Dépassement des heures de délégation : l’employeur peut opérer une retenue sur salaire

En tant que représentant du personnel, vous disposez chaque mois d’un crédit d'heures de délégation. Les heures que vous utilisez dans ce cadre sont considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale.

Même si l’employeur estime que vous en faites une mauvaise utilisation (autrement dit que vous ne les utilisez pas en lien avec votre mandat), il doit forcément vous les rémunérer. C’est seulement ensuite qu’il peut en contester l’usage auprès du juge judiciaire.

Toutefois cette présomption de bonne utilisation des heures de délégation et le paiement de plein droit ne s’appliquent qu’aux heures prises dans le cadre du contingent.

Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE comme celui des DS peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Si le crédit initial est épuisé.

Bon à savoir : il n’y a pas de définition légale des circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation. La Cour de cassation a précisé qu’il faut une activité inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass. crim., 3 juin 1986, n°84-94.424). Par exemple, l'absence de plusieurs membres du comité malades.

Pour ces heures de délégation supplémentaires, l’employeur peut demander au représentant du personnel de justifier de la bonne utilisation et des circonstances exceptionnelles avant de les payer.

Et si le salarié ne justifie pas de circonstances exceptionnelles, il peut opérer une retenue sur salaire. Les juges ont tranché en ce sens depuis plusieurs années déjà (voir notamment Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-42.546).

Récemment, la Cour de cassation vient de préciser que la retenue s'effectue dans la limite de la fraction saisissable du salaire (voir notre article Saisie sur salaire : un nouveau montant minimum insaisissable).

Cette affaire était relative à un délégué syndical qui a dépassé son crédit d’heures de délégation. La cour d’appel avait estimé à tort que le remboursement ne devait se faire que suite à une décision judiciaire et que l’employeur ne pouvait pas se rembourser directement sur la rémunération du salarié des sommes qu'il prétend avoir trop versées. Mais ici, la somme prélevée correspondait au dépassement, non justifié de la part du salarié par des circonstances exceptionnelles, du crédit légal de 12 heures de délégation par mois dont il disposait. La retenue sur salaire était donc possible.

‍