Refuser un changement des conditions de travail : risque de licenciement sans préavis !

Vous avez peut-être déjà entendu parler de la distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail. 

L’accord du salarié est toujours nécessaire pour une modification du contrat, pas pour une modification des conditions de travail. L’employeur peut imposer une modification des conditions de travail.

Refuser une modification des conditions de travail, cela peut aboutir à une sanction même s’il y a des cas particuliers tels que:

• en cas d’atteinte excessive aux droits du salarié (notamment au respect à sa vie personnelle et familiale) ;
•  ou s'agissant d’un salarié protégé pour lequel aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée. C’est votre cas en tant qu’élu CSE.

Le fait de refuser sans motif légitime une modification de ses conditions de travail, c’est une faute qui peut aboutir à un licenciement. Y compris à un licenciement pour faute grave dans les situations les plus extrêmes.

Récemment la Cour de cassation a aussi précisé que même en l’absence de faute grave, le salarié pouvait perdre son préavis s’il est responsable de son inexécution par son refus des nouvelles conditions de travail. 

Ici le salarié avait refusé sa nouvelle affectation, consistant à exercer ses fonctions en alternance sur deux sites. 

Un refus fautif puisqu’il s’agissait d’un simple changement de ses conditions de travail, même s'il ne constituait pas à lui seul un manquement à ses obligations d'une importance telle qu'il rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise. Mais quand bien même la faute grave était écartée, ce salarié était responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions.