Il peut être délicat, lorsque l’on souhaite lancer son activité, de savoir pour quel statut juridique opter. 🤔
Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Alors, comment faire son choix ? Votre juriste augmenté QiiRO vous expose ici les 5 principales caractéristiques de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin de vous éclairer sur le fonctionnement de cette société. 💡
En bref, une EURL, c’est 5 caractéristiques essentielles.
L’EURL est une société composée d’une seule personne, aussi appelée associé unique 🙋♂️. Cela signifie que vous êtes le seul maître à bord et que vous décidez du fonctionnement de votre société seul.
La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports financiers qu’il a effectués au sein de la société. En effet, son patrimoine personnel ne peut être saisi si des créanciers tentent d’obtenir leur dû. L’associé unique est donc uniquement responsable à hauteur de la somme qu’il a investi dans l’EURL. 💰
Un gérant doit être nommé lors de la création d’une EURL. Il peut s’agir de l’associé unique, dans ce cas là il sera appelé gérant majoritaire, ou d’une personne tierce à l’EURL, dans ce cas il est minoritaire. Dans tous les cas, le gérant doit impérativement être une personne physique. 💁♂️
Il varie en fonction de la qualité du gérant. Si ce dernier est majoritaire il sera affilié à au régime des travailleurs indépendants. En revanche, s’il est minoritaire il dépendra du régime général de la sécurité sociale.
Voici donc, présentées de manière succincte, les 5 principales caractéristiques de l’EURL. Si vous souhaitez les appréhender de manière plus complète, continuez à lire. 🤓
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de société à responsabilité limitée (SARL). Elle se distingue de la SARL car elle n’est constituée que d’un seul associé 🙋♂️. À ce titre, elle est également appelée SARL unipersonnelle, et répond aux mêmes règles qui régissent les SARL dans le Code de commerce 📕, à l’exception évidemment des dispositions qui concernent la présence de plusieurs associés.
Sachez dès à présent que si vous avez pour ambition de créer une EURL, votre juriste augmenté QiiRO vous simplifie la vie en se chargeant de réaliser les démarches administratives fastidieuses qu’une telle tâche implique. Par ailleurs, nous vous accompagnons dans la création de votre société en répondant à vos interrogations par mail, chat et téléphone. 🤓
Mais avant de vous décider, peut-être devriez-vous davantage vous renseigner sur l’EURL. Continuez à lire, vous êtes en passe de devenir un expert sur le sujet ! 💪
La différence entre EURL et SARL est donc la présence d’un seul et unique associé au sein de l’EURL, appelé associé unique, tandis que la SARL est une société pluripersonnelle 👨👨👧👦.
L’associé unique peut être aussi bien une personne physique que morale.
Cette caractéristique de l’EURL procure l’avantage d’être seul décisionnaire. Vous n’avez pas à vous mettre d’accord avec des tierces personnes lorsque vous devez prendre une décision concernant le fonctionnement ou la gestion de la société, tout comme vous n’avez pas à vous concerter dans le cadre de la rédaction des statuts de votre EURL. 📝
Bon à savoir ✍ : la rédaction des statuts est une étape clé de la création de votre société. Il est donc vivement recommandé d’être accompagné par un professionnel lors de cette étape. Votre juriste augmenté QiiRO met non seulement à votre disposition un modèle de statut d’EURL, mais également une équipe de juristes prête à vous assister et vous accompagner dans l’élaboration de ces derniers. 🤗
Par ailleurs, la loi n’impose aucun minimum de capital social lors de la constitution de votre EURL. Ainsi, 1 euro symbolique suffit pour vous lancer 💰 ! Si vous souhaitez en connaître davantage sur les formalités et le coût de la création d’une EURL n’hésitez pas à consulter la fiche pratique QiiRO qui traite du sujet. 😉
L’EURL est une structure juridique, entité distincte et possédant la personnalité morale ainsi que son propre patrimoine 💵. Ainsi, l’EURL est une société qui vous permet de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel 🏦. Cela a pour conséquence de ne pas mettre en danger votre patrimoine personnel si votre EURL connaît des difficultés financières. Dans un tel cas de figure, seul le patrimoine de l’EURL pourra être saisi par les créanciers de la société souhaitant obtenir le paiement de leur créance 💸.
Autrement dit, l’associé unique est responsable à hauteur des apports qu’il a effectué au sein de l’EURL. C’est ce qu’on appelle la responsabilité limitée.
En revanche, attention ⚠️, car si vous vous portez caution personnellement pour un prêt réalisé au bénéfice de votre EURL, votre patrimoine personnel sera lui aussi potentiellement saisissable par les créanciers.
Lorsque vous créez votre EURL, vous devez impérativement nommer un gérant. Il aura pour fonction de diriger la société au quotidien, de veiller à la direction de la structure et de participer aux prises de décision. À ce titre, il va par exemple pouvoir recruter des salariés 👨💼 ou encore conclure des contrats 🤝 au nom et pour le compte de la société. Il est le mandataire social de la société et, à ce titre, représente et engage la société à l’égard des tiers.
Bon à savoir ✍ : le gérant de l’EURL doit nécessairement être une personne physique et ne peut donc pas être une personne morale, contrairement à l’associé unique qui peut être une personne morale.
Par ailleurs, gérant et associé unique peuvent être une seule et même personne. À l’inverse, il est également possible de désigner un gérant qui serait une personne extérieure à l’entreprise.
La nomination du gérant peut s’effectuer de deux manières :
Dans tous les cas, cette nomination devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité 📰. Il s’agit d’une formalité obligatoire et qui permet d’informer les tiers de la nomination.
Si le gérant est une tierce personne, il sera dans l’obligation de soumettre certains actes à la validation de l’associé unique. Il s’agit là des actes importants, tels que l’acquisition d’un fonds de commerce ou encore la contraction d’un prêt bancaire 🏦.
Enfin, le gérant a le droit de déléguer une partie de ses pouvoirs durant une période déterminée par le biais d’une délégation de pouvoirs.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le statut de gérant d’EURL, votre juriste augmenté QiiRO a rédigé une fiche pratique spécialement sur le sujet. 🤓
Le régime social varie en fonction de la situation du gérant.
Comme nous venons de le voir, le gérant et l’associé unique peuvent ne former qu’un 🙋♂️. Dans ce cas là, on le désigne sous le nom de gérant majoritaire. Ce dernier est considéré comme un travailleur non salarié et dépend donc de la sécurité sociale des indépendants.
En revanche, si le gérant n’est pas également associé unique, il est appelé gérant minoritaire. Ce statut est celui d’un salarié assimilé et il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, s’il perçoit une rémunération 💵 au titre de son mandat social ou en tant que gérant salarié, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. S’il ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie alors d’aucune protection sociale.
En pratique, les différences entre le régime général de la sécurité sociale et le régime des indépendants sont pratiquement inexistantes. De plus, depuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants a été intégré au régime général de la sécurité sociale.
Vous trouverez plus de détails sur le régime social du dirigeant d’EURL en consultant la fiche pratique QiiRO dédiée à ce sujet. 😉
Par principe, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est toutefois possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez opter pour le second régime au moment de la création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice. 📆
Ainsi, si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, le régime fiscal qui va s’appliquer par principe est celui de l’impôt sur le revenu (l’IR).
Si l’associé unique est également le gérant de l’EURL, alors ses rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires 💲. En conséquence, elles n’auront pas pour objet de diminuer les bénéfices imposables. Les rémunérations ne devront donc pas être déclarées en traitement et salaires. À l’inverse, vous risqueriez d’être doublement imposé. 🤦♂️
Si l’associé unique personne physique fait le choix d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice de l’EURL sera alors imposé à un taux fixe.
Dans ce cas, la rémunération du dirigeant sera bien imposable au titre des traitements et salaires, sous le régime de l’IR.
Il arrive que l’imposition à l’IS soit avantageuse et permette une optimisation fiscale 😎. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Si vous avez opté pour l’IS mais que vous vous apercevez que cela n’est pas avantageux, vous pouvez revenir en arrière et demander l’application du régime de principe, c’est-à-dire l’IR. Toutefois, le Code général des impôts 📕 dispose que vous ne disposez que de 5 ans ⏱️ pour renoncer à l’IS. Au-delà de ces 5 années, l’option de l’IS est irrévocable et vous ne pouvez effectuer aucun retour à l’IR. Par ailleurs, si vous décidez de renoncer à l’IS, cette décision est définitive. Vous ne pourrez plus bénéficier de l’IS à nouveau par la suite. 🙅♂️
En revanche, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, alors le principe est inversé : l’IS est le régime de principe. ⚠️
Félicitations, vous connaissez désormais les 5 caractéristiques essentielles de l’EURL 👏. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer. 😉
Si vous avez encore des questions ou que vous souhaitez vous lancez, n’hésitez pas à nous contacter par chat, mail ou téléphone, notre équipe de juriste est à votre disposition pour vous répondre et vous accompagner dans vos démarches. 🤓
A bientôt sur qiiro.eu ! 👋
