Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique dans les moindres détails tout ce qu'il y a à savoir sur la déclaration de constitution de société. Alors, pour être incollable sur le sujet, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
La création d'une société commerciale ou de toute autre personne morale nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités, notamment la déclaration de la constitution de la société auprès du centre de formalités des entreprises.
✍ BON À SAVOIR
Le centre de formalités des entreprises est l'intermédiaire entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Il est l'interlocuteur premier pour effectuer les démarches de création d'une société.
Cette étape intervient à la suite de la rédaction et de la signature des statuts, du dépôt des apports en numéraire dans un compte bancaire et la publication au Journal d'annonce légale de la société. Elle est indispensable pour pouvoir procéder à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation est une formalité administrative obligatoire pour créer une société, c’est elle qui vous permettra d’obtenir la personnalité juridique et d’être donc sujet de droit.
Le centre des formalités des entreprises notifie alors la création effective de la société aux différents organismes administratifs (l'administration fiscale, l'URSSAF, l'INSEE).
La déclaration se réalise par le biais d'un formulaire à compléter et à envoyer. Le formulaire peut être retiré au centre des formalités des entreprises ou bien télécharger en ligne. Il n'est pas identique en fonction du type de société faisant l'objet de la création. Les formulaires sont les suivants :
Le formulaire doit être complété par le créateur d'entreprise ou par une personne mandatée pour l'accomplissement des différentes formalités nécessaires à la création d'une société. Il est très important de le remplir soigneusement.
Pour commencer, la première information à indiquer sur le formulaire M0 est l'opération concernée (par exemple, constitution d'une société commerciale, la société est constituée sans exercer l'activité, société commerciale étrangère, etc).
Ensuite, des informations relatives à la société, à l'établissement et à l'activité, au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, à la fiscalité, ainsi que des informations complémentaires sont à compléter sur ce formulaire M0.
Dans la demande d'immatriculation, les informations relatives à la société sont :
La dénomination sociale doit être celle indiquée dans les statuts constitutifs. Le sigle doit également être précisé s'il y en a un.
La dénomination sociale est le nom attribué à une société. Elle est un élément d'identification de celle-ci. Elle doit être indiquée dans le formulaire telle qu'elle figure dans les statuts.
En effet, les statuts de la société doivent énoncer l’appellation exacte de la société. Cette dénomination est importante notamment en cas de conflit afin de trancher un conflit en présence d’une éventuelle concurrence déloyale par l’usurpation de la dénomination sociale d’une autre société.
La société devient un sujet autonome de droit. Par conséquent, elle doit être distinguée des associés. La dénomination sociale est un signe distinctif. Elle fait l'objet d'un usage exclusif par la société. Les associés sont libres dans le choix de cette dénomination sociale. En effet, les noms des associés peuvent apparaître, un ou plusieurs mots peuvent être choisis, un signe accompagné d'un mot au moins peut être inséré, etc. Cependant, des limites existent :
L'adresse du siège social doit être celle indiquée dans les statuts. Il faut préciser s'il s'agit d'une domiciliation provisoire ou si le siège est fixé auprès d'une entreprise de domiciliation. Un document justificatif est nécessaire afin de justifier l'adresse du siège. Il peut s'agir d'un justificatif de domiciliation, d'un contrat de bail, d'un titre de propriété, etc.
La localisation de la société est importante car elle va permettre de déterminer plusieurs éléments. En effet, le siège social va permettre de déterminer la compétence territoriale de la juridiction lorsque la société sera assignée en justice par exemple. Il va également fixer le lieu où doivent être accomplies les formalités de publicités, ainsi que les déclarations d'ordre fiscal. Il va déterminer la nationalité de la société et par conséquent la loi lui étant applicable.
Le lieu du siège social est librement choisi par les associés. En pratique, il est fréquemment choisi de fixer le siège social au lieu du domicile du représentant légal.
Il est obligatoire de préciser, s'il y a lieu, que la société créée résulte d'une opération de fusion ou de scission. Dans cette situation, un formulaire spécifique doit être complété et joint au formulaire M0 : il s'agit du formulaire M0'.
Concernant les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, doivent être précisés.
Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, le numéro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public, doivent être précisés.
Dans la demande d'immatriculation d'une société, des informations relatives à l'établissement, ou à son siège si elle n'a pas d'établissement, et à l'activité sont à déclarer. Les informations sont les suivantes :
→ s'il s'agit d'une société commerciale :
→ s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, tous les renseignements précités à l'exception de ceux concernant la date de commencement d'activité, la location-gérance et le fonds de commerce ;
→ s'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, tous les renseignements précités à l'exception de ceux concernant la location-gérance.
La ou les activités principales uniquement de la société doivent être indiquées dans le formulaire M0. Par conséquent, toute la clause d'objet social rédigée dans les statuts ne doit pas figurer dans cet encadré.
L'objet social de la société doit être déterminé et licite. Il désigne les activités auxquelles la société a choisi de se livrer. Il permet, par ailleurs, de déterminer la nature civile ou commerciale de l'activité de la société.
La capacité juridique d'une personne morale est spéciale. Par conséquent, la détermination de l'objet social est obligatoire. Ce dernier ne peut être universel. Il est important de préciser et détailler les activités auxquelles la société décide de se destiner. Dès lors que l'activité est déterminée par des termes trop vagues, l'objet social est considéré comme non déterminé. Il est possible de prévoir des activités multiples et diversifiées. Il ne faut tout de même pas trop restreindre l'objet social afin de pouvoir exercer librement les activités choisies. Cependant, il est conseillé de restreindre l'objet social dans les sociétés où les associés sont solidairement et indéfiniment tenus des dettes de la société, telles que la société en nom collectif.
Si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général, cela doit être indiqué dans le formulaire. Les dirigeants assimilés salariés sont concernés. Les dirigeants ayant le statut de travailleur non salarié ne sont en revanche pas pris en compte.
Doivent être indiqués toutes les personnes ayant le pouvoir d'engager la société. Par conséquent, dans la demande d'immatriculation, la société déclare des informations relatives au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle. Ces informations sont notamment les suivantes :
→ les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
→ selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
→ s'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
Par ailleurs, le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention également.
Des précisions doivent être apportées concernant la fiscalité. Plusieurs choix sont possibles pour l'imposition des bénéfices réalisées au cours de l'exercice :
Un choix entre le régime réel simplifié et le régime réel normal doit être effectué dans le cas de l'impôt sur les sociétés et dans le cas des bénéfices industriels et commerciaux.
Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 170 000 et 789 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et entre 70 000 et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.
Par ailleurs, des précisions doivent également être apportées concernant le régime de TVA de la société. Plusieurs choix sont possibles :
Dans cette partie du formulaire, il est possible d'apporter toutes informations particulières. En effet, toutes observations ou particularités concernant la société peuvent être indiquées.
Il convient également de préciser les coordonnées de la personne mandatée afin d'effectuer les formalités de création de la société, c'est-à-dire l'adresse postale, l'adresse courriel et le numéro de téléphone.
Le dépôt du formulaire M0 doit être effectué en 3 exemplaires au centre de formalités des entreprises pour demander l'immatriculation de la société. Le dépôt peut également être effectué en ligne sur le site infogreffe : les informations sont inscrites sur le formulaire automatiquement mais il est important de bien vérifier, corriger ou ajouter les éléments manquants. Le formulaire M0 doit être signé par le représentant légal ou bien par une personne mandatée à cet effet.
Des justificatifs doivent accompagner le formulaire M0 afin de constituer le dossier de création de votre société, tels qu'un exemplaire des statuts, l'attestation de dépôt des apports en numéraire dans un compte bancaire, la domiciliation bancaire, un justificatif du siège social, une pièce d'identité du représentant légal, une attestation sur l'honneur de non-condamnation pour les dirigeants, une liste des souscripteurs, s'il y a lieu, une procuration aux fins d'effectuer les formalités de création de la société signée par le représentant légal, etc.
Cette déclaration permet l'immatriculation de la société. L'immatriculation est demandée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social. La demande est effectuée sur formulaire M0 emportant déclaration de renseignements sur la société.
Le dépôt d'une demande d'inscription est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, ainsi que toutes informations permettant l'identification de la personne.
Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier s'assure de la régularité de la demande. En effet, il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe.
Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrite au fichier national des interdits de gérer.
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Cependant, lorsque le dossier est incomplet, il réclame les renseignements ou pièces manquantes qui doivent être fournis dans un délai de 15 jours à compter de cette réclamation. Le greffier procède alors à l'immatriculation dans le délai d'un jour. À défaut de régularisation de la demande, il estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables et prend une décision de refus d'inscription qu'il remet au demandeur contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de refus doit nécessairement être motivée.
En cas de dépôt régulier, l'immatriculation est, par conséquent, prononcée par le greffier avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent. Elle intervient sous le numéro unique d'identification des entreprises, nommé numéro SIREN, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle est notifiée à l'intéressé par le greffe.
L'immatriculation a un caractère personnel et nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. Ainsi, la déclaration d'un établissement secondaire n'implique qu'une simple demande d'inscription complémentaire à l'immatriculation. Cependant, s'il s'agit de l'ouverture d'un premier établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'établissement principal, une nouvelle demande d'immatriculation ''accessoire'' dans ledit ressort est alors exigée. Cette nouvelle immatriculation intervient sous le même numéro SIREN que l'immatriculation principale.
Une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée. Elle se fait par le biais d'un formulaire spécifique : le formulaire M2.
En effet, toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations.
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
