5 nouveautés sociales à connaître pour les salariés au 1er juillet 2024

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 27 juin 2024, mis à jour le 2 juillet 2024

Certains changements en droit social arrivent au 1er juillet 2024 et peuvent intéresser les salariés.

1/ La suppression du délai de carence pour les IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse

A partir du 1er juillet 2024, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse doivent bénéficier des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail sans délai de carence. Un décret doit normalement être publié à ce sujet. Une mesure similaire s’applique déjà en cas de fausse couche.

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2/ Plus de coupure possible de l’eau chaude des lavabos

Dans les entreprises, il doit y avoir un lavabo à eau potable et température réglable pour 10 travailleurs au plus (C. trav., art. R. 4228-7).

Dans un but de sobriété énergétique, un décret (n° 2023-310) a permis, sous certaines conditions, de couper l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. 

Cette possibilité prend fin au 1er juillet 2024.

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3/ Nouvelle proposition de fonds concernant les plans d’épargne

A compter du 1er juillet 2024, une mesure de la loi sur le partage de la valeur concernant les plans d’épargne (PEE et PER) doit prendre effet : l’obligation de proposer un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

La liste des labels des fonds d'épargne salariale qui peuvent être proposés vient d'être précisée par décret, il y en a 5.

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4/ Un gros changement pour la convention collective SYNTEC-CINOV

Un accord sur la durée du travail entre en vigueur au 1er juillet 2024 dans la branche SYNTEC-CINOV. Il prévoit notamment des nouveautés sur les forfaits jours comme l'élargissement de son recours à de nouveaux cadres et l’abaissement du nombre d’entretiens de suivi (1 au lieu de 2). Des mesures sur le droit à la déconnexion sont aussi fixées comme l’obligation de nommer un référent pour les grosses entreprises (plus de 250 salariés).

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D’autres changements ont lieu dans certains secteurs d’activité au 1er juillet 2024 notamment la revalorisation de salaires minimaux. C’est le cas par exemple pour la convention collective de l’immobilier, celle de la production audiovisuelle ou encore celle des entreprises de propreté.

5/ De nouvelles règles à venir sur l'assurance chômage

Un décret devait normalement être publié d’ici le 1er juillet 2024 pour fixer de nouvelles règles sur l'assurance chômage. Le Gouvernement a en effet refusé d'agréer l'accord sur l'assurance chômage négocié par les partenaires sociaux en fin d’année et doit maintenant fixer seul de nouvelles règles. Un projet de décret a été dévoilé et prévoyait notamment une diminution de la durée maximale d'indemnisation. Toutefois compte-tenu du contexte électoral actuel, le Gouvernement a préféré renoncer et a pris un décret de dernière minute pour prolonger les règles actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.

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D’autres nouveautés de dernière minute sont à signaler comme une mise à jour du BOSS mais surtout la publication d'un décret sur le partage de la valeur qui apporte des modifications concernant la PPV, le PPVE, l'épargne salariale ou encore le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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Références
  • Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 1er juillet
  • Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, JO du 27, art. 64
  • Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, Jo du 27
  • Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, JO du 30
  • Arrêté du 12 juin 2024 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486), JO du 20
  • Arrêté du 10 mai 2024 portant refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage, de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, JO du 11
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