Vous souhaitez créer votre entreprise, vous avez entendu parler du Tribunal de commerce, mais vous ne savez pas exactement quel sera son rôle dans la création de votre société ? Pas de panique, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est que le Tribunal de commerce et en quoi il est indispensable dans la création d’entreprise.
Alors, pour créer votre société le plus sereinement possible, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
Sachez tout d’abord que le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel dont la fonction principale est d'assurer les services administratifs du tribunal concerné.
Parmi les 134 tribunaux de commerce qui existent en France, il s’agira donc, pour créer votre société commerciale, société civile, votre micro entreprise si vous êtes auto entrepreneur, de vous rapprocher de celui dont dépendra votre future société afin notamment d’effectuer les formalités de création nécessaires.
Qiiro vous explique tout, au programme :
Qu’est ce que le greffe du tribunal de commerce ? Quel est son rôle et ses missions ? Comment s'inscrire au greffe ? Ou au contraire comment radier son entreprise du Registre du commerce et des sociétés ? De quelle manière obtenir des justificatifs archivés au greffe ? Comment y déposer des documents ? De quelle façon saisir le tribunal de commerce ? Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Montpellier ?
Commençons par quelques définitions pour que vous connaissiez davantage vos futurs interlocuteurs.
Concrètement, tous les tribunaux disposent d’un greffe.
Le greffe désigne à la fois l’ensemble les services et le personnel d'une juridiction ainsi que l’endroit où sont conservés les documents officiels tels que les reçus des dépôts de plaintes, ou encore les demandes de recours.
Le greffe se compose de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission judiciaires.
Le greffe est géré par les greffiers, le greffier en chef dirige le greffe et peut aussi occuper la fonction de directeur de greffe
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils sont à ce titre soumis, pendant toute la durée de leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux (ministre de la justice). Au cours de celles-ci, les greffiers sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
✍ BON À SAVOIR
Tout manquement des greffiers à leurs obligations d'honneur, de probité, de dignité ainsi qu’aux devoirs de leur charge constituerait une faute disciplinaire.
Les greffiers arrêtent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions sur autorisation du ministre de la justice, jusqu'au jour où leur successeur prête serment. Cette durée ne peut cependant excéder douze mois
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécialisée, qui juge des affaires à caractère commercial. Ainsi sont visés les litiges entre commerçants, établissements de crédit, sociétés de financement, ainsi que les contestations entre sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce entre toutes personnes. Sont aussi jugées les procédures collectives ouvertes à l’encontre des sociétés ou entreprises. Le tribunal de commerce connaît également des billets à ordre, que ceux-ci portent en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Le tribunal de commerce est composé de juges dits "consulaires" et d’un greffier.
✍ BON À SAVOIR
Les juges consulaires sont des non professionnels du droit, élus par les commerçants. Ils sont des bénévoles, dirigeants d’entreprise ou commerçants.
Le greffe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement du tribunal de commerce et a pour vocation d’assister les juges consulaires dans leurs missions. Il gère différents registres spécifiques et assure également l’ensemble des missions relatives au suivi des sociétés.
Pour plus de pédagogie et de partage d’information, infogreffe a été créé en tant que service public. Sur ce site, les greffiers diffusent des actes officiels certifiant l’activité des entreprises dépend de lui.
Le greffe dispose d’un grand nombre de missions dont la majorité concerne la création et l’encadrement de l’évolution d’une entreprise, en effet il est chargé :
Il est spécifiquement chargé de la tenue du Registre de commerce et des sociétés (RCS), et d'autres registres comme celui relatif aux agents commerciaux et celui des inscriptions de privilèges ou de nantissements.
Il est également en charge de la vérification des dossiers d’immatriculation de sociétés. Il procède aux radiations, effectue les relances et rappels en cas de manquement à l’une des formalités obligatoires (dépôt des comptes de sociétés, ...).
Vous ne pouvez pas vous passer du greffe du Tribunal de Commerce lorsque vous voulez créer une société !
Entrons désormais dans le vif du sujet.
Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, il vous faut respecter plusieurs étapes :
Tout d’abord choisir votre forme juridique pour pouvoir rédiger vos statuts, qu’il s’agisse d’une SARL, SA, SASU, EURL, ...
Ensuite, déposer votre capital social à la banque ;
Vous devez également faire votre demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent. L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois précédent le début de votre activité et les 15 premiers jours suivant le début de celle-ci.
Le Registre du commerce et des sociétés appelé communément RCS répertorie l’ensemble des entreprises françaises dont l’activité principale est le commerce.
✍ BON À SAVOIR
Les données qui y sont inscrites sont accessibles pour tous. Elles permettent aux créateurs d’entreprise de prendre connaissance des fournisseurs et clients.
Ce registre est administré par les greffes des Tribunaux de commerce (ou des tribunaux de Grande Instance devenus Tribunaux Judiciaires) et est sous la responsabilité du président du Tribunal.
Les créateurs d’entreprise qui veulent s’inscrire au registre du commerce doivent nécessairement en formuler la demande. La démarche doit être accomplie par le responsable légal de la structure commerciale ou à défaut de son mandataire habilité.
✍ BON À SAVOIR
Le dossier comprend un formulaire de “début d’activité” et des pièces justificatives relatives à la situation de l’entreprise. Le dossier devra être déposé soit auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui du lieu du siège social de l’entreprise.
Les créateurs d’entreprise ont le choix entre effectuer cette formalité directement auprès de la juridiction ou sur internet. Si vous choisissez l’inscription en ligne vous devez remplir le formulaire et l’imprimer afin de l’envoyer accompagné des pièces justificatives au greffe du Tribunal de commerce.
À noter que pour les personnes morales, c’est le formulaire M0 qui devra être complété. Il existe plusieurs autres formulaires en fonction de la forme de la société. Par exemple, pour les sociétés civiles c’est le CERFA 13958*2 qui sera nécessaire à la déclaration d’immatriculation.
Le contenu d’une demande d’immatriculation varie selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques, le dossier comprend :
Pour les personnes morales le dossier comprend :
Malheureusement, si les statuts comportent des erreurs, l’enregistrement ne pourra pas être effectué. Vous recevrez une lettre mentionnant les modifications à apporter et vous serez contraint de procéder à une nouvelle demande.
L’enregistrement au RCS concerne les travailleurs indépendants, EIRL, EI, personnes physiques et les entreprises, personnes morales en phase de création d’activité commerciale.
Néanmoins, l’inscription n’est pas toujours obligatoire, notamment pour les entités relevant du registre spécial des agents commerciaux.
L’inscription au RCS est payante, son coût varie en fonction des statuts de la société.
Les créateurs d’entreprise individuelle doivent par exemple s’acquitter d’un montant de 25,34 euros alors que pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, ...), la somme sera de 39,42 euros.
L'extrait KBis et en réalité l’extrait d'immatriculation au RCS, il fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société, Sa délivrance est réglementée par le Code de commerce.
Vous pouvez obtenir votre extrait Kbis sur internet, mais vous pouvez également seulement en visualiser l'extrait en ligne et le télécharger.
Vous pouvez aussi commander l'extrait officiel qui vous sera envoyé par courrier par le greffe. Pour ce faire vous devez remplir un formulaire de réquisition et l’adresser au greffe du tribunal de commerce accompagné du règlement.
Toute entreprise est tenue de déposer annuellement ses comptes annuels, appelés également comptes sociaux.
Il s’agit de documents comptables permettant d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, à moyen et à long terme tels que le bilan, le comptes de résultat et les annexes.
✍ BON À SAVOIR
Toute entreprise est dans l’obligation de communiquer, en plus des comptes comptables, l’approbation des comptes et d’affectation du résultat ainsi que la déclaration de confidentialité signée par le représentant légal.
Le dépôt équivaut à l’enregistrement des comptes sociaux auprès du greffe, il doit avoir lieu dans le mois suivant l’approbation des comptes en fin d'exercice.
Les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs.
Il devra alors être indiqué, la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que son numéro d'identification au RCS.
Les bénéficiaires effectifs devront eux indiquer leur nom, leur date de naissance, leur nationalité, leur adresse, le contrôle qu'ils exercent dans l'entreprise et la date où ils sont devenus bénéficiaires.
La dissolution d'une entreprise est à l'initiative des associés ou de la justice et met fin à l'activité de l'entreprise.
La dissolution fait l’objet d’une déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe et entraîne en termes comptable la liquidation de celle-ci. La radiation intervient après la dissolution et donc la liquidation de l'entreprise.
Les principaux documents à joindre à la déclaration de dissolution sont :
Pour saisir le tribunal de commerce, il existe deux procédures :
Pour tout litige inférieur à la somme de 4.000 €, cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans avoir recours à un huissier. Le tribunal compétent est celui duquel l’entreprise du défendeur dépend.
Vous devez ensuite envoyer cette déclaration par courrier au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 5 ans à compter des faits.
L'assignation est une procédure visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice. C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur du procès par une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant l'audience.
Vous pouvez également faire la demande d’une conciliation. Ce ne sera alors que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation sera recevable.
✍ BON À SAVOIR
Durant l'état d'urgence sanitaire liées au COVID 19, l'accueil au Greffe de Montpellier se fait uniquement sur rendez-vous par demande à l'adresse suivante : accueil@greffe-tc-montpellier.fr.
Pour certaines demandes :
Vous devez les contacter durant les horaires d'ouverture au : 07.89.59.85.92
Vous savez désormais tout sur les formalités à faire auprès du Tribunal de commerce dans le cadre de la création de votre entreprise.
Si d’autres pans du fonctionnement des sociétés vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
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