L’entreprise individuelle vous permet la création simple et rapide d’une entreprise sans avoir à constituer un capital social au départ ni à vous entendre avec un éventuel associé.
En effet, une entreprise individuelle constitue une forme simplifiée d’entreprise. Vous êtes seul dirigeant, sans capital social, imposé sur le revenu, que vous exerciez une activité artisanale, commerçante, industrielle ou libérale.
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Découvrez les étapes clés pour créer son entreprise individuelle.
Pour créer votre entreprise individuelle, vous devez remplir certaines conditions exigées par la loi lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale.
Vous devez, en tant qu’entrepreneur individuel, être majeur et détenir la pleine possession de vos droits afin de détenir la capacité commerciale.
Vous devez également avoir la nationalité française ou si ce n’est pas le cas, détenir une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale.
Vous ne devez pas avoir été condamné à l’interdiction d’exercer le commerce par un juge.
Vous ne devez pas non plus exercer une profession ou un mandat dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant.
Aucune disposition législative n’impose à l’entrepreneur individuel de domicilier son entreprise dans un local distinct de son lieu d’habitation.
Au départ, il peut être opportun de déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de l’entreprise si vous ne disposez pas encore d’établissement professionnel.
Il existe cependant des limites. Une clause du contrat de bail peut s’y opposer ainsi que le règlement de copropriété.
Si l’activité est exercée exclusivement à l’extérieur, vous pouvez domicilier votre entreprise à domicile même en présence d’une clause contraire dans le contrat de bail.
Il existe toutefois d’autres restrictions concernant les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans lesquels le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.
Vous pouvez également domicilier votre activité dans un local spécifique à louer ou acquérir.
Lorsqu’on parle de location, il faut naturellement s’intéresser au contrat de bail qui va être conclu entre vous, le locataire, et le propriétaire des locaux.
Selon l’activité exercée, il faut savoir que le contrat de bail ne sera pas le même :
Le contrat de bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans (sauf cas spécial, bail dérogatoire également appelé bail précaire). À l’expiration de ce délai, le locataire bénéficie sous certaines conditions (ex : être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers) d’un droit au renouvellement du bail. Cela signifie qu’en cas de refus de renouveller le bail du propriétaire, ce dernier doit payer une indemnité d’éviction au locataire afin de réparer le préjudice subi.
Ce type de contrat est principalement utilisé pour les professions libérales. Le contrat de bail professionnel est fixé pour une durée de 6 ans minimum. Les règles de ce contrat sont plus souples que celles applicables au contrat de bail commercial. Le locataire ne dispose pas en revanche d’un droit au renouvellement du bail tel que c’est le cas pour les baux commerciaux.
Pour les professions de commerçants ou artisans, il faudra associer l’activité à un nom commercial afin d’identifier l’entreprise.
Il vous faudra, par précaution, vérifier auprès de l’Institut national de la propriété industrielle que le nom commercial donné à votre entreprise n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque antérieurement.
Une fois que vous avez trouvé votre nom, vous devez le protéger. Pour ce faire, vous devez déposer votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
De nombreuses formalités juridiques comme administratives et fiscales doivent être effectuées lors de la création d’une entreprise individuelle.
Il vous faudra vous rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux organismes nécessairement sollicités lors de la création d’une entreprise individuelle.
Vous pouvez également transmettre au CFE votre dossier par voie électronique.
Pour savoir quel CFE est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer :
- Votre activité est commerciale ou industrielle : c’est la chambre de commerce et d’industrie qui sera compétente (https://www.infogreffe.fr)
- Votre activité est artisanale ou mixte : c’est la chambre des métiers et de l’artisanat qui sera compétente (https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx)
- Votre activité est libérale : c’est l’Urssaf qui sera compétente (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/)
- Votre activité est agricole : c’est la chambre d’agriculture qui sera compétente
Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, vous effectuerez les formalités d’immatriculation ou encore une déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises.
Le CFE vous donnera ou enverra par voie électronique un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise qui comporte la mention « en attente d’immatriculation » si votre dossier est complet. Ce récépissé vous permettra d’exercer votre activité légalement jusqu’à la date d’immatriculation de votre entreprise individuelle.
Les pièces justificatives à joindre au dossier :
- Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
- Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
- Les imprimés P0 CM dûment remplis et signés.
- Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P0 CMB.
- Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...) ;
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
- Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
- Une copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.
- Un chèque de 25.34 euros libellé à l’ordre du Centre de formalité des entreprises correspondant à votre activité.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu.
Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle est transparente car ce n’est pas l’entreprise qui va être imposée mais l’entrepreneur directement. L’entreprise individuelle ne fait pas écran.
Les bénéfices de l’entrepreneur vont être imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée :
Vous devrez choisir entre :
- Le régime de la microentreprise
Le régime de la microentreprise permet de profiter de formalités simplifiées pour la création de votre entreprise, mais également en ce qui concerne les obligations de déclarations de paiement.
Pour devenir micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser certains seuils. Pour les activités commerciales (BIC), votre chiffre d’affaire doit ainsi être inférieur à :
Pour les activités non commerciales (BNC), votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 €.
- Le régime réel normal et simplifié
Dans le cas où vous dépasseriez les seuils du régime micro, le régime réel normal d’impôt sur le revenu est le régime par défaut des entreprises individuelles. Il vous permet de déduire de votre chiffre d’affaires les frais supportés dans le cadre de la mise en œuvre de votre activité.
Tous les bénéfices nets sont dans ce cas ajoutés aux revenus de votre foyer fiscal familial. Ils seront également reportés dans la déclaration annuelle de revenus de votre foyer.
Vous pouvez aussi opter pour le régime réel simplifié, qui permet de bénéficier d’un régime dispensé de certaines obligations déclaratives.
Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :
- 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement,
- 247 000 euros pour les prestations de services
Ce sont les seuils correspondants aux années 2020 à 2022.
Une entreprise individuelle sous le régime réel simplifié d’imposition doit tenir une comptabilité régulière, un livre-journal, un livre d’inventaire et un grand livre. Elle doit aussi effectuer un inventaire une fois dans l’année et établir des comptes annuels.
Une présentation simplifiée des comptes annuels leur est offerte lorsque l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils :
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires
- 4 000 000 € de total bilan
- 50 salariés
La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du statut Travailleur non salarié.
Le dirigeant d’entreprise bénéficiant du régime social Travailleur non salarié est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Cette dernière prévoit une couverture moins étendue que le régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, le poids des charges sociales de l’entreprise est allégé car les cotisations des travailleurs non salariés sont moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes responsable de manière illimitée sur vos biens personnels comme professionnels.
Il s’agit d’une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale depuis la loi Macron du 8 Août 2015.
La loi Macron du 8 août 2015 a effectivement ajouté un automatisme dans l’insaisissabilité de la résidence principale concernant les créances professionnelles des entrepreneurs individuels.
Cependant, veillez à protéger également vos biens fonciers non professionnels autres que votre résidence principale.
Pour cela, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) issue de la loi Dutreil de 2003 permet à un entrepreneur individuel de placer certains biens de son patrimoine hors du gage commun des créanciers professionnels, hors résidence principale.
Elle permet à l’entrepreneur individuel de protéger tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale et non affecté à son usage professionnel.
Seuls certains biens peuvent faire l’objet d’une telle protection : tous les immeubles détenus par ce dernier qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle.
Encore, pour que la déclaration soit opposable à un créancier, il faut que la créance soit née postérieurement à la déclaration et dans le cadre de l’activité professionnelle.
L’ouverture de la procédure collective n’empêche pas les créanciers dont la créance est née antérieurement à la déclaration notariée d’insaisissabilité de pouvoir obtenir le recouvrement de ladite créance.
Qiiro est là pour vous éviter de mauvaises surprises et pour protéger vos biens et votre famille au maximum ! Prenez les bons choix, au bon moment, de manière éclairée !
