Les aides à la création et à la reprise d’entreprise

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) se traduit par une exonération partielle de charges sociales appelée exonération de début d’activité ainsi que par un accompagnement pendant les premières années d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE remplace l’ancien dispositif de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises). Au 1er janvier 2020, la liste des bénéficiaires de l’Acre a été modifiée. Ainsi, pour bénéficier du dispositif, il faut remplir certaines conditions. À noter que la durée de l’exonération de cotisations sociales est de 12 mois sous la condition que les revenus d’activités ne soient pas supérieurs à 41 136 €.

Aides de Pôle emploi

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides proposées par Pôle emploi afin de les soutenir dans leurs projets :

• L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) : Pour en bénéficier, le demandeur d’emploi qui perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) doit précédemment avoir obtenu l’Acre. L’Arce permet au demandeur de recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. Ainsi, le montant de l’Arce est égal à 45% des droits à l’ARE qui restent à verser.
• Le maintien des allocations : Le créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier du maintien de ses ARE jusqu’au terme de ses droits. Le montant de l’allocation dépend du montant de la rémunération qu’il obtient en contrepartie de ses nouvelles fonctions.   
• L’Aide individuelle à la formation (AIF) : Accessible aux demandeurs d’emploi, l’Aif permet de financer des actions de formation à la création ou reprise d’entreprise.
• Cap’Jeunes : Dispositif d’aide aux jeunes créateurs d’entreprises (moins de 26 ans au moment de la demande) demandeurs d’emploi ou en situation de précarité, Cap’Jeunes permet d’obtenir une subvention d’investissement de 2 000 €, un accompagnement pour optimiser les chances de réussite du projet ainsi qu’une garantie pour un prêt bancaire. La demande s’effectue auprès d’une association territoriale France Active.

L’Aide à la création d’entreprise de l’Agefiph 

Destinée aux personnes handicapées, cette aide, d’un montant de 5 000 €, permet de participer au financement d’un projet de création ou reprise d’entreprise. Pour l’obtenir, il faut avoir le statut de dirigeant.

‍

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) 

Le dispositif NACRE permet au créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en œuvre de son projet. Le parcours NACRE se décompose en trois étapes : 

• L’aide au montage : constitution d’un dossier, assistance technique ;
• L’aide au financement : comprenant un prêt à taux zéro couplé d’un prêt bancaire ;
• L’accompagnement : permet de soutenir le développement de l’entreprise pendant ses trois premières années d’existence.

Ce dispositif est ouvert au créateur ou repreneur d’entreprise dans certaines situations.  

‍

Les aides mises en place par la Banque Publique d’Investissement (BPI France)

La BIP France propose de nombreuses solutions de garanties de prêts et d’aides financières pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il existe par exemple la garantie création à destination des PME créées depuis moins de 3 ans permettant de garantir un prêt bancaire à hauteur de 60% pour une création ex nihilo, c’est-à-dire l’installation d’un nouvel entrepreneur ne contrôlant pas déjà une ou plusieurs entreprises existantes (50% dans les autres cas).

‍

Il y a également la garantie bancaire du renforcement de la trésorerie qui peut être utilisé par le créateur ou repreneur d’entreprise et qui permet de garantir jusqu’à 70% un prêt de plus de 2 ans pour renforcer son fonds de roulement. Les entreprises qui peuvent en bénéficier sont les TPE ou PME, quelle que soit leur date de création, qui rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Si vous êtes salarié et que vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise, vous avez, sous certaines conditions la possibilité de prendre un congé ou de passer à temps partiel afin de réaliser votre projet. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non (l’ancienneté requise peut toutefois être différente lorsque celle-ci est fixée par convention ou accord d’entreprise).

‍

S’agissant du congé, en l’absence de convention ou accord, sa durée est fixée à 1 an maximum renouvelable 1 an. Le congé n’est pas rémunéré. À la fin du congé, le salarié peut demander à retrouver son précédent emploi (ou emploi similaire).

Les aides à la création d’entreprise pour les femmes

Il existe un dispositif d’aide national réservé aux femmes : la Garantie EGALITE Femme (ex FGIF). La garantie EGALITE Femme, mis en place par l’organisme France Active, permet de faciliter l’accès au crédit bancaire pour financer la création, le développement ou la reprise d’une entreprise. Pour en bénéficier, il faut remplir deux conditions : l’entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 3 ans et doit être dirigée par une femme.

Aides fiscales relatives à l’imposition des bénéfices

Il existe de nombreuses aides fiscales relatives à l’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises telles que :

• Dispense de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) pendant les 12 premiers mois d’activité : pour les créations de sociétés soumise à l’IS qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Exonération de CET l’année civile de création ;
• Avantages fiscaux de l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) : permet de ne pas subir la majoration des bénéfices imposables de 25%, permet également une réduction d’impôt sur les revenus pour frais de comptabilité de 915 €/an, déductibilité intégrale du salaire du conjoint, etc.
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour l’implantation en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour l’implantation dans les zones prioritaires ;
• Exonération de CET au titre du développement régional ;
• Réduction des droits d’enregistrement en cas d’achat d’un fonds de commerce dans certaines zones.

‍

Aides fiscales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU)

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante ou jeune entreprise universitaire, il faut répondre à plusieurs conditions :

-   Être une PME ;

-   Avoir moins de 8 ans d’existence ;

-   Être indépendante. Son capital devant être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, ou par d’autres JEI détenues au moins pour 50% par des personnes physiques ou par des établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;

-   Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise de telles activités ;

Et pour les JEI uniquement, l’entreprise doit réaliser des dépenses dans les activités de recherche et développement (R&D) à hauteur de 15% au moins des charges déductibles fiscalement au titre de l’exercice.

Et pour les JEU uniquement, l’entreprise doit être détenue au moins pour 10% par des étudiants ou enseignants chercheurs et avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés pour lesquels son ou ses dirigeants ou associés ont participé au cours de leurs études ou bien dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme de master au minimum. L’entreprise doit également avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.

Les entreprises éligibles à la qualification de JEI ou JEU peuvent bénéficier d’une exonération sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). L’exonération est totale pour le premier exercice ou première période d’imposition, puis de 50% pour l’exercice ou période suivant.

✍    BON À SAVOIR

L’exonération d’impôt peut être cumulée avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

‍

Les JEI et JEU bénéficient également dans certaines situations d’autres avantages fiscaux : exonérations de la Cotisation économique territoriale (CET), de la taxe foncière, des plus-values de cession de parts ou actions, exonération de charges sociales patronales…

Le crédit d’impôt recherche (CIR) 

Le CIR est un dispositif de réduction d’impôts pouvant bénéficier aux entreprises sans restriction de taille : TPE, PME, grandes entreprises. Pour en bénéficier, les entreprises doivent engager des dépenses dans les activités de recherche et développement (R&D) : recherche fondamentale ou expérimentale.

Il existe des aides en fonction du secteur concerné : agriculture, tourisme, librairie, presse, etc. Ainsi par exemple, le centre national du livre (CNL) propose des aides aux auteurs, traducteurs, éditeurs, bibliothèques ou encore aux librairies.

‍

Il existe bien sûr d’autres aides et cette liste n’est pas exhaustive... Vous souhaitez aller plus loin ? Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise et vous vous demandez quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? N’attendez plus et rejoignez-nous ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous renseigne sur les différentes aides et subventions à la création d’entreprise et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.