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Certains changements en droit social arrivent au 1er juillet 2024 et peuvent intéresser les salariés.
A partir du 1er juillet 2024, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse doivent bénéficier des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail sans délai de carence. Un décret doit normalement être publié à ce sujet. Une mesure similaire s’applique déjà en cas de fausse couche.
Dans les entreprises, il doit y avoir un lavabo à eau potable et température réglable pour 10 travailleurs au plus (C. trav., art. R. 4228-7).
Dans un but de sobriété énergétique, un décret (n° 2023-310) a permis, sous certaines conditions, de couper l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
Cette possibilité prend fin au 1er juillet 2024.
A compter du 1er juillet 2024, une mesure de la loi sur le partage de la valeur concernant les plans d’épargne (PEE et PER) doit prendre effet : l’obligation de proposer un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
La liste des labels des fonds d'épargne salariale qui peuvent être proposés vient d'être précisée par décret, il y en a 5.
Un accord sur la durée du travail entre en vigueur au 1er juillet 2024 dans la branche SYNTEC-CINOV. Il prévoit notamment des nouveautés sur les forfaits jours comme l'élargissement de son recours à de nouveaux cadres et l’abaissement du nombre d’entretiens de suivi (1 au lieu de 2). Des mesures sur le droit à la déconnexion sont aussi fixées comme l’obligation de nommer un référent pour les grosses entreprises (plus de 250 salariés).
D’autres changements ont lieu dans certains secteurs d’activité au 1er juillet 2024 notamment la revalorisation de salaires minimaux. C’est le cas par exemple pour la convention collective de l’immobilier, celle de la production audiovisuelle ou encore celle des entreprises de propreté.
Un décret devait normalement être publié d’ici le 1er juillet 2024 pour fixer de nouvelles règles sur l'assurance chômage. Le Gouvernement a en effet refusé d'agréer l'accord sur l'assurance chômage négocié par les partenaires sociaux en fin d’année et doit maintenant fixer seul de nouvelles règles. Un projet de décret a été dévoilé et prévoyait notamment une diminution de la durée maximale d'indemnisation. Toutefois compte-tenu du contexte électoral actuel, le Gouvernement a préféré renoncer et a pris un décret de dernière minute pour prolonger les règles actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.
D’autres nouveautés de dernière minute sont à signaler comme une mise à jour du BOSS mais surtout la publication d'un décret sur le partage de la valeur qui apporte des modifications concernant la PPV, le PPVE, l'épargne salariale ou encore le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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