L’entreprise individuelle vous permet la création rapide et sans trop de risque d’une entreprise. Cependant, créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée seul n’est jamais simple.
C’est pourquoi, Qiiro s’est donné pour mission de rassembler dans une fiche pratique tout ce que vous devez savoir concernant les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ainsi que les coûts à prévoir !
Si cette fiche vous donne envie de créer votre EIRL, Qiiro a décliné une offre spéciale, et se charge de toutes les formalités à effectuer pour votre création de EIRL ! N’attendez plus et rejoignez-nous pour vous faciliter la vie, déléguez l’administratif à Qiiro !
Qiiro, c’est la certitude :
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une formalité effectuée par l'entrepreneur individuel au registre de publicité légale dont il relève.
Le dépôt d'un état descriptif est obligatoire lors de la constitution du patrimoine affecté dans plusieurs cas :
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque l'affectation concerne un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier, cette affectation est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. La partie d'un bien immobilier doit être impérativement désignée dans un état descriptif de division.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel doit effectuer un dépôt du document attestant de l'accomplissement de formalités particulières au registre dont relève l'EIRL.
Avant d’immatriculer votre entreprise, vous devez au préalable effectuer certaines démarches très générales :
Vous devez vous adresser au Centre de Formalité des entreprises compétent.
Pour savoir quel CFE est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer :
Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, vous effectuerez les formalités d’immatriculation ou encore une déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises.
Le CFE vous donnera ou enverra par voie électronique un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise qui comporte la mention « en attente d’immatriculation » si votre dossier est complet. Ce récépissé vous permettra d’exercer votre activité légalement jusqu’à la date d’immatriculation de votre entreprise individuelle.
Lors de l’immatriculation de votre EIRL, vous devrez joindre à la demande un chèque :
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce concerné.
Pour la déclaration d’affectation du patrimoine, il faudra fournir un chèque d’un montant de :
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.
Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle est transparente car ce n’est pas l’entreprise qui va être imposée mais l’entrepreneur directement. L’entreprise individuelle ne fait pas écran.
Les bénéfices de l’entrepreneur vont être imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée :
Vous savez désormais tout sur la liste des documents et le coût nécessaire à la création d’une EIRL.
Si d’autres pans de la gestion d’entreprise vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
Nos juristes sont également prêts à vous fournir de nombreux renseignements personnalisés par chat ou par téléphone, alors rendez vous sur qiiro.eu !
