Les obligations de paiement 💰 et de déclaration 📄 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) changent en fonction du régime auquel est soumis l’entreprise 🏢. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut ainsi relever de différents régimes en fonction de son chiffre d’affaires.
La TVA est un sujet non négligeable lors de la création d’une EURL. L’entrepreneur 👤 doit bien la maîtriser afin de faire les bons choix. Il s’agit d’une notion difficile à appréhender mais ne vous en faites pas ! Votre assistant juridique augmenté est là pour vous éclairer sur le sujet 💡 !
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale 🏢. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport.
Une seule personne, physique ou morale, peut instituer par un acte unilatéral de volonté 📃 une société à responsabilité limitée. L’EURL est une variante de la SARL, ainsi, les règles applicables à la SARL sont également applicables à l’EURL, sauf dérogations imposées par la présence d’un associé unique.
L'EURL dont l'associé unique est une personne morale 🏢 est obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés. Aucune option pour l'impôt sur le revenu n'est possible dans ce cas ❌.
Cependant, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique 👤 relève, en principe, du régime fiscal des sociétés de personne. C'est-à-dire le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sauf bien entendu, option pour l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices de la société 📈 sont donc imposés entre les mains 👐 de l’associé unique à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée, c’est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Ainsi, deux cas doivent être distingués : l'EURL assujettie à l'impôt sur le revenu et l'EURL assujettie à l'impôt sur les sociétés.
La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée 💰, c’est-à-dire sur la différence entre le montant des biens et des services fournis et le montant des biens et des services acquis par l’EURL.
Il s’agit d’un impôt que l’on qualifie d’indirect car il n’est pas encaissé par les pouvoirs publics mais bien par le vendeur et donc payé par les consommateurs.
Les activités économiques ayant la forme de livraisons de biens et de prestations effectuées à titre onéreux par l’EURL sont soumises à la TVA. Les activités ne présentant pas de caractère économique ne sont pas soumises à la TVA. Par ailleurs, pour qu’une livraison de bien ou une prestation de service entre dans le champ de la TVA, elle doit nécessairement être effectuée à titre onéreux 💶.
Un régime spécifique pour les petites entreprises permet de bénéficier d’une exonération sous conditions : elles ne doivent pas dépasser certains seuils et elles ne doivent pas réaliser une activité occulte. Elles bénéficient alors d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA.
L'entreprise doit imputer sur la TVA calculée à partir des biens et services qu'elle a vendu, la TVA qu'elle a payée en amont. L'EURL ne devra alors payer que la différence à l'administration fiscale 🏦.
L’EURL a vocation à réaliser des opérations économiques à titre onéreux. Par conséquent, elle est par nature redevable de la TVA. Cette dernière a pour base la contrepartie des opérations réalisées, et quelle que soit leur forme (échange, vente de biens, etc.).
Il existe trois régimes déclaratifs, de plein droit ou sur option :
➡️ la franchise en base ;
➡️ le régime réel simplifié ;
➡️ le régime réel normal.
Cette option en matière de TVA se fait lors de l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés directement sur le formulaire de demande d’immatriculation (M0) 📃.
Par ailleurs, en fonction du type d’activité et du chiffre d’affaires hors taxes de la société, l’entrepreneur 👤 a la possibilité d’opter pour un régime d’imposition supérieur à celui dont il relève de droit.
La franchise de TVA est de droit pour les entreprises nouvelles la première année d'activité sous condition des limites de chiffre d'affaires.
Elle a les mêmes conséquences qu’une exonération ❎. Ce régime a pour objectif de dispenser les petites entreprises, telles qu’une EURL en début d’activité, de s’acquitter de la TVA. L’EURL bénéficiant de la franchise en base peut ainsi réduire 📉 largement ses frais de gestion et de contrôle.
Elle paie la TVA sur ses opérations d’amont, c’est-à-dire la TVA afférente aux biens et services acquis pour les besoins de son activité, mais ne facture pas de TVA à ses clients. Dans cette situation, le Code général des impôts 📖 impose que les factures ou tout autre document mis à disposition de sa clientèle comportent la mention “TVA non applicable ; article 293 B du CGI”. Ainsi, il ne faut absolument pas mentionner sur la facture le moindre montant de TVA. A défaut, toute TVA facturée sera réclamée par l’administration fiscale.
Cependant, cette exonération a une conséquence. En effet, l’EURL bénéficiant de la franchise ne pourra pas déduire la TVA ayant grevé ses opérations d’amont. Par conséquent, afin d’éviter que l’avantage ne se transforme en inconvénient, l’EURL a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA.
La franchise en base concerne les entreprises ayant le siège de leur activité ou un établissement stable en France 📍 et qui ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils.
Ces seuils d’éligibilité à la franchise de TVA sont réactualisés chaque année dans la loi de finances dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ils sont actualisés tous les 3 ans.
Ainsi, est dispensé du paiement de la TVA et des taxes assimilées, l’entrepreneur si son chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas, pour 2020 à 2022 📅 :
➡️ 85 800 € s'il réalise des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
➡️ 34 400 € pour les autres activités de prestations de services.
Lorsqu'une EURL réalise des opérations relevant des deux seuils, son chiffre d'affaires global ne doit pas excéder 85 800 € et son chiffre d'affaires relatif aux prestations de services doit être inférieur à 34 400 € pour bénéficier du régime de la franchise.
La franchise en base de TVA reste applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé les seuils de 85 800 € ou 34 400 € à condition que leur chiffre d'affaires pour l'année en cours n'excède pas 94 300 € ou 36 500 €. Le franchissement du seuil doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires hors taxe réalisé l'année précédente.
La franchise cesse de s'appliquer à l’EURL dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse les montants de 94 300 €, s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 36 500 € pour les autres prestations de service. Elle devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'une des limites indiquées est dépassée.
Dès lors qu’il y a un retour au-dessous des limites, la franchise s'applique de plein droit à compter du 1er janvier de l'année suivante 📆.
L’EURL bénéficie, en principe, de la franchise pour l’ensemble de ses livraisons de biens et ses prestations de services. Cependant, certaines opérations sont exclues, telles que certaines opérations immobilières notamment celles concourant à la production ou à la livraison d’immeubles affectés ou non à l’habitation ou les opérations réalisées par les exploitants agricoles 🚜 soumis au régime simplifié de l’agriculture par exemple.
Par ailleurs, la franchise en base ne s’applique pas aux avocats, auteurs et artistes interprètes 🎭, puisqu’il s’agit d’activités réglementées, qui relèvent d’une franchise particulière.
Dès lors qu’elle n’est pas exclue du bénéfice de la franchise de TVA, n’importe quelle activité est susceptible d’en bénéficier. Certaines conditions doivent être respectées, et dès lors que les plafonds ne sont pas dépassés, les obligations comptables sont réduites au stricte minimum.
Le régime réel se décompose en deux :
➡️ le régime réel normal applicable de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 818 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter et prestations d'hébergement et à 247 000 € pour les autres prestations de services ;
➡️ le régime réel simplifié pour l'entreprise dont le chiffre d'affaires est en dessous des seuils précités, dans lequel les obligations comptables et fiscales de l'entrepreneur sont allégées.
Comme évoqué, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour un régime supérieur à celui sous lequel sa situation le place de droit. Une entreprise placée sous le régime des micro-entreprises pourra donc opter pour le régime du réel si elle y trouve intérêt. Ou celle qui se trouve de plein droit sous le régime réel simplifié peut elle aussi opter pour le régime réel normal.
La renonciation à la franchise de TVA peut s'avérer judicieuse lorsque :
➡️ la clientèle est essentiellement constituée de redevables à la TVA ou d'étrangers ;
➡️ la TVA à récupérer est significative (achats ou investissements importants) ;
➡️ l'entreprise, facturant au taux de 10 %, récupère la TVA à 20 %.
Le régime réel simplifié permet l’allégement des obligations déclaratives et de paiement. Des conditions doivent cependant être remplies pour en bénéficier.
Ce régime s’applique si les chiffres d’affaires dépassent les seuils de la franchise en base de TVA tout en restant inférieurs à 818 000 euros pour les activités de vente, restauration, hébergement, ou 247 000 euros pour les activités de prestations de services. Il s’applique aussi sur option de l’entrepreneur qui bénéficierait de la franchise.
En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise continue de bénéficier du régime réel simplifié au cours de l’année de dépassement à condition qu’elle ne dépasse pas des seuils de tolérance fixés à 901 000 euros et 279 000 euros. En cas de dépassement de ces seuils, le régime réel normal doit s’appliquer dès le premier jour de l’exercice en cours.
Afin de pouvoir bénéficier du régime réel simplifié, une autre condition qui est cumulative doit être remplie. Le seuil de la TVA nette due, c’est-à-dire la TVA exigible au titre des opérations d’aval diminuée de la TVA déductible au titre des opérations d’amont, au titre de l’année précédente, ne doit pas dépasser 15 000 euros.
Par ailleurs, certaines opérations sont exclues du bénéfice de ce régime, telles que les importations, les opérations concourant à la production d’immeubles et les opérations effectuées à titre occasionnel.
L’EURL soumise au régime du réel simplifié est tenue de verser deux acomptes semestriels, respectivement en juillet et en décembre :
➡️ le premier acompte est égal à 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations ;
➡️ le second acompte est égal à 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.
La régularisation a ensuite lieu début mai 📅 à l’aide de la déclaration CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA est alors due sous déduction des acomptes déjà versés. En cas d’insuffisance par rapport aux acomptes versés, le solde est payé au Trésor.
Le régime réel normal s’applique à toutes les EURL dépassant les seuils précitées et ne pouvant donc plus bénéficier du régime réel simplifié. Les entrepreneurs placés sous le régime de la franchise en base ou sous le régime réel simplifié conservent toujours la possibilité d’opter pour l’application du régime réel normal.
Ainsi, l’EURL est obligatoirement placée sous ce régime si son chiffre d’affaires excède 247 000 euros pour les activités de services, ou 818 000 euros pour les activités d’achat-vente, restauration, hébergement. L’entreprise effectue alors une déclaration mensuelle, qui permet de calculer le montant de la TVA due pour le mois précédent, indiquant le montant des opérations réalisées et le détail des opérations taxables.
La TVA est alors acquittée tous les mois. Cependant, une dérogation existe. Ces déclarations peuvent être déposées tous les trimestres lorsque le montant de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4000 euros.
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