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La Cour de cassation vient de rappeler qu’un salarié ne peut pas se voir reprocher de ne pas prendre un appel de son employeur en dehors de ses horaires de travail.
Voyons les faits. Il s’agissait d’un chauffeur qui s’était toujours conformé à la pratique suivant laquelle il lui revenait de se renseigner sur le travail pour le jour suivant à l'issue d'un repos. Il ne le fait pas à plusieurs reprises et se voit infliger des avertissements qu’il conteste.
La cour d’appel rejette sa demande estimant que le fait de devoir prendre contact avec l'employeur la veille d'une reprise de service concernant les missions à réaliser n'est pas proscrit par la convention collective applicable au transport routier et n'est pas anormal compte tenu du secteur d'activité. En outre, cette directive a toujours été donnée par l'employeur sans que le salarié ne la remette en cause pendant des années.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. Le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel n’est pas une faute et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire.
Bon à savoir : la Cour de cassation a déjà adopté cette position depuis plusieurs années (Cass. soc., 17 février 2024, n° 01-45.889).
Cette décision concernait un téléphone personnel mais la solution aurait pu être similaire avec un téléphone professionnel compte-tenu du droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion, c’est le fait de ne pas être obligé de se connecter à un outil numérique professionnel (téléphone, ordinateur, etc.) en dehors des heures de travail. Les salariés ne sont donc pas tenus de répondre aux messages, ni aux appels téléphoniques ni aux e-mails durant leur temps libre, y compris avec les outils professionnels.
Il s’agit d’un des thèmes de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du CSE qui définit notamment les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion (voir notre article Droit à la déconnexion : des exemples de modalités concrètes pour aider lors de la négociation).
Des questions sur le droit à la déconnexion ? L’équipe Qiiro est disponible via l’assistance juridique.
