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La Cour de cassation vient de nous donner deux exemples de situations dans lesquelles le salarié peut être tenu de verser une somme d’argent à l’employeur même sans avoir commis de faute lourde : pour une somme indue (des frais professionnels payés à tort) ou lorsqu’il a commis une infraction pénale ayant causé un préjudice à l’employeur (dégradation d’un véhicule de l’entreprise suite à une conduite sous emprise et à vitesse excessive).
La faute lourde est la sanction disciplinaire la plus importante. Elle prive en principe le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis comme la faute grave. Mais elle permet également à l’employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié autrement dit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Rappel : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites en droit du travail. Mais la faute lourde permet d’engager la responsabilité du salarié.
Pour pouvoir être utilisée, la faute lourde nécessite une véritable intention de nuire à l’entreprise. Il faut que le salarié ait la volonté de porter préjudice à l’entreprise lorsqu'il commet le fait fautif.
La Cour de cassation a précisé dernièrement que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir mal déclaré ses frais professionnels. L’employeur demandait le remboursement des frais payés à tort mais la cour d’appel a rejeté car le salarié n'engage sa responsabilité civile à l'égard de son employeur que pour faute lourde.
Mais ce n’était pas le bon raisonnement, ici la faute lourde n’a aucune importance. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Autrement dit, le salarié doit rembourser à l’employeur des frais professionnels indus.
L’employeur peut obtenir réparation de dommages causés suite à une infraction pénale du salarié. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une faute lourde ou une intention de nuire. C’est ce que nous a précisé la Cour de cassation dans une affaire où le salarié a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule en ayant fait usage de cannabis, en récidive, et avec une vitesse excessive. Il a commis un accident et abîmé le véhicule de la société. L’employeur peut donc demander réparation de ce dommage causé par l’infraction du salarié. En l’espèce, le salarié a tout de même été condamné à payer plus de 110 000 euros à l’employeur…
Le principe d’interdiction des sanctions pécuniaires ne fait pas non plus obstacle à certaines retenues sur salaire. Vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
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