L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à associé unique et à responsabilité limitée. À ce titre, elle peut aussi être désignée sous le nom de SARL unipersonnelle. Elle obéit donc principalement aux règles régissant la SARL.
Lorsque l’on souhaite démarrer son activité, il peut être délicat de décider de quel statut juridique opter. 🤔
En l'occurrence, cette forme sociétaire est appréciée car elle peut apporter de nombreux avantages ✅ :
Bon à savoir 🔎 Si vous souhaitez créer votre EURL et que vous êtes à la recherche d’informations relatives aux formalités et aux coûts de la création d’une EURL alors n’hésitez plus et consultez la fiche pratique de votre assistant juridique augmenté QIIRO qui traite du sujet. 🤓
De plus, la création d’une telle entreprise nécessite la rédaction de statuts 📝, QIIRO met donc à votre disposition un modèle de statuts d’EURL, mais également une équipe de juriste disponible par chat 🖥️, mail 📨 ou téléphone 📞 pour vous aider et vous accompagner au mieux dans cette démarche.
À noter 🖊 Lors de la création de votre EURL il vous sera demandé de désigner un gérant 🙋♂️, lequel peut également se trouver être l’associé unique de la société. Cette modalité aura alors une incidence sur le statut social du gérant et de l’associé unique.
À ce stade, pas d’inquiétude ! Qiiro vous explique tout ! 😉
Comme évoqué à l’instant, le régime de sécurité sociale applicable au gérant peut varier. Il dépend de la participation du gérant au capital social. 💰
Si le gérant est également associé unique, il est alors appelé “gérant majoritaire” et est considéré comme un travailleur non salarié. En conséquence, il dépend donc, à ce titre, de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
En revanche, lorsque le gérant est “minoritaire”, c'est-à-dire qu'il est une personne étrangère à la société, il est considéré comme un “salarié assimilé" et affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficie toutefois pas de l’assurance chômage s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social ou en tant que gérant salarié. 💸
Attention 🚨 Si le gérant de l’EURL est extérieur à la société et qu’il ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie alors d’aucune protection sociale. 🙅♂️
Dans les faits, les différences entre le régime général de la sécurité sociale et le régime des indépendants sont relativement minimes. De plus, le régime des indépendants a été intégré au régime général de la sécurité sociale au 1er janvier 2020.
Bon à savoir🔎 En tant que gérant associé unique d’une EURL, vous devez impérativement demander votre affiliation dès le commencement de votre activité, même en l’absence d’une quelconque rémunération. Cela est justifié par le paiement obligatoire de cotisations minimales afin de vous octroyer une protection.
Le montant des cotisations est également déterminé en fonction du statut du gérant de l’EURL.
Ainsi, si le gérant est associé unique, et donc un travailleur non salarié, le taux moyen de ses charges sociales est de 45%.
En revanche, si le gérant est assimilé salarié, les charges se trouvent être beaucoup plus élevées, pour environ 80% de son salaire net 😐. Cela s’explique de par le fait qu’un gérant non associé, s’il cotise plus ou moins comme un salarié lambda, se voit être exclu d’un grand nombre de dispositifs d’exonération de charges sociales. 😞
Bon à savoir🔎 Le gérant associé unique bénéficie d’une double casquette 🧢, il peut donc, à ce titre, être rémunéré en sa qualité de gérant, mais également percevoir des dividendes, en sa qualité d’associé. Le gérant travailleur non-salarié peut donc cumuler sa rémunération et ses dividendes 🤑. Dans cette hypothèse, les dividendes supportent les charges sociales du régime des travailleurs non salariés.
Le gérant travailleur non salarié est débiteur de cotisations sociales minimales comme nous l’avons évoqué précédemment. Ainsi, dès le début de son activité, il doit être affilié et commencer à cotiser, quand bien même il ne percevrait aucune rémunération. En contrepartie, il bénéficie d’une protection minimale. 🛡️
Le gérant associé unique cotise moins que le gérant salarié pour sa retraite s’il perçoit un salaire supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale. Sa pension de retraite 👵 sera donc moins importante pour lui que pour un gérant salarié.
De plus, les accidents du travail ne font pas l’objet d’une prise en charge spécifique. L’arrêt qui en résulte se traite comme un arrêt maladie 🤒 classique, avec délai de carence.
Comme indiqué précédemment, le gérant assimilé salarié qui ne percevrait pas de rémunération 💸 ne paiera donc pas de cotisation sociale. Cependant, il ne pourra jouir d’une quelconque couverture sociale en retour 🙅♂️. S’il souhaite obtenir une couverture maladie minimale, il peut avoir recours à un dispositif appelé protection universelle maladie minimale.
Ses droits sont quasiment identiques à ceux du gérant majoritaire, ils varient uniquement en matière d’accident du travail et de retraite.
En effet, à titre d’exemple, le gérant minoritaire rémunéré valide des trimestres en fonction de ses revenus.
Vous savez désormais tout sur le régime social du dirigeant d’EURL 💥. Ce que vous devez impérativement en retenir c’est qu’il diffère en fonction du statut de votre gérant ! Alors, soyez vigilants ! ⚠️
Vous souhaitez lancer votre activité 💪 ? Vous avez une idée 💡 et vous souhaitez lui donner vie ? Commencez par un business plan ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO met à votre disposition un modèle de business plan. N’hésitez également pas à faire appel à notre équipe de juristes pour procéder à sa création. Nous sommes disponibles par chat 💬, mail 📧 ou téléphone 📱. 🤓
A bientôt sur qiiro.eu ! 👋
