Une nouvelle amende administrative s’applique si vous embauchez ou conservez un salarié sans autorisation administrative.
Vous ne pouvez pas embaucher ou conserver un salarié étranger sans une autorisation de travail valable.
Vous devez vérifier s’il dispose d’une autorisation de travail régulière avant de l’embaucher. S’il la perd alors qu’il est déjà embauché, et qu’aucune régularisation n’est possible, cela constitue une cause objective de licenciement (ou de rupture anticipée du CDD).
Bon à savoir : le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ou, si c’est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
Attention, si vous passez outre cette interdiction, vous risquez de lourdes sanctions qui viennent d’être renforcées.
Le fait d’embaucher ou conserver des salariés étrangers sans autorisation de travail est pénalement sanctionné. Depuis la loi immigration, la sanction est de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, c’est même 200 000 € et 10 ans d’emprisonnement.
Désormais, une sanction administrative s’applique également.
Elle peut s’élever à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti soit actuellement 20 750 euros d’amende !
Cette amende est due pour chaque travailleur étranger et est majorée en cas de réitération.
Bon à savoir : cette amende s’applique aussi si vous employez ou conservez un travailleur étranger dans une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail.
Le montant maximum de cette amende administrative est toutefois réduit (2000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8300 euros en 2024) si vous vous êtes acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité en cas de rupture de la relation de travail, frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ).
Le ministère chargé de l'immigration doit vous informer que cette amende administrative est susceptible de vous être infligée et que vous pouvez présenter vos observations dans un délai de 15 jours. Vous pouvez aussi demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements reprochés. Le délai de 15 jours pour présenter des observations court alors à compter de la date de réception du procès-verbal.
Le décret permettant la mise en oeuvre de cette nouvelle sanction est entré en vigueur au 17 juillet 2024. Mais ces nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux procédures de sanction relatives à des faits antérieurs !
Des nouveautés sont aussi à signaler concernant les autorisations de travail à partir du 1er septembre 2024.
Le champ des infractions imputables à l'employeur pour refuser l'autorisation de travail est étendu notamment à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
Une possibilité de vous refuser l'autorisation de travail est introduite si votre projet de recrutement apparaît manifestement disproportionné au regard de votre activité.
Sachez qu’il existe aussi des peines complémentaires en cas d’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation. Pour toutes vos questions sur l’emploi de salariés étrangers, Qiiro est à votre disposition via l’assistance juridique.
