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Un salarié qui ne bénéficie pas du suivi médical obligatoire n’a pas droit automatiquement à des dommages et intérêts. Il doit prouver un préjudice.
Chaque salarié doit en principe bénéficier d’une visite d'information et de prévention (VIP) dans les 3 mois qui suivent la prise de poste (avant dans certains cas).
Après cette visite initiale, la VIP est renouvelée selon une périodicité maximale de 3 à 5 ans.
Sachant que pour les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, il y a un suivi médical renforcé.
Au-delà de ce suivi classique, d’autres examens s’imposent dans certaines situations, par exemple en cas de retour de congé maternité ou d’arrêt maladie de longue durée.
Depuis quelques années, la Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut être indemnisé du fait de l’absence de suivi médical que s’il arrive à démontrer un préjudice (par exemple une aggravation d’un souci de santé non détecté).
Et dans une affaire récente, elle vient de maintenir cette position malgré la tentative du salarié d’invoquer le droit européen et la directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
La Cour de cassation considère en effet que cette directive ne confère pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical.
Autrement dit, si l’employeur ne respecte pas les règles de suivi médical, c’est au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice, y compris en cas de surveillance médicale renforcée.
En l’espèce aucun préjudice n’a été relevé donc la salariée en question n’a rien pu obtenir malgré l’absence de suivi médical entre 2011 et 2015, alors qu'elle aurait dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée, ainsi que d'un examen médical de reprise à la suite de ses arrêts maladie.
Il y a plusieurs mois, la Cour de cassation avait demandé à la Cour de justice de l'Union européenne, s’agissant des travailleurs de nuit, si la nécessité de démontrer un préjudice, en cas de non-respect des règles assurer l'évaluation de la santé des travailleurs de nuit, constitue une violation de de la directive 2003/88/CE. Mais la CJUE a considéré que non (CJUE, 20 juin 2024, C-367/23).
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