Vous vous êtes lancé dans une aventure hors du commun : l’EURL 💥.
Gérant et associé unique, plusieurs questions peuvent vous traverser l’esprit, mais ne vous inquiétez pas ! QiiRO vous vient en aide pour répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser concernant les dividendes de votre société.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée séduit par sa possibilité d’exercer son activité sans s’associer avec d’autres personnes, évitant ainsi les risques de mésentente.
Elle n’est autre qu’une SARL avec un associé unique.
Vous devez toutefois, à la création de votre EURL, nommer un gérant, qui peut être un tiers ou vous-même 👤.
Le gérant nouvellement nommé dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société unipersonnelle. Il demeure limité par l’objet social de cette dernière lors de l’accomplissement de tout acte ou de toute démarche ⛔.
Prenez garde ! En vous nommant vous-même gérant, vous ne pourrez être considéré comme un salarié contrairement à la situation où un tiers à votre société est nommé gérant 💼.
Enfin, l’EURL est entendue comme une société fiscalement transparente à l’impôt sur le revenu. Vous serez, en tant que gérant associé unique, directement taxé en fonction de l’activité de votre EURL.
🔎 Vous pouvez télécharger nos modèles de statuts d’EURL et consulter notre guide de la création d’une EURL. Avec tout cela, comment ne pas faire preuve de rapidité et d’efficacité 💯.
De plus, n’hésitez pas à consulter et télécharger notre PV de nomination de gérant, disponible en libre accès sur notre site. Ce document juridique vous fournira un modèle permettant de nommer valablement toute personne, y compris vous-même, pour diriger votre EURL.
Malgré le caractère unipersonnel de la société, une EURL peut distribuer des dividendes. Simplement, l’associé unique est le seul à pouvoir percevoir des dividendes 💶.
En ces derniers, on entend directement la part de bénéfice attribuée à l’associé unique dans le cadre de son activité sociétale mais encore faut-il réaliser des bénéfices suffisants sans avoir accumulé trop de pertes 💰.
À l’inverse du salaire rétribué mensuellement, les dividendes se comprennent sous la forme d’une distribution annuelle des bénéfices réalisés par votre EURL après paiement de l’impôt sur les sociétés.
Si vous faites le choix d’une rétribution par dividendes, votre EURL devra être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et enregistrer un véritable bénéfice.
En conséquence, les conditions requises pour qu’une EURL verse des dividendes s’admettent selon les modalités suivantes :
À noter 🖋 On entend par bénéfice distribuable, un bénéfice de l’exercice augmenté du report bénéficiaire (bénéfices produits les années précédentes qui n’ont pas été distribués) et diminué des pertes antérieures (placées en report également) ainsi que des réserves légales et statutaires 🔒.
Il convient de rappeler que contrairement aux dividendes, le salaire est versé en contrepartie d’un travail. En cela, l’associé unique qui ne participe pas à la gestion ou aux activités de l’entreprise ne pourra y prétendre.
Les dividendes, quant à eux, peuvent s’admettre y compris dans ce type de situation. D’autant plus qu’ils sont, avant tout, choisis en rémunération pour limiter la charge fiscale pesant sur l’associé unique.
En choisissant la rémunération sous dividendes, le régime applicable relèvera de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
À noter 🖋 Le risque premier quant à l’adoption d’un versement sous forme de dividendes en guise de rémunération réside dans le cas où votre société n’enregistre aucun bénéfice. En conséquence, il n’y aura pas de dividendes.
Par ailleurs, distribuer des dividendes qui ne sont pas distribuables est passible de sanctions pénales ⛔.
Avec les dividendes, un choix se pose entre la volonté d’un prélèvement forfaitaire unique ou la volonté en l’application d’un barème progressif de l’impôt sur le revenu 🚩.
Ainsi, vous choisissez en fonction de ce qui peut être le plus avantageux pour vous. Entre un taux de charges réduit sur votre rémunération ou une meilleure protection sociale, il vous incombe de peser le pour et le contre 🔍.
Vous commencez à le comprendre, les avantages de la rémunération en dividendes résident majoritairement dans des avantages fiscaux et sociaux. En cela, vous paierez nettement moins de cotisations sociales et vous aurez la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option est avantageuse notamment si vous souhaitez accumuler les bénéfices en vue d’une distribution future lorsque le moment sera le plus propice.
À noter 🖋 Lorsque votre rémunération est sous forme de salaire, l’assiette des cotisations sociales se comprend entre 30 et 45% des prélèvements à verser à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Bien que beaucoup d’avantages se rattachent au choix des dividendes, notamment au sein d’une EURL, il est également compris que ceux-ci présentent certains inconvénients qui méritent d’être cités 🔊.
Vous pouvez retenir les points suivants :
Une fois votre choix effectué, la clôture des comptes est établie ❌.
Par la suite, vous devez préparer le compte de résultat, le bilan comptable ainsi que l’ensemble des annexes nécessaires 📁.
La convocation d’une Assemblée générale (AG) doit également être effectuée afin de valider les comptes ✅.
Dans le cas où l’entreprise réalise un bénéfice, vous pouvez décider de la répartition la plus opportune des bénéfices et ce, compte tenu notamment de la part que vous souhaitez vous verser à titre de rémunération et de la part que vous souhaitez mettre en réserve 📌.
Petit rappel 💡 Il ne faut pas oublier la part des bénéfices bruts devant être déduite à titre de réserve légale (5% au minimum).
Déduction des impôts dus à l’État ainsi que des potentiels déficits enregistrés au cours de l’exercice passé, l’AG doit ensuite déboucher sur la rédaction d’un procès-verbal de votre décision et faire l’office d’une publication d’annonce légale.
Une fois l’ensemble des formalités effectuées, le montant admis et fixé par vous-même peut être versé.
Attention 🚨 Si le montant de vos dividendes est supérieur à 10% du capital social, les charges sociales sont, automatiquement, plus élevées.
Comme énoncé précédemment, tout gérant associé ayant la qualité de personne physique a un choix à faire :
Le prélèvement forfaitaire unique (ou “Flat tax”) est un dispositif mis en place lors de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 📕.
Un prélèvement de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières : voilà en quoi consiste cette “Flat tax”.
Cette dernière est composée de la manière suivante :
Ainsi, le choix du PFU a pour conséquence que l’imposition, dans son application, est globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers.
Le bénéfice de l’abattement de 40% et tout autre taux favorable obtenu au titre des RCM sont donc perdus 🚨.
Également, la “Flat tax” n’intègre pas la déduction de la CSG payée. Ce choix doit donc être réflechis en fonction de votre tranche marginale d’imposition. Si celle-ci est élevée, soit au moins égale à 30%, il peut être bénéfique d’y songer 💭.
Le choix du barème progressif de l’impôt sur le revenu doit être effectué sur option expresse et irrévocable. Ce dernier doit être exercé lors de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le contribuable l’année suivant celle au cours de laquelle les dividendes ont été
perçus. En d’autres termes, l’option pour le barème progressif s’applique sur tous les dividendes mais également sur tout autre revenu de l’épargne ou plus-values 💰.
En conséquence, vous bénéficiez d’un abattement de 40% ainsi que d’une déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8%.
De plus, les prélèvements sociaux sont applicables à l’intégralité des dividendes.
Attention ⛔ L’abattement de 40% n’est possible que si la distribution de dividendes est actée par vous-même, gérant associé unique, et que votre EURL est domiciliée en France ou que son siège est situé dans l’Union Européenne 🗺.
Ce choix est d’autant plus intéressant lorsque la tranche marginale d’imposition se comprend à hauteur de 11%.
De plus, si vous êtes en couple sous régime commun, et, en cas de revenus inférieurs à 75 000 euros à année N-2, vous pouvez demander une exonération de l’acompte à la source non libératoire de 12,8% (réglé par principe au moment du versement des dividendes). Si vous vivez seul, le plafond de revenus est de 50 000 euros.
Cette exonération n’est pas entendue lorsqu’il s’agit du PFU.
En des termes différents, le calcul du barème progressif peut s’entendre de la manière suivante :
Toutefois, ce choix n’exempt pas des prélèvements sociaux dus et représentant 17,2% des bénéfices.
Par la suite, vous devez porter sur votre feuille d’imposition lesdits dividendes. C’est à ce moment-là que vous bénéficiez d’un abattement de 40% pour le calcul du montant imposable. L’impôt sur le revenu restant, et pour lequel vous devez vous acquitter, correspond à un montant déduit de l’acompte non libératoire versé préalablement par l’entreprise.
Les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu en tant que revenus de capitaux mobiliers. Ils sont indiqués et déclarés dans la déclaration n°2042 C.
De votre côté, il vous incombe d’effectuer les actions suivantes :
Utile 💡 Ces démarches sont à effectuer sur votre espace professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Les dividendes sont donc affiliés à un régime fiscal et social dont les droits sont diminués 📉.
En effet, en choisissant les dividendes comme rémunération, vous ne bénéficierez pas de vos droits sociaux. En cela, vous ne cotisez pas pour votre retraite ni pour votre santé et invalidité-décès sur toute la tranche des dividendes inférieurs à 10% du capital social. Toutefois, dès que les dividendes distribués dépassent 10% du capital social, il vous faut prendre en compte des cotisations supplémentaires 📌.
La taxation de ces derniers dépend principalement de votre qualité. Personne physique ou personne morale, des dispositions différentes s’appliquent.
Dans la situation d’une personne morale, les dividendes sont automatiquement soumis à l’IS. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez prétendre au régime mère-fille afin de bénéficier d’un abattement à hauteur de 95% des dividendes 👭.
Petit rappel 🔎 Le régime mère-fille permet de favoriser les distributions de dividendes à l’intérieur d’un groupe de sociétés et, en conséquence, de bénéficier d’une exonération quasi-totale d’impôt sur les sociétés.
Dans la situation d’une personne physique, vous avez la possibilité de choisir entre deux taxes précédemment définies : la “Flat tax” (ou prélèvement forfaitaire unique) et l’impôt sur le revenu. Ces dividendes sont alors imposés à l’IR.
En de brefs mots, si vous êtes gérant associé de votre EURL, deux moyens s’offrent à vous quant à votre rémunération : salaire ou dividendes.
Le choix du salaire admet une imposition par l’IR ainsi que le paiement de cotisations sociales pouvant aller de 30 à 45%. En cela, le salaire est une coûteuse alternative mais vous permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale tout en stabilisant mensuellement votre rémunération et ce, de manière certaine (y compris en l’absence de bénéfices) 🔒.
Le choix des dividendes, quant à lui, vous permet de profiter de plus grandes alternatives quant à l’imposition applicable (PFU ou barème progressif). Toutefois, gardez en tête que ce choix est une source de revenu incertaine puisqu'il ne s’avère possible qu’en cas de situation financière positive de votre société. Également, vous ne bénéficiez pas de couverture sociale 🔎.
👋 Les dividendes d’EURL n’ont, désormais, plus aucun secret pour vous !
Vous pouvez consulter dès à présent notre article sur la responsabilité du gérant d’EURL pour approfondir vos recherches et vous prévenir de tout risque.
En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner 🖥.
