Vous êtes entrepreneur et souhaitez vous protéger et protéger votre famille des risques de votre activité professionnel ?
La déclaration d’insaisissabilité est là pour ça 🦸♂️
On ne le dit jamais assez : mieux vaut prévenir, que guérir.
Qiiro vous en dit plus sur cette formalité non obligatoire, mais particulièrement utile 👍🏻
📕 La loi du 4 août 2008 a révolutionné le statut d'entrepreneur, en renforçant la protection de son patrimoine personnel par la voie de la déclaration d’insaisissabilité.
Par définition, la déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié, permettant la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels.
Par principe, il n’y a pas de distinction à faire entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. On parle d’un patrimoine unique.
Rien ne l’oblige à demander à ce que les deux patrimoines soient différenciés.
🚩 Mais le risque est grand : si l’entrepreneur connaît des difficultés financières dans le cadre de son activité professionnelle, ses créanciers pourront le poursuivre sur ses biens personnels. C’est le statut d'entrepreneur individuel lui-même qui entraîne une telle conséquence, car la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée par principe ♾
La menace plane donc au-dessus de lui… C’est là l’un des principaux inconvénients du statut d'entrepreneur individuel.
Peut-on dire que faillite professionnelle engendrerait forcément une faillite personnelle de l'entrepreneur individuel ?
Si rien n’est prévu, alors oui. L’entrepreneur pourra tout perdre, ou presque 😱
Mais pas de panique ! Une solution à ce danger existe, et elle a un nom : la ✨ déclaration d’insaisissabilité ✨
La déclaration d’insaisissabilité est une mesure qui protège l’entrepreneur individuel.
Le but de cette déclaration est de différencier les biens immobiliers personnels de l’entrepreneur, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle 🏢
Une telle déclaration est particulièrement utile si l’activité professionnelle de l’entrepreneur risque d’impacter ses biens fonciers dont l’usage n’est pas professionnel. Pour toutes les dettes qui naîtront de son activité professionnelle, les biens figurant dans la déclaration ne pourront pas être saisis par les créanciers professionnels.
En résumé, la déclaration d'insaisissabilité est la meilleure arme de l'entrepreneur individuel pour limiter sa responsabilité et les biens qu’il engage dans son activité professionnelle 🔫
👌🏻 Bon à savoir : les créanciers professionnels sont les seuls à être concernés par la déclaration d'insaisissabilité. Les créanciers personnels (détenant une créances non professionnels à l’égard du débiteur) de l’entrepreneur ne peuvent pas se voir opposer cette déclaration lorsqu’ils souhaiteront le poursuivre.
Tout le monde ne peut pas faire une déclaration d’insaisissabilité : les seules personnes qui ont cette capacité sont les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel 👤
L'activité qu’ils exercent n’a pas d’importance : l’activité peut être agricole, indépendante, commerciale, artisanale, libérale…
Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent également procéder à une telle déclaration.
🏭 En revanche, ce type de déclaration ne peut pas être effectuée par une société. Le seul moyen pour elles de limiter leur responsabilité réside dans leur forme : certains types de sociétés disposent de limitations de la responsabilité des associés, selon le montant de leurs apports. C’est le cas par exemple des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Les biens qui peuvent être mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité sont les biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l’usage de l’activité professionnelle de l'entrepreneur.
Ils doivent appartenir à l'entrepreneur : il faut qu’il ait la qualité de propriétaire.
🏠 Dans l’hypothèse d’un bien à usage mixte, c’est-à-dire un bien utilisé pour l’usage privé mais aussi pour l’usage professionnel, la partie utilisée à titre privé pourra être mentionnée dans la déclaration d’insaisissabilité (et seulement cette partie privée).
S’il s’avère que l’entrepreneur utilise les biens mentionnés dans la déclaration, dans le cadre de son activité professionnelle, il risquerait de perdre la protection offerte par la déclaration d’insaisissabilité.
Il est nécessaire que l’entrepreneur soit immatriculé à un registre de publicité légale pour effectuer la déclaration.
Il est recommandé d’établir la déclaration au plus tôt, afin d’éviter de se retrouver en situation de cessation des paiements. Il ne faut pas attendre de se trouver en difficultés, car la déclaration risquerait de perdre toute utilité, puisqu’elle n’est valable que pour les créances nées après sa publication…☹️
En somme, il est préférable de procéder à la déclaration dès le début de votre activité professionnelle.
Mais ne vous en faites pas : même après le lancement de votre activité, vous disposez toujours du pouvoir de faire votre déclaration. Dès que vous sentez que la situation financière de votre activité est en déclin 📉, saisissez l’opportunité de la déclaration d'insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité doit contenir certains points pour être valable :
La déclaration devra énoncer clairement que les biens visés ne sont pas utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur, ni actuellement, ni par la suite.
Dans le cas où le bien immobilier est utilisé à la fois pour un usage professionnel et personnel, il conviendra de désigner la partie concernée par la déclaration dans un état descriptif de division.
👱🏻♂️ La déclaration doit impérativement être enregistrée devant un notaire : la déclaration d'insaisissabilité est obligatoirement un acte notarial.
Ensuite, il faut faire connaître la déclaration d’insaisissabilité aux tiers :
Pour les personnes qui n’ont pas l’obligation de s’immatriculer, tels que les agriculteurs, un extrait de la déclaration devra être publié dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle est exercée.
La déclaration n’est pas gratuite, mais elle n’est pas très onéreuse.
L’entrepreneur devra payer certains frais, notamment pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte. Ces frais varient en fonction de la composition de l’immeuble notamment. Le notaire peut par exemple, facturer des honoraires, s’il offre des conseils ou pour les démarches supplémentaires par rapport à ses diligences habituelles (c’est le cas lorsque la situation juridique présente un important degré de complexité). Il devra préalablement en informer l’entrepreneur.
Les frais fixes sont les suivants 💵 :
Les autres frais qui peuvent s’ajouter, sont donc des frais variables, correspondant aux honoraires du notaire.
Par exemple, si la déclaration d’insaisissabilité vise un bien qui sert en partie à l’activité professionnelle et en partie à un usage personnel, il sera nécessaire d’établir un état descriptif de division. Le notaire facture l’établissement de cet acte 466,44 €.
La déclaration d'insaisissabilité produit des effets qui peuvent durer longtemps ⏱. Très longtemps.
Mais elle peut aussi disparaître dans certains cas :
Il est possible de faire disparaître la déclaration à tout moment, en partie ou totalement.
L'entrepreneur va renoncer à la protection accordée sur l’ensemble des biens immobiliers mentionnés dans la déclaration, ou seulement sur une partie. Il est également possible qu’il renonce à la protection pour un créancier particulier, ou pour plusieurs créanciers.
La révocation devra être mentionnée au RCS ou au répertoire des métiers, selon l’activité professionnelle exercée.
La déclaration d'insaisissabilité ne rendant pas le bien incessible, vous pouvez toujours procéder à sa vente 💸.
Si l’entrepreneur vend un de ses biens qui figure au sein de la déclaration, il est tout de même possible de continuer les effets de l'insaisissabilité.
La continuité de l'insaisissabilité est possible en cas de cession de la résidence principale.
C’est alors qu’intervient la déclaration de remploi des fonds : avec elle l’insaisissabilité peut continuer sur le prix de vente du bien immobilier, s’il est réutilisé dans un délai d’un an, pour l’acquisition de sa résidence principale.
Ainsi, le nouveau bien devient insaisissable également, à proportion de la somme qui provient de la vente de l’immeuble précédent. Il faudra impérativement respecter les conditions de remploi des fonds pour une résidence principale dans l’année, et la stipulation dans l’acte d’acquisition de la déclaration de remploi 🔁.
En revanche, si le bien concerné par la vente n’est pas la résidence principale de l’entrepreneur, la cession du bien entraîne la fin de l’insaisissabilité.
💡 Bon à savoir : la déclaration de remploi des fonds est soumise aux mêmes règles de publicité que la déclaration d'insaisissabilité.
Les effets de la déclaration perdurent jusqu’à la dissolution du mariage, sous condition que l’entrepreneur individuel dispose des biens concernés en son nom propre (il faut que le bien en cause soit un “bien propre”).
Autrement dit, la déclaration produit ses effets jusqu'à ce que l'entrepreneur soit attributaire du bien.
Les effets de la déclaration perdurent jusqu’à ce que la succession soit liquidée.
Grâce à la déclaration d'insaisissabilité, les créanciers liés à l’activité professionnelle n’auront pas le droit de saisir les biens immobiliers qui sont listés au sein de la déclaration, lorsque les dettes en cause sont des dettes futures.
Bien que la déclaration d'insaisissabilité soit un véritable moyen de protection et un outil incontournable de l’entrepreneur individuel, il existe toutefois des hypothèses où elle sera inopposable aux créanciers, ou qu’elle ne produira pas un effet très protecteur.
Les exceptions de la déclaration
Inopposable ? Ça veut dire qu’elle ne servira à rien ? 🤨
En quelque sorte, oui, ça veut dire ça. Les créanciers pourront quand même saisir les biens immobiliers mentionnés dans la déclaration.
Ces hypothèses sont au nombre de trois :
Elle peut aussi être annulée si la déclaration a été faite dans les 6 mois qui précèdent l’état de cessation des paiements. Ce type de déclaration peut être remise en cause par une action en annulation, facultative, exercée par un administrateur, un mandataire judiciaire, le ministère public ou le commissaire à l’exécution du plan.
La déclaration d'insaisissabilité ne permet pas de protéger l'entrepreneur envers et contre tout ❌
Certains créanciers savent contourner la protection accordée, en demandant un engagement personnel de l'entrepreneur sur ses biens propres. C’est souvent le cas lors de la souscription à un prêt, où les banques demandent régulièrement cet engagement pour mieux garantir le remboursement 🏦.
Il est également possible, pour la banque, de demander une caution au conjoint de l'entrepreneur, ou de lui demander de renoncer à la déclaration d'insaisissabilité.
La déclaration d'insaisissabilité ne doit pas être confondue avec deux autres notions similaires.
✍🏻 À noter : puisque ces déclarations n’ont pas le même objet, elles peuvent se cumuler.
Pour certains biens, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration d'insaisissabilité, car ils sont insaisissables de droit : la loi les protège dans tous les cas.
La protection était possible, mais pas de plein droit, pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel, depuis la loi du 1er août 2003.
Avec la loi Macron, l'insaisissabilité de la résidence principale est devenue automatique pour les créances nées à partir du 8 août 2015 🏠.
Pas besoin d’être pleinement propriétaire de cette résidence : l'entrepreneur peut en avoir la pleine propriété mais il peut aussi disposer seulement de l’usufruit ou de la nue-propriété.
De même, la résidence principale peut également être un bien propre à l'entrepreneur, ou un bien indivis, ou commun 👫.
À savoir que si la résidence principale de l’entrepreneur est utilisée en partie pour un usage professionnel, alors la partie réservée à l’habitation est protégée et demeure insaisissable.
Dans l’hypothèse où l’entrepreneur individuel a fait siéger son activité à son domicile, la partie à usage personnel sera également protégée.
Dans les deux cas précédemment cités, il n'est même pas nécessaire d’établir un état descriptif de division.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée bénéficient d’une procédure qui leur est propre. Cette déclaration vise notamment les droits, obligations, biens, sûretés, nécessaires à l’exercice de la profession. Tout comme la déclaration d'insaisissabilité, l’entrepreneur va établir une liste des biens en question pour les séparer de son patrimoine personnel 📋.
Une telle déclaration est un bon complément à la déclaration d'insaisissabilité : tous les biens qui ne sont pas protégés par cette dernière, pourront l’être grâce à la déclaration d’affectation du patrimoine.
💡Bon à savoir : depuis la loi du 15 juin 2010, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) voit son patrimoine personnel et professionnel distingué automatiquement. Seul le patrimoine professionnel dont il dispose sera concerné par les poursuites des créanciers professionnels.
Notre équipe de juristes vous accompagne et répond à vos questions si vous envisagez de vous lancer dans la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité. N’hésitez pas à nous contacter par chat 💬, mail 💻 ou téléphone ☎️.
