Refus d'homologation d’une rupture conventionnelle : le salarié doit être informé si l’employeur modifie le formulaire

Il ne suffit pas de signer une rupture conventionnelle avec l’employeur pour que celle-ci marche. Il est en effet nécessaire que cette convention soit homologuée par l’administration. Chaque partie peut adresser une demande d’homologation à l’administration via le téléservice TéléRC. 

Cela ouvre alors un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés sont exclus) pendant lequel l’administration va vérifier que toutes les conditions de la rupture conventionnelle sont remplies.

Plusieurs cas de figure différents peuvent alors se présenter.

Si l’administration ne répond pas, c’est tout bon. 

Si elle refuse l'homologation, le contrat se poursuit. Faut-il alors tout reprendre pour conclure une autre rupture conventionnelle ?

S’il y a eu un refus d'homologation, il faut bien repartir aux étapes précédentes. Dans une affaire du 16 octobre 2024, l'homologation avait été refusée. L’employeur avait alors modifié tout seul le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date envisagée de la rupture. Il avait redemandé l'homologation une dizaine de jours après et l’avait obtenue. Sans jamais impliquer le salarié.

La cour d’appel avait estimé que l’employeur n’avait pas commis d’erreur puisque le salarié avait déjà consenti à la rupture conventionnelle et ne s’était pas rétracté lors de la première demande d'homologation. A tort !

Le salarié aurait dû être informé et il aurait dû bénéficier d'un nouveau délai de rétractation.