La marque est un signe distinctif permettant d’identifier un acteur du marché économique. Elle constitue également un élément stratégique pour le développement d’une entreprise.
Afin de bénéficier d’un droit de propriété intellectuelle sur votre signe distinctif, vous devez déposer votre marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle. Cela peut vous procurer de nombreux avantages mais doit se faire dans le respect de quelques démarches.
La recherche d’antériorité fait partie de ces étapes incontournables. Elle vise notamment à vérifier la disponibilité de la marque. Nous allons voir ensemble comment et pourquoi il est nécessaire de faire ce type de travail avant de faire un dépôt de marque.
Les signes déposés à titre de marque peuvent être verbaux, figuratifs (comme un logo) ou semi-figuratif (c’est-à-dire une partie textuelle et l’autre imagée).
Toutefois, pour qu’un signe soit déposable, il doit respecter certaines conditions de validité. Tout d’abord, le signe doit être légal. Outre les signes distinctifs contraires à l’ordre public, l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle énumère les listes de signes interdits par la loi.
En outre, il ne doit pas être descriptif du produit que vous vendez ou du service que vous offrez aux clients. En effet, le but d’une marque étant d'identifier formellement une entreprise, si votre marque se contente de décrire le produit ou le service qu’elle commercialise, elle ne permet pas au consommateur de la reconnaître parmi les autres acteurs du marché. Évitez donc de choisir une marque trop générique.
✍ BON À SAVOIR
Le droit des marques est soumis au “principe de spécialité”. Cela signifie que plusieurs entreprises peuvent détenir le même signe distinctif tant qu’elles commercialisent des produits ou services radicalement différents. Par exemple, la marque “Mont Blanc” désigne à la fois des produits vestimentaires et des crèmes dessert. Toutefois il est clair dans l’esprit du public que ce n’est pas une seule et même entreprise qui propose ces deux produits. Ils sont donc capables d’identifier les 2 acteurs du marché.
En revanche, si vous décidez de déposer la marque “Mont blanc” dans le but de commercialiser des pâtisseries, il y a fort à parier que votre marque soit annulée car le produit proposé sera trop similaire aux rèmes dessert vendues par l’une des société Mont Blanc déjà existantes. Cette similitude pourra avoir pour effet de créer une confusion dans l’esprit du public qui pourrait légitimement imaginer que la société Mont Blanc a élargi son champ d’action en commercialisant de nouveaux desserts. Dans ce cas, les consommateurs ne seront probablement pas capables d’identifier et de différencier les acteurs du marché.
Pour pouvoir être approprié, un signe distinctif doit nécessairement être disponible : cela signifie qu’il ne doit pas être déjà détenu par quelqu’un d’autre. Mais comment faire pour s’en assurer ?
Il faut tout d'abord savoir que l'institut national de la propriété industrielle se contente tout simplement de recevoir les demandes de dépôts de marque. Il n'est donc pas de sa responsabilité de vous informer de la disponibilité d'une marque.
En principe, quand vous créez une entreprise, vous devez tout d'abord effectuer des recherches approfondies sur l'existence d'une marque dont le nom serait similaire à celui que vous souhaitez donner à votre future nouvelle structure. C'est très important car c'est ce qui accordera une identité à votre entreprise. Le succès de cette dernière sera bâti sur le nom que vous choisirez. En conclusion, lorsque vous constituez votre société, assurez vous que le nom que vous lui donnez soit bien disponible en tant que marque, ainsi vous pourrez le déposer afin de vous l’approprier.
✍ BON À SAVOIR
Contrairement aux marques, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les enseignes et les autres signes distinctifs commerciaux ne sont pas appréhendés par le droit de la propriété intellectuelle et il est donc impossible de détenir un droit de propriété dessus. En revanche, il est toujours possible d’envisager une action en justice sous le prisme de la concurrence déloyale.
Une fois votre signe distinctif déposé, vous détenez sur lui un droit exclusif d’exploitation, c’est-à-dire que vous êtes le seul autorisé à l’utiliser dans un cadre commercial concernant la vente de produit ou de service que vous proposez.
Dans l’hypothèse où d'autres entreprises déposeraient une marque identique, vous pouvez initier à leurs encontre des procédures d’opposition ou de nullité de la marque, le fait qu’un signe ne soit pas disponible étant, en effet, une cause de nullité relative de la marque.
Avant de déposer votre marque, vous devez effectuer une recherche d'antériorité pour deux bonnes raisons :
Même si votre activité est tout à fait récente, il n'est pas rare de voir une nouvelle entreprise décoller rapidement. Si vous négligez de faire des recherches, d'autres sociétés commerciales qui ont choisi un signe similaire au vôtre pourraient profiter de votre succès en déposant votre signe auprès de l’INPI avant que vous n’ayez eu le temps de le faire.
L'autre cas de figure n'est pas moins dangereux. Il se peut aussi qu'une autre entreprise ait déposé la marque avant vous et que, malgré votre bonne foi, le propriétaire de la marque considère qu'il s'agit là d'un acte de contrefaçon. Il pourrait alors vous traîner en justice. S'en suivront des procédures judiciaires interminables qui pourraient vous coûter très cher, en temps et en argent. En effet, les litiges concernant la propriété intellectuelle, ou encore la concurrence déloyale, débouchent souvent sur le paiement d'une grosse indemnité à titre de dommages et intérêts.
Dans le cadre de la recherche d'antériorité, on distingue deux démarches
A l’INPI, la règle commune est « premier arrivé, premier servi ». La démarche ne se limite pas seulement à rechercher les marques identiques. Il s’agit de dénicher tous les noms et logos qui auraient une similitude avec les vôtres. L’article L. 711.3 du Code de la propriété intellectuelle énumère tous les cas de figure qui pourraient vous empêcher de déposer une marque :
De manière générale, il s’agit de rechercher toute similitude avec d’autres marques, que ce soit sur le point purement visuel (logo) ou orthographique (nom identique ou homonymie). Les ressemblances peuvent également être d’ordre phonétique ou intellectuel. Il faut par ailleurs préciser que même s’il n’existe aucune marque identique à la vôtre, toute similitude peut conduire à des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Le juge est intransigeant sur ce point car bon nombre d’entrepreneurs ont été considérés comme contrefacteurs malgré eux en négligeant la recherche d’antériorité.
La recherche à l'identique est la plus facile à réaliser. Cette démarche consiste à rechercher les marques identiques à la vôtre qui serait déjà enregistré à l’INPI.
Cela concerne notamment le nom et le logo de la marque.
En pratique, la recherche consiste à trouver s’il existe des noms, des dessins, des produits ou services parfaitement identiques à ceux que vous souhaitez déposer.
La recherche de similarité est beaucoup plus complexe à réaliser que la recherche de signes identiques. En effet, dans les procès concernant les droits de propriété intellectuelle, les juges ne se bornent pas à sanctionner les marques identiques. En effet, toute confusion causée par une similitude et qui pourrait porter préjudice à une entreprise peut être considéré comme un acte de contrefaçon, ou à la rigueur de concurrence déloyale.
✍ BON À SAVOIR
Le demandeur à l’action n’est plus obligé de démontrer de lien de causalité entre la diminution de la clientèle et la spoliation de la marque par le défendeur à l’action. Une entreprise qui a déposé sa marque avant la vôtre peut donc bien vous attaquer en justice et obtenir de vous le paiement de dommages et intérêts sans pour autant justifier de l’existence d’un préjudice apparent.
Dans le cadre d’une recherche de similarité, il ne s’agit plus de dénicher les marques identiques à la vôtre mais celles similaires pour la vente de produits ou services similaires ou identiques aux vôtres, risquant ainsi de générer une confusion dans l’esprit des consommateurs, lesquels ne seront alors plus capable de discerner les 2 marques.
Dans ce genre de recherches, l’analyse est beaucoup plus large et doit couvrir toutes les similitudes avec les marques qui ont été antérieurement déposées à l’INPI. Tout ce qui serait susceptible de prêter à confusion aux yeux de la clientèle doit donc attirer votre attention. Ainsi, vous devez effectuer une recherche rigoureuse pour savoir s’il existe des marques ayant une orthographe similaire à la vôtre. Vous devez également faire attention aux logos qui se ressemblent.
S’il existe des similitudes, vous n’êtes pas toujours obligé de changer votre marque. Vous devez d’abord étudier les risques de confusion. Même en cas de similitude, vous pouvez toujours vous justifier auprès de l’INPI en livrant vos observations sur la légitimité de vos droits sur la marque.
Vous pouvez, de votre propre initiative, effectuer vous-même la recherche d’antériorité. Dans ce cas, vous devez consulter le site de l’INPI pour dénicher les marques identiques à la vôtre. Toutefois, cette démarche connaît plusieurs lacunes, son seul avantage étant d’être entièrement gratuite. En effet, votre recherche risque de ne pas être assez exhaustive, la liste que vous aurez auprès de l’INPI ne saurait vous donner toutes les marques qui pourraient avoir une similitude avec la vôtre. Ainsi, pour éviter tout risque de litige, il est conseillé de recourir à des professionnels de la propriété intellectuelle. Deux options s’offrent à vous :
Votre assistant juridique augmenté QIIRO se propose de réaliser cette recherche pour vous. Si vous souhaitez en savoir davantage, n'hésitez pas à nous contacter par mail, chat ou téléphone.
Même si la loi est assez exhaustive concernant les cas de similitudes pouvant porter atteinte aux de marque, c’est souvent les juges qui ont le dernier mot. En effet, pour certains cas il est difficile de se prononcer sur les risques d’action en contrefaçons étant donné que l’INPI ne prononce pas d’avis ayant une force juridique à ce niveau là. Vous devez effectuer les recherches et les interpréter vous-même. Pour ce faire, consultez le site de l’INPI pour consulter les marques similaires des entreprises qui opèrent dans le même secteur d’activité que vous. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous auprès de l’INPI pour effectuer les recherches sur place et vous faire assister un par un documentaliste.
L’absence d’une recherche d’antériorité n’est pas toujours préjudiciable à l’entreprise. Beaucoup de marques similaires se retrouvent sur le marché sans que leurs propriétaires ne le remarquent. Toutefois, les risques sont bien réels. Si vous négligez cette démarche, votre marque pourra faire l’objet d’une procédure d’opposition au moment de son dépôt.
Vous pouvez également faire l’objet de poursuites pour contrefaçon ou encore concurrence déloyale, et ce même si vous êtes de bonne foi.
En plus de pertes pécuniaires liées au paiement d’éventuels dommages et intérêts, c’est la notoriété de votre entreprise qui se trouvera ternie.
En conclusion, effectuer les recherches par vos propres moyens est possible mais n’exclut pas les risques. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire appel à un tiers pour vous assister.
Vous en savez désormais davantage sur la recherche d’antériorité. Si vous avez besoin de ce type de prestation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assistant juridique augmenté QIIRO qui pourra réaliser les recherches à votre place.
Pour toute question complémentaire notre équipe de juriste se tient à votre disposition pour y répondre par téléphone, mail ou chat. Alors, lancez-vous et n’hésitez plus à vous faire aider.
