Vous possédez un patrimoine immobilier et vous vous questionnez sur la meilleure façon de le gérer, de le développer et de le transmettre à vos héritiers ? 🤔
En fonction de vos projets et de votre situation patrimoniale, la création d’une Holding SCI peut s’avérer être un moyen intéressant de parvenir à vos objectifs 🎯.
Envie d’en savoir plus ? Ne bougez pas ! Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous délivre une présentation générale de la holding SCI : définition de la holding SCI, avantages, utilisation et démarches à accomplir pour créer une holding SCI...
Vous souhaitez en savoir plus sur la société holding en général, ses intérêts et son fonctionnement ? Rendez-vous sur notre fiche pratique de la Société Holding.
Venant du verbe anglais “Hold” (signifiant “détenir”), la Holding est LA boss de la détention de parts ou d’actions dans d’autres sociétés 👑.
Également appelée “société mère”, la holding a donc pour objet la détention de parts ou actions dans une ou plusieurs autres entreprises qui sont ses filiales ou sociétés fille. Autrement dit, la holding est associée ou actionnaire d’une société et peut détenir tout ou partie de cette société.
BON À SAVOIR 💡 :
La Holding n’est pas une forme juridique (sociétaire) telle que la SARL, la SAS, la SCI, etc. Au contraire, elle peut prendre différentes formes juridiques en fonction de vos besoins et de vos projets. La Holding peut donc prendre la forme d’une EURL, d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU, d’une SA et on en passe !
La holding a pour objectif principal 🎯 de détenir des titres de participations dans d’autres sociétés. On distingue deux types de holding selon le rôle que la holding va jouer auprès de ses filiales, c’est-à-dire auprès des sociétés dans lesquelles elle est associée. On retrouve ainsi deux types de holding :
La société civile immobilière (SCI) se définit comme une société civile dont l’objet social est de gérer un ou plusieurs biens immobiliers 🏢.
Constituée par au minimum 2 personnes 👥 ayant chacune le statut d’associé, la SCI a donc vocation à gérer un patrimoine immobilier.
⚠️ Si vous créez une holding, celle-ci ne va pas gérer directement les biens immobiliers. Tel qu’expliqué précédemment, la holding a pour objet la détention de parts ou actions dans d’autres sociétés.
Ainsi, dans le cadre d’une holding SCI, la holding va détenir des parts sociales d’une SCI et c’est cette dernière qui va gérer le patrimoine immobilier.
La Holding qui détient des parts sociales d’une SCI peut adopter n’importe quel statut juridique : EURL, SARL, SASU, SAS, société civile… Il peut ainsi s’agir indifféremment d’une société civile ou commerciale.
Le choix de la forme juridique de la holding dépend du nombre d’associés ainsi que de leur projet.
📝 Notez que certaines formes juridiques ne connaissent pas la forme unipersonnelle !
Ainsi, pas de ride en solo 🏍️ , notamment dans le cas de la société civile qui ne peut être constituée que par deux associés au minimum.
📝Au contraire, d’autres formes juridiques connaissent autant la forme unipersonnelle que pluripersonnelle : c’est le cas de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qui est constituée par un seul associé et qui devient la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en cas de pluralité d’associés 👥 .
C’est également le cas de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui ne comprend qu’un associé unique et qui devient une Société par Actions Simplifiée (SAS) en cas de pluralité d’actionnaires.
⚠️ La responsabilité des associés n’est pas la même selon qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale. Dans les sociétés civiles, la responsabilité des associés est illimitée, ce qui signifie que le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance sur le patrimoine personnel des associés. À cet égard, la société commerciale présente davantage de sécurité. En effet, dans les sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, cela signifie que les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés pour le paiement de leurs créances. En cas de difficultés financières, l’associé ne pourra perdre que ce qu’il a apporté à la société.
👉 Au-delà de la distinction société civile/société commerciale, il faut également comprendre que chaque forme juridique obéit à des règles qui lui sont propres. Il est donc important de bien étudier votre projet et votre situation avant de créer votre société afin de choisir la forme juridique qui sera la plus adaptée à votre situation.
Avec QiiRO, bénéficiez d’une assistance juridique augmentée ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, répond à vos questions et vous renseigne sur les différentes formes juridiques possibles.
✍ BON À SAVOIR
Quelle que soit la forme juridique choisie, il est conseillé de soumettre la société à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une holding, ce régime fiscal permet en effet de bénéficier de certains avantages fiscaux !
La société fille de la holding, c’est-à-dire la société dans laquelle la holding SCI va détenir des parts sociales est la société civile immobilière (SCI).
La SCI est un outil incontournable de gestion et de transmission d’un patrimoine immobilier :
Les bénéfices générés par la société (ex : produit de la location du bien immobilier) vont être répartis entre les associés à hauteur de leur quote part dans la société.
De la même manière, les dettes de la société vont être réparties entre les associés à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent (ex : travaux à accomplir sur le bien immobilier).
Enfin, il existe des règles de vote afin que les décisions qui doivent être prises concernant les biens immobiliers que détient la SCI soient prises par la collectivité des associés en assemblée générale (ex : vendre un bien de la SCI), ce qui permet de protéger davantage le patrimoine immobilier qu’en indivision par exemple dans laquelle le partage peut être provoqué à tout moment selon l’article 815 du Code civil qui prévoit que : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision” ;
Avec une SCI, la transmission d’un patrimoine immobilier est facilitée 🔝.
En effet, en tant que parents, si vous souhaitez céder un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) à vos enfants, vous avez la possibilité de céder les parts de votre SCI qui détient le ou les biens immobiliers en question. Le Code général des impôts prévoit des abattements pour les parents qui donnent à leurs enfants : vous pouvez bénéficier d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Une SCI peut générer des bénéfices 🤑 lorsque les biens immobiliers qu’elle détient sont loués et qu’elle reçoit en contrepartie des loyers.
👉 En principe, les bénéfices perçus dans le cadre d’une SCI (ex: plus-values sur les cessions de biens immobiliers) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers. Cela signifie que chaque associé de la SCI doit indiquer dans sa déclaration de revenus les sommes qu’il a reçues de la SCI en fonction de sa quote part de détention dans la SCI.
👉 Cependant, lorsque la SCI donne en location des biens meublés, elle est alors considérée comme exerçant une activité commerciale. Dans ce cas, les bénéfices perçus par la SCI ne seront pas directement imposés par les associés. C’est la SCI qui sera imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés ne seront imposés qu’en cas de distribution de dividendes.
✍ BON À SAVOIR :
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. La SCI peut opter pour l’IS dès sa création ou bien en cours d’existence. Dans le cadre d’un montage avec une holding, l’option pour l’IS est fiscalement avantageuse 🔝.
Pour créer une SCI, vous devez :
Vous souhaitez rédiger les statuts de votre SCI ? Pas de panique! Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts SCI. Les statuts doivent indiquer un certain nombre de mentions obligatoires comme le gérant de la société et le siège social (adresse administrative de la société) ;
Pour aller plus loin sur la société civile immobilière et connaître tout ce qu’il faut savoir sur cette forme juridique, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la Société Civile Immobilière (SCI).
Vous souhaitez créer votre holding et en connaître plus sur les démarches et formalités à accomplir pour ce faire ? Rendez-vous sur notre fiche pratique sur la Création d’une Holding.
Créer une holding SCI peut être un choix intéressant qui présente de nombreux avantages pratiques, juridiques ⚖️ , financiers et fiscaux 💸. On vous détaille tout plus bas ⬇️!
L’avantage de créer une holding SCI, c’est de pouvoir développer la société en faisant entrer de nouveaux investisseurs, tout en gardant le contrôle sur son capital.
L’essentiel, c’est que la holding soit associé majoritaire de la société cible. Il suffit en effet qu’elle détienne 50% des parts +1 part pour être associé majoritaire et garder le contrôle de la SCI.
Cela permet à la holding d’avoir une majorité de droits de vote et donc plus de pouvoir de décision lors des assemblées générales, pour voter la désignation ou la révocation d’un gérant par exemple ou encore sur le sort des dividendes (mise en réserve ou distribution des dividendes).
Si vous détenez plusieurs sociétés, la création d’une holding peut s’avérer être une solution pratique en termes de gestion de ces sociétés. En effet, la création d’une holding va permettre de centraliser certains services de nature juridique, administrative, comptable, fiscale ou financière au niveau de la holding en laissant les sociétés exploitantes se concentrer sur leur activité.
Au demeurant, il arrive souvent qu'en pratique, ces services fassent l’objet d’une facturation permettant à la holding de générer un deuxième revenu en parallèle des dividendes qu’elle reçoit de ses filiales.
⚠️ Attention : Il existe des risques juridiques et financiers liés à ces conventions de prestation de services. Il est indispensable de respecter certaines règles. Les services rendus par la holding devront notamment être effectifs.
La création d’une société holding SCI présente également des avantages financiers.
Plutôt que d’emprunter à titre personnel en tant que personne physique pour faire une acquisition, votre holding peut acquérir elle-même les titres d’une société SCI. Si cette dernière génère des bénéfices, alors la holding peut rembourser l’emprunt avec les dividendes qu'elle perçoit de ses filiales. Ce montage vous permet de conserver davantage de trésorerie et donc d'avoir une capacité d’emprunt.
En optant pour une holding SCI, vous pouvez bénéficiez de deux avantages fiscaux que sont le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale. On vous détaille tout plus bas ⬇️
Le régime mère fille permet de faire remonter les dividendes en limitant les impacts fiscaux.
Pour bénéficier du régime mères filles, il faut remplir certaines conditions :
Si toutes ces conditions sont remplies, la holding peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes qu’elle reçoit de sa filiale, de la SCI. La Holding soit seulement réintégrer fiscalement 5% du montant des dividendes au titre de frais et charges. Concrètement, cela signifie que la holding est exonérée d’impôt à hauteur de 95%, ce qui est très avantageux 🤑.
Le régime de l’intégration fiscale permet d’avoir une imposition unique centralisée au niveau de la holding.
Pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale, il est également nécessaire de remplir au préalable certaines conditions :
Si toutes ces conditions sont remplies, c’est la holding qui va être seule redevable de l’impôt sur les sociétés. Cela permet ainsi de compenser les déficits réalisés par une société fille avec les bénéfices réalisés par une autre. Un des autres avantages de cette option fiscale, c’est la taxation des plus-values sur les cessions de titres réalisées à l’intérieur du groupe de sociétés.
⚠️ Attention : Qu’il s’agisse du régime mère fille ou du régime de l’intégration fiscale, la holding et les sociétés filles, soit les sociétés civiles immobilières dans lesquelles la holding détient des parts sociales, doivent être soumises à l’IS pour bénéficier de l’un ou de l’autre de ces deux régimes. Or, la SCI est par principe soumise à l’IR ⚠️.
Il faut donc bien veiller à choisir l’option pour l’IS au moment de la constitution de la SCI ou en cours d’existence.
⚠️ La création d’une holding est un montage complexe qui n’est pas adapté à toutes les situations.
La holding est en effet un outil intéressant de gestion et d’optimisation fiscale lorsqu’une personne détient plusieurs sociétés SCI. En effet, si vous avez plusieurs SCI et que vous souhaitez investir dans une nouvelle SCI, la création d’une holding va permettre de faciliter cet investissement tout en excluant les impacts fiscaux.
Néanmoins, il convient de s’interroger sur son utilité réelle avant de créer une holding.
Tout d’abord, la holding SCI ne trouve pas d’intérêt particulier si vous ne détenez qu’une seule société SCI. Cette dernière pouvant très bien acquérir de nouveaux biens immobiliers par elle-même et développer ainsi son patrimoine immobilier.
Par ailleurs, la création de nouvelles sociétés implique toujours des frais : de comptabilité, juridiques, financiers, éventuellement des frais relatifs au commissaire aux comptes. Ces frais sont à prendre en compte.
Pour cette raison, il est indispensable de s’informer sur ce type de montage juridique avant de se lancer. Le mieux étant bien sûr de faire appel à un professionnel du droit qui saura vous conseiller.
Votre assistant juridique QiiRO répond à toutes vos questions et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives. Au besoin, notre équipe de juristes vous met en relation avec un avocat afin que vous soyez conseillé et guidé dans la réalisation de votre projet.
Le fonctionnement de la holding SCI est classique, cette dernière fonctionnant en effet comme toutes les sociétés.
Le dirigeant de la holding est le représentant légal de la société et à ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Il a donc un pouvoir décisionnel sur la gestion de la société.
Certaines décisions ne peuvent pas en revanche être prises par le dirigeant de la société. En effet, certaines décisions devront obligatoirement être prises par la collectivité des associés réunie en assemblée générale. En tout état de cause, les associés de la holding doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels de la société. Dans le cas où la holding est une société unipersonnelle (ex : EURL, SASU), ces pouvoirs appartiennent à l’associé unique.
Au-delà, le fonctionnement de la holding dépendra des règles applicables à sa forme juridique ainsi que des règles prévues dans ses statuts. La loi prévoit en effet un cadre légal plus ou moins strict selon les formes juridiques. Par exemple, la SAS bénéficie d’une souplesse de fonctionnement et son organisation est directement prévue dans ses statuts.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur une forme juridique en particulier ainsi que son fonctionnement ? N’hésitez pas à nous contacter ! Notre équipe de juristes vous renseigne sur les principales caractéristiques de chaque société.
La nomination d’un commissaire aux comptes pour votre holding de SCI peut être, selon les situations, obligatoire ou facultative. Elle est obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés : bilan, chiffre d’affaires hors taxes, nombre de salariés.
Par exemple, si votre holding prend notamment la forme d’une SAS, SA, SARL, SCA, SNC, SCS, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :
La création d’une holding équivaut simplement à créer une société, une personne morale.
Pour créer une holding, vous devez :
Pour la constitution du capital social de la holding, vous pouvez :
✍ BON À SAVOIR : Le dépôt du dossier et l’immatriculation de votre holding SCI peut être effectué directement en ligne.
Vous souhaitez créer votre holding SCI ? N’attendez plus et rejoignez-nous !
Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous propose des modèles de statuts pour votre société et des documents juridiques à jour et certifiés par des professionnels du droit.
Pour faire simple, que vous envisagiez la reprise ou la création de société(s), la holding SCI est votre meilleure alliée si vous avez besoin de contrôler les différentes sociétés réunies dans une même entité sans forcément posséder 100% de leur capital, et que vous souhaitez éviter une double imposition à l’impôt sur les sociétés ❌. En adoptant la SCI, vous pourrez faire entrer de nouveaux investisseurs, tout en gardant le contrôle du groupe.
Ce petit bijou 💎 facilitera la transmission de vos biens immobiliers, tout en permettant d’exonérer les dividendes perçus par la/les filiale(s). De plus, il vous permettra de mettre en commun les fonctions support indispensables à tout fonctionnement d’entreprise (comptabilité, RH, informatique,…) pour permettre aux filiales de mieux se concentrer sur les objectifs de leur cœur d’activité ❤️ ! La Holding SCI, on l’aime (et on ne la quitte pas) ! 💍
Maintenant, vous savez tout des avantages et de l’utilisation de la holding SCI ! 🧠
Mais, juste au cas où il resterait des zones d’ombre, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches !
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