Prise d’acte : possible ou non pour les salariés en CDD ?

Le salarié peut prendre “acte de la rupture du contrat de travail” aux torts de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes lorsque ce dernier commet des manquements qui rendent impossible la poursuite du CDI.

Objectif :  obtenir les effets d’un licenciement injustifié ou nul selon la situation.

La prise d’acte nécessite toutefois que le manquement soit grave (par exemple, le salarié n’est pas payé). 

Attention, si le manquement constaté n’est pas assez grave, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié peut même être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Important : la prise d’acte n’est pas possible pendant la période d’essai.

De par ses effets, on comprend que la prise d’acte est réservée au CDI et ne peut pas être utilisée pour un CDD (on ne parle jamais de licenciement pour un CDD).

Mais pour les CDD, il existe une autre possibilité assez proche puisque le salarié en CDD peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une rupture anticipée en cas de faute grave de l’employeur.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur le cas de CDD irréguliers et d’une prise d’acte après la requalification en CDI.  En l’espèce, il s’agissait de contrats de travail saisonniers à durée déterminée qui ont été conclus pendant 16 ans et pour lesquels une requalification en CDI a été prononcée. Le salarié estimait que son emploi en CDD alors qu’il n’était pas affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables justifiait une prise d’acte.

Mais dans cette affaire, seul le manquement tenant à la conclusion de contrats de travail irréguliers était établi et les juges ont pu décider que celui-ci n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.