Vous vous lancez dans la création d’une EURL ?👐 Vous avez nommé un dirigeant ou souhaitez vous-même diriger une EURL ? Vous vous interrogez peut-être sur la rémunération du gérant en EURL. Vous êtes au bon endroit !👍 Votre assistant juridique augmenté QiiRO répond à vos questions concernant la rémunération du gérant de l’EURL.😇
Mais d'abord, un petit rappel sur l’EURL…
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme particulière de société à responsabilité limitée (SARL). Sa particularité ? Elle n’a qu’un seul associé.👤 Elle est dirigée par un gérant qui prend l’ensemble des décisions permettant le bon fonctionnement de l’entreprise.
L’associé unique peut être gérant de son EURL. Dans ce cas, il répond au régime des travailleurs non-salariés. Ce type de gérance permet d’accorder au dirigeant des prérogatives très étendues. L’associé unique prend toutes les décisions stratégiques. En contrepartie, il assume toutes les responsabilités qui en découlent.😰
Par conséquent, il doit tenir un registre 📑 et rédiger un procès-verbal de décision pour valider ses résolutions. Bonne nouvelle, votre assistant juridique QiiRO peut vous aider à réaliser le PV de décision de l’associé unique !💆
Également, l’associé unique peut choisir de désigner un tiers comme gérant. Il relève dans ce cas du régime général de la Sécurité sociale.
Toutefois, le gérant peut percevoir une rémunération dans les deux cas.💰
Il faut répondre à certaines conditions pour être gérant d’une EURL ! Et si vous voulez en savoir plus sur le statut du gérant d’EURL, consultez notre fiche pratique sur le sujet !
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Le salaire du gérant est décidé par l’associé unique 💶. L’associé dispose d’une totale liberté sur le montant, et n’est même pas obligé de fixer un montant permanent. Il a la possibilité de mettre en place une rémunération variable. Dans ce cas, le gérant est rémunéré en fonction des résultats de l’entreprise 📊.
En cela, la liberté de l’associé sur la rémunération du gérant est l’un des avantages majeurs de l’EURL 💪.
D’ailleurs, cette rémunération n’est pas obligatoire. Si elle existe, il n’y a aucun minimum de salaire. Des avantages en nature peuvent entrer dans la rémunération, comme une voiture 🚘 ou un logement 🏠 de fonction, des indemnités de déplacement…
La rémunération peut être fixée par l’acte de nomination du gérant 📃 ou par décision prise par l’associé unique. Elle peut être prévue dans les statuts, faire l’objet d’un acte distinct… La liberté est totale et le choix appartient à l’associé unique👤.
La rémunération du gérant non associé est liée à sa fonction. Elle peut être fixe ou proportionnelle, voire mixte. Même si le gérant est un tiers, il peut être décidé par l’associé unique que la fonction de gérant est exercée sans rémunération.🙅
L’associé unique peut percevoir une rémunération sous forme de dividendes, en dehors de sa fonction de gérant. Mais pour des raisons fiscales ou simplement quand l’activité de l’entreprise ne permet pas une distribution de dividendes, l’associé unique gérant peut préférer une rémunération liée à sa fonction de gérant.
En effet, la distribution des dividendes suppose un profit distribuable dans les comptes approuvés, l’intervention d’un commissaire aux comptes… 😵
Non ou mal respectées, ces formalités peuvent être sanctionnées pour abus de biens sociaux 😱 et constituent une variable à considérer dans le choix de la rémunération.
À noter 🖋 L’associé unique peut tout à fait cumuler les deux formes de rémunération. De plus, même si l’associé unique choisit de se rémunérer au titre de ses fonctions de dirigeant, il n’est pas un salarié à proprement parler.😑
Le Code de commerce prévoit que les décisions de l’associé unique, prises en lieu et place de l’assemblée générale, doivent être répertoriées dans un registre📑. La décision qui fixe la rémunération du gérant, qu’il soit un tiers ou l’associé lui-même, n’échappe pas à cette obligation.
Toute décision ne respectant pas cette exigence peut être annulée à la demande de tout intéressé.😰 (Article L. 223-31 du Code de commerce📕).
Également, toutes les décisions que va prendre l'associé unique à place de l’assemblée doivent être consignées sur un registre 📑. Il est tenu au siège social de l’entreprise, côté et paraphé par un juge (du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire) ou par la mairie de la commune du siège social.
À noter 🖋 Ce registre peut être tenu et signé de manière électronique. 🖥
Le respect de cette formalité constitue une condition de validité de la décision de rémunération. 🚨 Si le registre n’est pas tenu, la décision peut être annulée.😱 Le respect de cette obligation est donc important pour prévenir du cas où il y aurait une cession de l’intégralité du capital à un nouvel associé unique. Si la rémunération n’a pas été répertoriée au registre, le nouvel associé unique est fondé à en demander la nullité.
L’associé unique a deux options pour décider du salaire d’un gérant. Il peut délimiter un mode de calcul dans les statuts, et préciser les modalités de versement. Il peut aussi prévoir cette question dans le procès-verbal de nomination du dirigeant📄.
L’avantage de la seconde solution est qu’elle ne nécessite aucune modification des statuts en cas de changement des conditions de rémunération.😌
Dans les deux cas, la rémunération doit impérativement être prévue par écrit.📝
Pour fixer un montant, l’associé unique est seulement limité par les règles du droit des sociétés. En d’autres termes, il doit simplement respecter les capacités financières de sa société.📊 Une rémunération dite exagérée est assimilable à une faute de gestion. 🚨 Si l’entreprise entre en liquidation judiciaire, une telle faute peut entraîner la condamnation de l’associé unique à supporter une partie, voir l’intégralité du passif social sur son patrimoine personnel.📛
De plus, dans le cas où le gérant est l’associé unique, s’il s’octroie une rémunération exagérée, il peut commettre un abus de biens sociaux.😥 Il s’agit d’un délit constitué lorsque le gérant utilise son pouvoir dans un objectif contraire aux intérêts de la société, ou à des fins personnelles.
En termes de fiscalité, il faut distinguer deux situations. Dans la première, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la seconde, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quand l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés. En principe, si l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, et donc au barème progressif.
Dans le cas où l’associé est le gérant, sa rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable de l’EURL. Sa rémunération n’est pas à déclarer en traitement et salaire, sinon, il subirait une double imposition.🙇
Les questions de comptabilité et de fiscalité vous posent des difficultés ? 😣 Adressez-vous à notre équipe de juristes spécialisés. QiiRO vous accompagne dans toutes vos démarches afin de vous faciliter la vie !🙆
Pour plus de détails sur la fiscalité de l’EURL, jetez un œil à la fiche pratique sur le fonctionnement de l’EURL !
Quand l’associé unique 👤est gérant, il appartient au régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers, alors il relève du régime général de la Sécurité sociale. Il ne peut pas profiter d’une assurance-chômage. Le gérant non associé et non rémunéré ne peut se prévaloir d’AUCUN régime de protection sociale.🙅
Les dividendes des sociétés sont soumises à des taxes très lourdes.😣 L’avantage de l’EURL est que l’associé unique qui se désigne comme gérant peut choisir de se rémunérer exclusivement via un salaire correspondant à sa fonction de gérant. La conséquence est la soumission au régime de l’impôt sur le revenu, ce qui simplifie tant la gestion comptable que la rédaction des déclarations fiscales.😋
De plus, dans le cadre d’une EURL, le gérant associé unique bénéficie d’un abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu.😀 Son taux de cotisation oscille entre 35 et 47% en moyenne, en fonction de l’objet de l’entreprise.
De plus, l’EURL permet au gérant associé de choisir de profiter d’un régime spécial, appelé le régime de la micro-entreprise. Pour en découvrir plus sur la micro-entreprise, c’est par ici !
Les charges sociales sont élevées ce qui aboutit à une taxation lourde de l’EURL. Le taux d’imposition unique s’élève à 30% et le gérant associé unique n’a le droit à aucune forme de réduction d’impôt.😓
Et voilà ! Vous êtes maintenant au fait de la question de la rémunération du gérant de l’EURL. Et s’il vous reste des doutes ou des questions, notre équipe de juristes vous accompagne dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter par chat 💬, mail 💻 ou téléphone ☎️.
