Vous souhaitez ouvrir votre propre agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire ? Vous devez respecter certaines obligations et notamment obtenir le graal qu’est l’aptitude à effectuer de la transaction en immobilier.
En effet, en tant que professionnel de l’immobilier vous devez vous inscrire au RCS, détenir une carte professionnelle et fournir à vos collaborateurs une attestation d'habilitation. Vos démarches se font auprès de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) territorialement compétente.
Il est légitime que vous vous demandiez comment obtenir votre carte professionnelle ! Afin de le savoir et de répondre à toutes vos incertitudes concernant vos démarches et leurs coûts , QIIRO a regroupé pour vous diverses questions sur la carte de transaction immobilière ainsi que sur les missions de l’agent immobilier !
En tant qu’agent immobilier français ou ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen (EEE) vous devez obligatoirement détenir une carte professionnelle pour certaines activités, qui sont les suivantes :
L’activité de diffusion d’annonce entre particuliers contre rémunération n’est pas une activité d’intermédiaire immobilier si vous n'intervenez pas dans les relations entre vendeur et acheteur. En effet, cette activité est libre qu’elle soit opérée par voie de presse ou par internet ce qui signifie que pour l'exercer vous n’avez pas besoin de détenir de carte professionnelle.
Attention ! Si vous utilisez le titre d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte de transaction immobilière vous pouvez être condamné à 6 mois d'emprisonnement et 7.500 € d’amende.
✍ BON À SAVOIR
L'activité de “marchand de listes” exige une carte professionnelle comportant exclusivement cette mention. Si vous êtes titulaire de cette mention et que vous exercez d’autres activités d’agent immobilier, vous devez détenir une autre carte portant les mentions correspondantes.
Si vous employez des agents commerciaux ou des salariés en tant que négociateurs immobiliers vous devez leur fournir une attestation d’habilitation. Celle-ci permet de justifier de leur qualité ainsi que de l’étendue de leurs pouvoirs. En réalité, en tant que titulaire de la carte professionnelle, vous les habilitez à négocier, à s'entremettre ou à s'engager pour votre compte.
Les agents commerciaux habilités doivent justifier leur compétence professionnelle et souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Un justificatif d’assurance est nécessaire puisqu’il devra être fourni lors du visa de l’attestation d'habilitation par la CCI.
L’obtention de la carte de transaction immobilière est cantonnée à différentes conditions.
En effet vous devez tout d’abord être apte professionnellement en justifiant de compétences. À ce titre vous devez détenir soit un diplôme de niveau Bac +2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier (BTS ou DEUST) soit un diplôme de niveau Bac +3 dans le domaine juridique, économique ou commercial (université ou école spécialisée).
✍ BON À SAVOIR
Si vous avez obtenu un baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent, vous pouvez obtenir votre carte professionnelle si vous avez été salarié durant au moins 3 années à temps complet au sein d’une agence immobilière. Afin d’en justifier, vous devrez présenter vos bulletins de salaires.
Vous devez également remplir une condition dite de moralité. Cette condition vise l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, elle est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur de la carte professionnelle.
Vous devez ensuite obtenir auprès d’une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts une attestation de garantie financière. Celle-ci est obligatoire si en tant qu’agent immobilier puisque vous détenez des fonds, des effets ou des valeurs pour vos clients (un dépôt de garantie, par exemple), à l'exception de votre rémunération ou commission. Vous devez donc justifier de cette garantie en cas de problème.
Vous devez également disposer d’une attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle.
Enfin, vous devez présenter une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.
Si vous êtes ressortissants de pays de l’EEE vous devez également remplir les conditions suivantes pour obtenir votre carte professionnelle :
Vous devez premièrement être établi légalement en France ;
Vous devez deuxièmement avoir une connaissance “suffisante” de la langue française ;
Vous devez enfin justifier soit d'un diplôme ou d’un titre de formation après des études postsecondaires ayant durée au moins 1 année (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre État d'origine. Soit justifier de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).
✍ BON À SAVOIR
Si vous réunissez toutes les conditions vous pouvez demander votre carte professionnelle européenne par voie électronique.
Dans tous les cas, dans l’hypothèse où votre demande est complète et conforme, la CCI territorialement compétente ou la chambre départementale d'Île-de-France compétente vous délivrera votre carte de transaction immobilière. Celle-ci sera valide pour une durée de 18 mois.
Votre demande de cartes professionnelles, de déclarations préalables d’activité et d’attestations pour les collaborateurs, doit être adressée au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale.
La CCI territorialement compétente est
Vous devez déposer ces demandes soit contre décharge soit en les adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par voie électronique.
Si vous ne détenez pas de diplôme de niveau Bac +2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier ou de diplôme de niveau Bac +3 dans le domaine juridique, économique ou commercial, une autre alternative s'offre à vous. En effet, vous pouvez obtenir votre carte professionnelle en effectuant une VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience.
La VAE est un titre professionnel délivré par l’État et consiste à accumuler au moins 1 année d’expérience complète. Pour ce faire, vous pouvez avoir recours à des stages, des formations ou acquérir cette expérience par le biais de votre travail.
Afin de valider votre expérience vous présenterez un mémoire face à un jury qui sera chargé de vous évaluer et de vous délivrer, le cas échéant, un diplôme correspondant à vos compétences.
Toutefois, tous les diplômes ne vous permettent pas d’obtenir la carte de transaction professionnelle.
✍ BON À SAVOIR
Afin de mettre toutes les chances de votre côté et d’obtenir votre carte de transaction professionnelle il vous est recommandé de cumuler 3 années d’expérience dans une agence immobilière. Pour y arriver, 2 voies vous sont offertes, la VAE BTS Professions Immobilières et la VAE BTS Management des Unités Commerciales.
Si vous détenez des fonds, des effets ou des valeurs pour vos clients vous devez obligatoirement avoir une garantie financière. Il est à préciser que votre rémunération ou vos commissions ne sont pas prises en compte par cette garantie.
Celle-ci peut être souscrite auprès d’un établissement de crédit, une banque par exemple, d’une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
SI vous déclarez votre intention de ne pas détenir de fonds, effets, ou valeurs, vous ne serez pas tenu de justifier de cette garantie financière.
Lorsque vous percevez des fonds pour vos clients, vous devez :
Le montant de la garantie financière doit au moins être égal aux sommes dont vous êtes redevable à tout moment. Dans tous les cas, celle-ci ne peut pas être inférieure à la somme de 30.000 € durant les deux premiers exercices, puis à la somme de 110.000 €.
Si vous exercez différentes activités immobilières, votre garantie financière doit couvrir chacune de ces activités.
Pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, vous devez souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
Ce contrat d’assurance doit également être souscrit pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte de transaction immobilière.
La limite de garantie financière ne peut être inférieure à la somme de 76.224,51 € par an et pour un même assuré. Les franchises quant à elles ne doivent pas excéder 10% des indemnités dues.
Vous devez procéder à une demande de renouvellement de votre carte professionnelle 2 mois avant son expiration. Ce renouvellement est conditionné par le suivi d’une formation continue obligatoire.
✍ BON À SAVOIR
Le renouvellement de votre carte professionnelle doit s’effectuer par l'envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception. Attention ! Si vous ne renouvelez pas votre carte professionnelle dans le délai qui vous est imparti votre carte ne sera plus valable. Il vous faudra donc dans cette situation, demander une nouvelle carte et prouver à nouveau vos compétences professionnelles.
Une formation continue est obligatoire pour certains professionnels de l’immobilier. Celle-ci doit durer au minimum 14 heures par an, ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice
Les professionnels concernés sont :
La formation peut prendre plusieurs formes. Celle-ci peut premièrement consister en des actions de formation de “mise à jour” et de perfectionnement notamment des connaissances, d'adaptation et de développement des compétences, de promotion professionnelle, … Elle peut deuxièmement consister en des colloques organisés dans les conditions d'une action de formation (dans la limite de 2 h par an). Elle peut troisièmement consister en des enseignements (dans la limite de 3 h par an).
La formation continue doit porter sur les questions juridiques, économiques, commerciales, la déontologie ainsi que les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
La formation continue peut être organisée uniquement par les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis au sein de l’Union Européenne. Ces organismes auront la charge de vous délivrer une attestation de formation, que vous devrez transmettre à la CCI.
En tant qu’agent immobilier vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle pour les changements concernant les informations suivantes :
Ces changements vont donner lieu à la délivrance d'une carte professionnelle prenant en compte votre nouvelle situation. Celle-ci sera valable pour la durée restant à couvrir.
Si vous êtes dirigeant d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau dépendant d’un titulaire d'une carte de transaction immobilière (même ouvert à titre temporaire) vous devez établir une déclaration préalable d'activité auprès de la CCI territorialement compétente.
✍ BON À SAVOIR
Si vous êtes un agent immobilier européen vous pouvez exercer votre activité de manière temporaire et occasionnelle en France sous certaines conditions. Vous devez exercer légalement votre activité dans un pays de l'EEE, selon la réglementation de votre pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation, ...). De plus, vous devez avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la CCI territorialement compétente ou de la chambre départementale d'Île-de-France.
L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit dans le cadre d’une entreprise individuelle soit dans le cadre d’une société.
En tant qu’agent immobilier vous exercez une prestation de service à caractère commerciale, vous êtes donc qualifié de commerçant. Votre agence immobilière doit être immatriculée au RCS et attester par un extrait K ou Kbis.
✍ BON À SAVOIR
L'activité d'agent immobilier ne peut pas être soumise au statut du micro-entrepreneur.
Vous devez afficher certaines informations, de sorte que celles-ci soient visibles pour la clientèle.
Les informations concernées sont les suivantes :
Lorsque les prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit mentionner les pourcentages prélevés ainsi que les tranches de prix correspondantes et l'ensemble les éléments auxquels se rapportent lesdits pourcentages.
Attention ! Les fourchettes de prix sont interdites, les prix doivent donc être fixés pour toutes les prestations que vous proposez. Les tarifs peuvent, par contre, être forfaitaires et/ou proportionnels.
✍ BON À SAVOIR
Depuis le 1er octobre 2017, en tant que professionnels de l'immobilier vous pouvez demander si votre affichage (ou votre projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. Cette demande doit être effectuée en ligne, sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Afin de réaliser cette démarche vous pouvez télécharger le document Cerfa n° 15787*01 intitulé “Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix”.
