Vous avez fraîchement créé votre EURL et vous en êtes devenus l’associé unique ou vous ambitionnés d’être associé unique ❓
📍Vous êtes alors à l’endroit idéal pour vous familiariser avec ce statut. QiiRO vous dévoile un condensé des informations essentielles à connaître pour appréhender au mieux la fonction d’associé unique 👤: capacité 👍, pouvoirs 📝, responsabilités 📚, gestion 💼, décès 💀.
Commençons par le commencement, 🙋 : c’est quoi une EURL ?
L'EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit ni plus ni moins que d’une SARL composée d’une seule personne physique ou morale, dénommée associé unique, qui exerce seule les pouvoirs normalement dévolus à l’ensemble des associés (article L. 223-1 du Code de commerce).
Vous l’aurez compris, l’EURL n’est qu’une forme particulière de SARL avec comme différence majeure : la présence d’un seul et unique associé 👌.
Par conséquent, son régime se calque sur les règles applicables aux SARL avec des règles particulières pour permettre une adaptation à la présence d’un associé unique 👤.
Ce caractère unipersonnel engendre bien des facilités dans la prise de décision, seule l’associé unique est au commande ! 🎮
Pour en savoir plus sur le fonctionnement concret de l’EURL, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique ou encore notre comparaison entre les avantages et les inconvénients affiliés à l’EURL. Après lectures, vous pourrez alors effectuer un choix conscient et éclairé sur la forme de société à adopter 👆.
Mieux encore, vous voulez créer votre EURL ? QiiRO dispose d’un modèle de statuts 📝 prêt à l’emploi pour réaliser votre souhait.
Pour l’heure 🕐, c’est de l’associé unique que nous allons tenter de décrypter les secrets 🔎.
Par principe, toute personne, qu’elle soit physique 💁 ou morale 🏢, peut faire partie d’une société quelque soit son statut.
Evidemment, cette dernière ne doit pas être déclarée incapable par la loi ou encore, être frappée par une mesure d’interdiction. 🚫
Il est totalement envisageable que l’associé unique d’EURL soit en réalité une personne morale telle qu’une SARL. Dans ce cas de figure, il est important que la SARL désigne un représentant légal incarnant alors la personne morale.
Rien n’interdit également à une association loi 1901 🏣 de devenir associé unique d’une EURL, sous réserve bien entendu que cette participation réponde à son objet social.
Il est également possible qu’une EURL soit associé unique d’une seconde EURL. En effet, les chaînes d’EURL sont désormais permises.
La plupart du temps, l’associé unique d’EURL est une personne physique 🙎.
Les personnes physiques ne se voient appliquer aucune limitation autre que celle liée à leur capacité. Ainsi, tout majeur ne souffrant d’aucune mesure de protection juridique ⛔ faisant obstacle à devenir associé peuvent vivre l’aventure l’associé unique .
Sachez qu’un mineur non émancipé âgé de 16 ans révolus 👦 peut constituer une EURL. Il aura cependant besoin d’obtenir l’accord de son ou ses administrateurs légaux pour accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création de la société. Les actes de disposition, quant à eux, ne pourront être effectués que par les représentants légaux du mineur.
🚨 Bon à savoir : L’associé unique d’EURL ne peut pas être salarié de l’EURL. En effet, son pouvoir de révoquer le gérant entraîne l’interdiction d’établir un lien de subordination entre l’EURL et lui-même.
Et le conjoint de l’associé unique dans tout ça ? 💍
Lorsque la qualité de l’associé unique provient d’un apport de biens communs, cela entraîne l'attribution au conjoint de la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts issues de l’apport des biens communs 🏠 (article 1832-2 du Code civil).
Par ce biais, le conjoint devient un “associé virtuel” 👥 de l’EURL susceptible de faire perdre, à tout moment, la qualité d’associé unique par l’exercice de son droit de revendication et ainsi transformer l’EURL en SARL.
Pour éviter une telle situation, il est de pratique courante d’obtenir du conjoint avant tout apport de bien commun, une renonciation écrite et définitive au droit de revendiquer la qualité d'associé 🙅. En effet, la renonciation apparaît comme la seule possibilité de s'opposer valablement à la revendication.
Pourvu qu'elle soit claire et sans réserves, les tribunaux entérinent cette renonciation et la considèrent définitive❗
En outre, dans les EURL, la clause statutaire d'agrément se révèle dépourvue de toute efficacité puisque le conjoint de l'époux « revendiquant » est légalement privé du droit de vote 📨.
Bien entendu, ce risque disparaît totalement en cas d'apport de biens propres et n'existe pas lorsque l'apporteur est marié sous un régime de séparation des biens.
Mais ne vous y méprenez pas ! Même si vous renoncez à la qualité d’associé en tant que conjoint d’associé unique, ce dernier peut quand même vous faire travailler au sein de son entreprise 💼.
En effet, il est permis au conjoint du gérant associé unique d’exercer au sein de l’EURL, une activité professionnelle régulière en qualité de conjoint salarié ou collaborateur (article L. 121-4 du Code de commerce).
Par ailleurs, le statut de conjoint collaborateur permet d’intervenir en toute légalité dans l’activité de la société, sans être rémunéré mais en bénéficiant tout de même d’une protection sociale 👌.
Ce statut a également été accordé au partenaire d’un PACS, seuls les concubins ne peuvent pas en bénéficier.
Que l’associé soit unique, que son conjoint officie dans l’EURL, la nomination d’un gérant s’impose ! 👔 À la création de l’entreprise, l’associé unique devra désigner la personne en charge de la gestion de son EURL avec précisions de ces pouvoirs 🙅, durée de son mandat ⌛et fixation des modalités de sa rémunération 💰.
Et si vous étiez à la fois associé unique et gérant ? 💡
L’associé unique personne physique d’une EURL peut également occuper le poste de gérant, il est alors appelé gérant associé unique 👔👤.
Dans ce cas, il cumule simultanément les pouvoirs de représentant légal et les pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’associé.
Dans une telle hypothèse, sachez que le gérant est alors affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Concernant ses cotisations sociales, elles sont calculées sur la base de ses rémunérations ainsi que sur la partie de ses dividendes qui excède 10% du total du capital social, prime d’émission et apports en compte courant d’associé.
Lorsque l’EURL a un gérant associé unique personne physique, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
L’associé unique peut faire le choix de nommer une personne tierce au poste de gérant. Cela peut être un moyen de se délester de la partie gestion de son entreprise pour se consacrer de façon plus poussée sur la partie opérationnelle. Dans tous les cas, en sa qualité d’associé, il disposera de la possibilité de révoquer le gérant 🙅.
S’il n’est pas gérant de son EURL, l’associé unique est considéré comme n’exerçant pas une activité opérationnelle dans la société. Par conséquent, il n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale.
Pour que ce choix soit plus éclairé pour vous, voici la liste des droits, pouvoirs et obligations de l’associé unique. Vous pourrez ensuite décider si vous cumulez ce statut avec celui de gérant ❗
Étant le seul associé, il prend seul l'ensemble des décisions relatives à sa société dans le respect des prescriptions légales et statutaires.
Obligatoirement, ces décisions doivent faire l’objet d’un écrit 📃.
Ajouté à cela, l’associé unique dispose de tous les droits dont bénéficient les associés de SARL. Ces droits s’avèrent utiles que si l’associé unique n’est pas le gérant. En effet, la fonction de gérant lui permet déjà de disposer des droits utiles, rendant les droits de l’associé unique improductifs.
Les droits de l’associé unique n’ont ainsi de sens que dans le cas où ce dernier n’est pas gérant.
Malgré la présence d’un seul associé, la loi maintient le droit à l'information de l’associé unique 📚.
Il s'ensuit que :
Ce droit à l’information n’est véritablement utile uniquement lorsque l’associé unique n’est pas gérant. En effet, en tant que gérant, l’associé aura déjà accès aux informations.
En revanche, pour exercer le droit de révocation du gérant notamment pour faute de gestion, le droit à l’information 👀 de l’associé unique non gérant apparaît comme essentiel et déterminant.
L'associé unique, étant le seul, il a vocation à la totalité des bénéfices résultant de l'activité sociale 💵, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la constitution d'une réserve légale.
La détermination du bénéfice distribuable s'effectue, comme dans toute société commerciale, conformément aux dispositions de l'article L. 232-11 du code de commerce.
Ainsi, l’associé unique décide du montant de la distribution. Il doit également respecter les modalités légales de distribution du bénéfice. 📝
La mise en paiement reste subordonnée à l'approbation des comptes par l'associé unique et à sa décision d'affectation 👍. Les dividendes doivent ensuite être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La distribution d'acomptes sur dividendes, en cours ou à la fin de l'exercice, est soumise aux mêmes contraintes qu’en cas SARL, notamment d'intervention d'un commissaire aux comptes 💼.
Dans le cadre d’une liquidation de l’EURL, l’associé unique se voit rembourser son apport en capital s’il reste de l’argent après liquidation des actifs et le cas échéant, à la perception du boni de liquidation.
La qualité d’associé unique lui donne le pouvoir d’agir en justice 🎓. Il peut ainsi agir au nom de la société pour la défense de ses intérêts (impayés, litige fournisseurs etc..) mais également pour faire valoir son droit à l’information ou dénoncer le gérant qui a outrepassé ses pouvoirs 🚫.
L’associé unique est également en proie à des obligations !
Dans un premier temps, l’associé unique doit réaliser les apports auxquels il s’est engagé lors de la création de la société. Tout comme il est tenu au respect des statuts.
Bonne nouvelle 💫, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée au montant de ses apports. En effet, il ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport (responsabilité limitée).
Par conséquent, son patrimoine personnel est protégé, les créanciers professionnels de l’EURL peuvent poursuivre le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine de l’EURL 🏭.
Ce principe vaut également lorsque l’associé unique est également président de la société, sauf si des fautes de gestion sont commises. Dans ce cas, la responsabilité peut être étendue.
De plus, cette limite de responsabilité entraîne le fait que les pertes de l'exercice sont, soit imputées sur les réserves ou sur le report à nouveau bénéficiaire, soit reportées à nouveau (report à nouveau déficitaire) 💸.
🚨 En revanche, si l’associé unique a accordé des garanties ou s’est porté caution, sa responsabilité est alors étendue aux engagements pris.
Place au plus important 👀 Les pouvoirs de l’associé unique d’EURL ! Qu’est-ce qu’il peut réellement faire ?
Malheureusement l’associé unique n’a pas de super-pouvoir, si vous rêviez de voler ce n’est pas pour tout de suite ❗
Par contre, étant associé unique, vous disposez de tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés de SARL. Ainsi, vous prenez toutes les décisions unilatéralement : transfert de siège social, nomination du gérant, cession de parts sociales etc…
Vous avez simplement à respecter les règles de forme prévues dans les statuts 📃.
D’ailleurs, vous ne pouvez pas déléguer vos pouvoirs ❌, même au profit de votre conjoint. Alors, c’est qui le patron ❓C’est l’associé unique !
La mission principale reste l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat.
Chaque décision prise doit faire l’objet d’un écrit et être consignée sur un registre 📒.
Pour le reste, modifications statutaires ou non, l’associé unique fait comme il l’entend dans le respect des règles de forme imposées par les statuts.
Il doit cependant veiller à l’accomplissement des formalités requises notamment en cas de modification des statuts : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales 📖, enregistrement de la modification au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent 🎓 et parfois même enregistrement aux impôts 💰.
Tous ses pouvoirs vous montent à la tête ? 😤 Vous souhaitez céder vos parts pour y mettre fin ? 🚪
Dans l'EURL, la cession de parts peut répondre à deux objectifs distincts de l'associé unique :
✒ soit il veut se retirer de la société et il cède la totalité des parts à un ou plusieurs acquéreurs
✒ soit il souhaite passer de l'EURL à une SARL pluripersonnelle et il ne cède qu'une partie de ses parts.
En toute hypothèse, cession totale ou partielle, acquéreur unique ou multiple, la procédure d'agrément n’a pas lieu d’être d'un cédant associé unique 👤.
🚨 Toutefois, en cas de cessions multiples, constatées par actes séparés et successivement, la procédure d'agrément retrouve ses droits dès que la société est devenue pluripersonnelle, c'est-à-dire dès la deuxième cession.
Les conditions de forme et d'opposabilité de la cession sont celles qui s'appliquent aux cessions de parts de SARL pluripersonnelles.
⚠ Attention, si les parts cédées constituent des biens de communauté, le conjoint de l'associé unique doit donner son consentement à la cession, sous peine de nullité de celle-ci (article 1424 du Code civil).
Enfin, si l'associé unique souhaite céder plus de 50 % de ses parts, les salariés de l'EURL doivent en être préalablement informés 💬 afin de leur permettre de présenter une offre d'achat de la participation, objet du projet de cession (article L.23-10-1 et suivants du Code de commerce).
Par ailleurs, il faut souligner que l'EURL est soumise à une obligation triennale d'information de ses salariés relative aux possibilités de reprise d'une société, peu important que l'associé unique ait ou non l'intention de céder la société.
Il y a parfois des situations malheureuses où l’on ne choisit pas de céder ses parts mais celles-ci tombent dans l’actif successoral en cas de décès de l’associé.
Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société (article L. 223-41 du Code de commerce). Ainsi, l'EURL continue automatiquement avec les héritiers du défunt qui reçoivent les parts en fonction de leurs droits dans la succession.
Si l’associé unique a un seul héritier 👤, la société restera une EURL.
Si, au contraire, les parts sont transmises à plusieurs héritiers 👪, la société deviendra une SARL pluripersonnelle, même si les héritiers restent en indivision. Chaque coïndivisaire deviendra alors associé et il conviendra de modifier les statuts 📑 pour indiquer la nouvelle répartition des parts.
Cette disposition favorise la transmission de l'entreprise puisque le partage des parts est plus facile que le partage d'un fonds de commerce. Il s’agissait d’ailleurs de l’argument principal pour introduire la société unipersonnelle dans le droit français 😄.
L’associé unique peut anticiper sa succession en prévoyant dans les statuts ou par testament 📜, les conséquences de son décès : attribution de ses parts sociales à un légataire, dissolution de la société, clause d’agrément, rachat des parts etc..
Il faut savoir que l’EURL ne peut pas subir de procédure collective. En effet, la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une EURL ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives (Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.301, n° 1509 F - P + B).
Par conséquent, en cas de difficultés financières, l’associé unique peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue par le Code de la consommation.
👆 Ce contenu vous a permis de vous familiariser avec l’associé unique d’EURL mais vous avez encore des interrogations ? Notre équipe de juristes QIIRO se fera un plaisir de vous renseigner par chat 💬, mail 📩 ou téléphone ☎️ 🤓.
