salarié c’est de régler de façon claire et nette la question de la clause de non-concurrence en prévoyant qu’elle ne s’applique plus et qu’aucune contrepartie financière ne sera versée au salarié à ce titre.

Si vous ne l’avez pas fait, rien n’est perdu pour autant. La Cour de cassation admet depuis 2021 qu’une transaction, rédigée en englobant tous les droits, peut vous libérer du versement de la contrepartie financière liée à la non-concurrence.

Elle l’a encore rappelé récemment à l’occasion d’une affaire où un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. Via la transaction, le salarié avait déclaré être rempli de l'intégralité de ses droits portant tant sur l'exécution que sur la rupture du contrat de travail. Il avait aussi renoncé à toutes demandes en lien avec l'exécution comme la rupture de son contrat de travail, notamment toutes demandes de salaires ou indemnités de rupture. Cela comprenait donc les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence.