Nombreux sont les entrepreneurs qui veulent lancer leur activité mais qui se pose la fatidique question : Quelle structure adopter pour l’exercice de mon activité, EURL, SASU, Auto-entreprise ? 🤔
QIIRO vous dit tout sur le fonctionnement de l’EURL. Qui sait, peut-être allez-vous trouver chaussure à votre pied. 😎
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) à part entière, sauf qu’elle comporte une particularité, celle de n’avoir qu’un seul et unique associé.
Ce sont donc les règles relatives à la SARL qui vont s’appliquer à l’EURL, à l’exception du nombre d'associés, qui doit être unique. Une société peut être une EURL dès sa constitution ou le devenir en cours de vie sociale, par la réunion, en une seule main de l’intégralité des parts sociales d’une SARL.
L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, autrement dit une société. Quant au gérant, il peut être l’associé unique ou une tierce personne et doit nécessairement être une personne physique.
Le gérant tiers devra fonctionner de concert avec l’associé unique pour que le fonctionnement de l’EURL soit réussi. Cette relation est d’autant plus particulière qu’il s’agira bien souvent d’une seule et même personne qui cumulera ces deux fonctions.
C’est pourquoi l'EURL, bien qu’empruntant un large spectre de règles à la SARL, s’en distingue dans son fonctionnement.
Le montant du capital social d’une EURL est fixé librement par l’associé unique, aucun montant minimum n’est requis pour créer une telle société, elle peut être constituée avec 1 euro d’apport en capital social.
Généralement, l’EURL est utilisée par des entrepreneurs individuels qui souhaitent lancer leur activité tout en ayant une véritable structure juridique protectrice 🛡️.
L’EURL, structure juridique à part entière, possède la personnalité morale et permet à l’associé unique de pouvoir séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel correspondant aux apports qu’il a affecté à la société.
L’associé sera théoriquement tenu responsable à hauteur de ses apports, d’où une société nommée à “responsabilité limitée”. En cela, seul le patrimoine professionnel répondra à l’ensemble des dettes.
Cependant en pratique, notamment à l’occasion d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit, le banquier va vouloir obtenir la caution de l’associé, c’est-à-dire qu’il va vouloir se porter personnellement garant du remboursement du prêt. Certains fournisseurs, partenaires ou co-contractants peuvent exiger le même cautionnement pour traiter avec l’associé. À noter qu’il faut également faire attention à la faute de gestion qui peut rendre le gérant responsable ⚠️.
Toujours en raison de la personnalité morale de l’EURL et de la dualité des patrimoines, le créancier personnel de l’associé unique et gérant ne peut pas être autorisé à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de l’EURL.
La limitation de la responsabilité offerte par l’EURL est acquise à condition que la société soit réelle et ne puisse pas être considérée comme fictive.
👨⚖️ Par exemple, la Cour d’appel de Paris a déclaré fictive une EURL au motif que la société avait été créée dans l’unique but d’éviter que le patrimoine personnel de l’associé n’ait à répondre des dettes de l’exploitation. La Cour a pu juger que la société était privée d'autonomie, qu’elle n’était que pure fiction destinée à masquer l’activité de l’associé.
La création d’une EURL impose l’adoption de statuts juridiques qui contiennent toutes les informations sur la société et définissent ses règles de fonctionnement. 📑
Les mentions obligatoires sont donc les suivantes :
L’associé unique a vocation à profiter des bénéfices et à recevoir des dividendes 💰. Il est titulaire de parts sociales représentant la valeur patrimoniale de la société. Ces parts peuvent être vendues, données… La transmission de ces titres ne sont pas soumis à des conditions comme l’agrément car l’associé est seul.
De plus, et comme nous l’avons vu précédemment, l’associé sera tenu responsable à hauteur de ses apports.
Il dispose d’un droit d’information et de communication concernant les documents comptables (si le gérant est un tiers).
Plusieurs décisions sont du ressort de l’associé unique, avec notamment :
L’associé unique peut effectuer des avances en compte courant d’associé, rémunérées ou non par un intérêt fixe. L’associé deviendra ainsi créancier de la société, cette avance n’augmentant pas les droits de l’associé aux bénéfices. Ces fonds restent disponibles contrairement à ceux affectés au capital social de l’entreprise.
Si l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il est nécessaire de distinguer deux situations :
De plus, si l’associé unique est le gérant de l’EURL, il sera affilié à la SSI.
À la différence de l’associé unique, le gérant ne peut être qu’une personne physique 🤵.
Il est nommé par les statuts ou par une décision prise ultérieurement.
À cet égard, ce dernier peut tout aussi bien être l’associé unique de l’EURL qu’une personne extérieure à l’entreprise.
La nomination du gérant peut s’effectuer par une clause insérée dans les statuts de l’EURL. Il s’agira d’une clause statutaire comportant diverses informations telles que son prénom, son nom, sa date de naissance, son domicile et la durée de son mandat.
La nomination du gérant devra faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social et du dépôt d’un dossier d’inscription modificative auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépendra 📰.
Si le gérant est un tiers et non l’associé unique, il faudra faire insérer dans le BODACC cette nomination.
📣 Cette publicité est essentielle afin que cette nomination soit incontestable et qu’elle soit opposable aux tiers.
Le gérant est le mandataire social de la société, il représente et engage la société à l’égard des tiers, même pour les actes qui dépassent l’objet social.
Pour rappel 🔎 L’objet social correspond à la ou les activités de la société. Il doit figurer dans les statuts.
Le gérant assure la direction de la société au quotidien, il va notamment signer les contrats pour le compte de la société, recruter les salariés etc… Il faut cependant toujours veiller à établir des actes conformes à l’intérêt social.
Les pouvoirs du gérant doivent être déterminés par les statuts, à défaut il pourra faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Pour certains actes, le gérant aura l’obligation de les soumettre à l’adhésion de l’associé unique, c’est le cas des emprunts bancaires, de l’acquisition d’un fonds de commerce.
Si les statuts ne stipulent pas de clause inverse, le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs concernant certaines opérations pour un temps donné. Cette délégation doit nécessairement être limitée dans le temps.
La fonction de gérant est rémunérée indépendamment du contrat de travail, elle peut aussi être exercée à titre gratuit. De plus, la rémunération peut être complétée par des gratifications. Toutefois, le gérant peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail 📑.
La rémunération du gérant est donc déterminée par l’associé unique, cependant elle doit être mesurée et non excessive en comparaison des chiffres d’affaires de la société, sinon elle pourrait conduire à la qualification de faute de gestion ou d’abus de bien sociaux qui est un délit pénalement répréhensible.
Le gérant de l’EURL, associé et rémunéré pour cette fonction, est affilié au régime social des indépendants (SSI), alors que le gérant non associé rémunéré est assimilé à un salarié, il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits qu’un salarié (hors assurance chômage).
Le gérant est responsable de ses actes sur le plan civil et pénal 🔗.
Il peut voir sa responsabilité civile engagée à l’égard de la société ou des tiers, suite à une faute de gestion par exemple.
Lorsqu’il s’agit de voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un tiers, il faut que la faute commise soit intentionnelle et d’une particulière gravité.
Le gérant peut encourir des sanctions pénales en cas de mauvaise gestion de l’EURL pénalement répréhensible, comme l’abus de bien sociaux, la distribution de dividendes fictifs, les infractions relatives aux comptes annuels…
Le gérant d’une EURL peut être personnellement condamné au paiement d'impôt dus par l'EURL.
Il existe plusieurs causes amenant à la cessation des fonctions de gérant d’une EURL.
Le gérant peut faire l’objet d’une révocation à l’initiative de l’associé unique en cas de juste motif ou du juge en cas de cause légitime (abus de bien sociaux, faute de gestion).
Le terme du mandat peut être une cause de cessation, notamment lorsque la durée du mandat est à durée déterminée, l’arrivée du terme provoque la révocation du gérant. Lorsque la durée du mandat est à durée indéterminée, le mandat pourra prendre fin par dissolution de la société, par décision de l’associé unique, transformation de la société, décès, incapacité juridique (tutelle par exemple), interdiction judiciaire d’exercer le métier de gérant ⏰.
Le gérant peut également démissionner.
Les comptes annuels doivent être approuvés par l’associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf pour les petites et moyennes entreprises (PME). Lorsque l’associé unique est également gérant, c’est le dépôt des comptes, dûment signés, au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui vaut approbation.
L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs, les décisions prises par ce dernier sont répertoriées dans un registre spécial, le registre des délibérations.
Les décisions y figurant sont notamment, les conventions conclues entre la société et le gérant ou l’associé unique, normalement soumise à approbation (les conventions réglementées), ou encore la décision de l’associé unique de faire reprendre par l’EURL les engagements qu’il avait souscrits au nom de cette dernière lorsqu’elle était en cours de formation. Ce formalisme est utile et tend à inciter l’associé à respecter l’intérêt propre de l’EURL qui est distinct de son intérêt personnel.
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque l’entreprise atteint 2 des 3 seuils suivant :
Ce CAC n’a pas de fonction spécifique dans l’EURL, mais son intervention incitera l’associé unique à respecter l’indépendance de l’entreprise. Le CAC est chargé d’une mission de surveillance et d’alerte.
L’évaluation des apports en nature de l’associé unique par un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, à condition que chaque apport en nature n’ait pas une valeur supérieure à 30 000 euros, et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Toutefois, se passer de commissaire aux apports signifie que les associés seront responsables envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans ⏳.
Les EURL sont tenues de respecter des obligations comptables dont l’étendue dépend de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires et nombre de salariés) 💼.
Il est nécessaire de tenir une comptabilité, d’établir un bilan, le compte de résultat et l’annexe légale au titre de chaque exercice comptable et des livres comptables obligatoires doivent être édités.
Les comptes de la société unipersonnelle doivent être déposés par le gérant chaque année au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation.
Le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :
Une EURL dont le gérant associé unique est une personne physique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de celle-ci. Un tel régime permet de bénéficier d’une comptabilité ultra-simplifiée.
En principe, si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, le régime fiscal est automatiquement celui de l’impôt sur le revenu (l’IR). Ses revenus sont imposés selon les tranches du barème progressif de l’IR, dans la cédule bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si la société est exploitée en raison d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ses revenus sont imposés dans la cédule bénéfices non commerciaux (BNC) si la société est exploitée en raison d’une activité libérale (le médecin, l’avocat, l’architecte, l’expert-comptable, l’infirmière).
Si l’associé unique est également le gérant d’entreprise, ses rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires et ne peuvent donc pas venir diminuer les bénéfices imposables. En contrepartie, les rémunérations ne sont pas à déclarer en traitements et salaires afin de ne pas subir une double imposition.
Si le résultat fiscal est négatif, ce déficit vient s’imputer sur tous les autres revenus du foyer fiscal de l’exercice en cours et des suivants 📉.
L’associé unique personne physique est normalement imposé à l’IR, cependant il possède une option de soumettre le bénéfice de la société à l’IS, conformément à l’article 239 du Code général des impôts. Le bénéfice sera imposé dans L’EURL à un taux fixe.
Il faut distinguer la rémunération du dirigeant, elle est imposable dans les traitements et salaires au titre de l’IR.
L’option peut se prendre lors de la création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros :
Par exemple, si votre EURL a un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros, qu’elle a généré 400 000 euros de bénéfices au titre de l’exercice de l’année 2021, l’impôt total dû sera de :
IS = (38 120 x 0,15) + ((400 000 - 38 120) x 0,265)
IS = 5718 + (361 880 x 0,265)
IS = 5718 + 95 898,2
IS = 101 616 euros et 20 centimes.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros :
L’article 239-1 du Code général des impôts permet de renoncer à l’option de l’IS. Si normalement vous êtes à l’IR mais que vous avez opté pour l’IS et que vous vous rendez compte que c’est moins avantageux, vous pouvez revenir à l’IR.
Toutefois, vous disposez de 5 ans pour renoncer à l’option, au-delà des 5 ans l’option IS est irrévocable.
De plus, le renoncement est définitif, vous ne pouvez plus revenir à l’IS pour la deuxième fois.
Inversement si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal de l’EURL est automatiquement celui de l’impôt sur les sociétés (l’IS) dans les modalités déjà traités dans la partie précédente “l’option pour l’impôt sur les sociétés” 🏢.
