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La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société qui se caractérise par un fonctionnement souple et par le fait que la responsabilité des associés est limitée aux apports.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous délivre toutes informations essentielles à la création d’une SASU.
Lorsque la SAS ne comporte qu’un seul associé, elle prend alors le nom de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
La SAS ou SASU est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Ces articles prévoient une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Les associés (ou l’associé unique dans le cadre d’une SASU) ont ainsi la possibilité de choisir les règles d’organisation de la société, par exemple quant à la nomination et la révocation du Président ou encore sur les modalités d’adoption des décisions.
La loi n’exige aucun montant minimum pour le capital social de la société. Le capital social d’une SASU est donc librement déterminé par l’associé unique.
Le capital social est composé d’apports qui peuvent être faits en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Lors de la constitution, au moins la moitié du montant des apports en numéraires doit être libérée, le reste pouvant être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.
Par ailleurs, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans la SASU ou SAS (sauf situation particulière).
La facilité et la souplesse d’organisation de cette société fait de celle-ci un choix très prisé par les entrepreneurs.
La SASU représente, avec l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL), les deux options possibles pour un entrepreneur de créer seul une société. La SAS est en effet une société qui connaît autant la forme unipersonnelle (SASU) que pluripersonnelle (SAS).
Il s’agit donc d’une forme juridique intéressante pour un entrepreneur qui souhaite monter seul son entreprise sous la forme d’une société plutôt qu’en entreprise individuelle. La constitution d’une société permet également de faciliter l’entrée de nouveaux associés par la suite.
Par ailleurs, les statuts de la SASU sont très flexibles. La loi laisse une grande liberté à ses rédacteurs pour fixer l’organisation et le fonctionnement de la société. Ainsi, l’article L. 227-5 du Code de commerce prévoit par exemple que ce sont les statuts qui les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Pour cette raison, on parle souvent de “liberté statutaire” lorsqu’on s’intéresse à la SAS et à la SASU.
Autre avantage non négligeable : les SASU dont l’associé unique est une personne physique qui est aussi le Président bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées !
En effet, ces dernières ne sont pas obligées d’établir un rapport de gestion chaque année dès lors que l’activité ne passe pas certains seuils :
De manière corollaire, elles ne sont donc pas obligées de déposer chaque année au greffe du Tribunal de commerce le rapport de gestion.
Pour créer une SASU, il est tout d’abord nécessaire d’établir les statuts de la société. Les statuts constituent un document juridique obligatoire : ce sont les statuts qui vont déterminer l’organisation et le fonctionnement de la société.
Les statuts doivent être établis par écrit soit sous seing privé (directement par l’associé unique) soit par acte authentique (acte notarié). Lorsque le capital social est constitué de biens soumis à la publicité foncière, il est nécessaire d’établir les statuts par acte notarié.
La rédaction des statuts est une étape importante ! Il convient de n’oublier aucune disposition. Pour vous faciliter les choses, il est possible de se référer à un modèle de statuts. QIIRO propose un modèle de statuts SASU à télécharger et personnaliser. Au besoin, notre équipe de juristes vous explique les informations devant être ajoutées à vos statuts !
Pour créer une SASU, il convient également de procéder à la nomination du Président de la SASU mais aussi aux organes de direction si besoin.
Le Président est le représentant légal de la société. Il agit au nom de la société et représente la société à l’égard des tiers. Le Président de la SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
D’autres personnes peuvent être nommées afin d’exercer des pouvoirs en principe confiés au Président tels qu’un directeur général délégué, directeur financier, directeur administratif, directeur des ressources humaines…
Il est indispensable de procéder à la nomination du Président pour créer une SASU. Cette nomination peut intervenir directement dans les statuts (une clause des statuts qui désigne une personne comme Président) ou bien dans un acte séparé qui sera annexé aux statuts (voir notre modèle de procès-verbal de nomination de Président de SAS / SASU).
Si la nomination du Président de la SAS est obligatoire, la nomination d’autres organes de direction n’est en revanche pas obligatoire. Il s’agit simplement d’une possibilité qui peut être intéressante afin d’optimiser le fonctionnement de la société. Bien sûr, la nomination d’organes de direction autre que le Président pourra être effectuée ultérieurement.
Les fonds qui constituent les apports en numéraire (argent) doivent être déposés sur un compte bloqué :
Les fonds seront ensuite débloqués sur présentation par le Président de la SASU de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) délivré par le greffier, puis, virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la SASU.
Pour créer une société, il est également nécessaire de publier un avis de création de la SASU dans journal d’annonces légales.
L’avis doit contenir un certain nombre d’informations. Celles-ci sont listées par l’article R. 210-4 du Code de commerce :
Une fois toutes les formalités précitées accomplies, il convient d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS permet à la société nouvellement constituée de devenir une personne morale, c’est-à-dire une personne dotée de la personnalité juridique lui permettant ainsi d’être titulaire de droits et d’obligations, d’ester en justice...
Pour immatriculer votre SASU, il est nécessaire de produire certains actes et pièces justificatives qui constitueront le dossier qui devra être déposé au RCS. Ce dossier comprend :
Pour créer une SASU, il faut compter 39,42 euros pour immatriculer la société au RCS.
Le règlement se fait au moment du dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la société au RCS.
Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu où la société est immatriculée doit être joint à la demande.
Les bénéfices d’une SASU sont imposés automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Concrètement, cela signifie que les bénéfices de la société vont directement être imposés à l’IS. L’associé est ensuite imposé sur les dividendes personnellement au titre de l’impôt sur les revenus (IR).
Il existe deux taux d’imposition :
Il est cependant possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.
La SASU a la possibilité d’opter temporairement pour le régime de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la société ne sera pas imposée à l’IS et ce sera l’associé unique qui sera directement et personnellement imposé sur les bénéfices réalisés par la société.
L’option de la SASU pour l’impôt sur le revenu est cependant temporaire : l’option n’est en effet valable que pour une durée de 5 ans maximum.
L’associé unique Président d’une SASU a la possibilité de se rémunérer de différentes manières : dividende ou salaire. Il est aussi possible de cumuler ces différentes rémunérations.
Le dirigeant d’une SASU peut être rémunéré en contrepartie de son mandat social (fonctions de Président).
Cette rémunération n’est cependant pas une obligation et le Président de la SASU peut ne pas être rémunéré pour exercer ses fonctions de dirigeant.
Dans une SASU, le Président relève du régime social des assimilés salariés, il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes protections que celles des salariés à l’exception du chômage.
En contrepartie, la société doit payer des cotisations sociales, ce qui entraîne une dépense pour la société mais ce qui réduit également le montant de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, lorsque la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique a la possibilité de se verser des dividendes. Les dividendes ne sont pas des assimilés à des salaires et n’entraînent pas le paiement de cotisations sociales par la SASU. Les dividendes sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont en principes versés annuellement, soit une fois par an, à la fin de l’exercice social, lorsque les comptes annuels ont été établis.
Pour pouvoir se verser des dividendes, il est nécessaire de remplir les conditions listées ci-après :
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