Usure professionnelle : bénéficiez de subventions grâce au nouveau fonds !

C’est la réforme des retraites de 2023 qui a acté la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie.

L’idée est de renforcer la prévention des risques et réduire l’exposition des salariés à des contraintes physiques marquées. 3 facteurs de risques, à l’origine de troubles musculosquelettiques (TMS) sont visés :

• les manutentions manuelles de charges ;
• les postures pénibles ;
• les vibrations mécaniques.

Toute entreprise du régime général peut faire une demande de subvention de prévention des risques ergonomiques. Cela concerne aussi certains travailleurs indépendants.

Cette subvention permet :

• le financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
• la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
• les aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Pour cela il suffit de faire une demande en ligne sur net-entreprises (compte AT-MP). Chaque demande est traitée par ordre d’arrivée en fonction des budgets disponibles.

Un rôle déterminant pour les branches : Pour décider vers qui orienter les crédits, le fonds doit bénéficier de l’aide des branches professionnelles. Celles-ci doivent en effet négocier des listes de métiers et d'activités exposés aux facteurs ergonomiques. qui alimenteront une cartographie permettant à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de définir chaque année les orientations du fonds. Pour cette année, la date limite est fixée au 30 mai 2024 pour modifier les orientations pour l’année 2024 afin de tenir compte des accords de branche conclus fin 2023/début 2024.

Si votre entreprise relève d’une branche ayant conclu un accord étendu, vous bénéficierez d’une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement.