Vous prévoyez de constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 🏢 ? Vous vous demandez comment fonctionne la distribution des dividendes dans ce type de société ? Vous êtes au bon endroit ! 💫
La Société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS qui ne contient qu’un seul associé 👤. Il fixe lui-même les règles de la société ainsi que son capital social. L’intérêt de la SASU réside dans l’allègement des règles qui l’organisent. Si ces règles sont simplifiées, la question de la distribution des dividendes et leur fiscalité répondent à certaines exigences… 🤔 Heureusement, votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique tout ! 💆
Premièrement, les dividendes, qu’est-ce que c’est exactement 👀 ? Un dividende c’est un versement fait aux associés d’une société 💰. Quand l’entreprise détient suffisamment de trésorerie, les actionnaires décident de distribuer le bénéfice. 👉 Ce versement n’est donc pas obligatoire ! Pour faire simple, les dividendes sont une forme de rémunération des associés 💶.
A la fin de chaque exercice social (période représentant un cycle de l'activité de l’entreprise), la société réalise un résultat. L’assemblée générale doit faire les comptes, établir un bilan 📊. Soit la société a réalisé des bénéfices📈, soit elle enregistre des pertes📉. En cas de bénéfices, l’associé unique de la SASU dispose de plusieurs options. Il peut les mettre en réserve, effectuer un « report à nouveau », ou les distribuer en dividendes.
📣 À noter : Si l’exercice social précédent présentait des pertes, l’associé est obligé d’affecter les bénéfices du nouvel exercice social à l’apurement de ces pertes.
La constitution d’une réserve est une exigence prévue par le Code de commerce 📕 (article L.232-10). Pour le bénéfice constaté pendant l’exercice, un prélèvement minimal d’un vingtième est affecté à la formation d’une réserve légale. Ce prélèvement de 5% minimum (il peut être prévu un pourcentage plus élevé par statuts 📃) s’applique au bénéfice diminué des pertes antérieures, le cas échéant.
🚨 Il est impératif, tant que la réserve légale n’a pas atteint 10% du capital social.
Je souhaite incorporer mes réserves au capital social !
Le report à nouveau signifie que l’associé unique choisit de laisser les dividendes sur le compte de l’entreprise💰➡️🏢.
Enfin, la distribution des bénéfices en dividendes n’a lieu qu’après affectation des 5% à la réserve légale (tant que les 10% du capital social ne sont pas atteints).
🚨 Important : la distribution a lieu après avoir payé l’impôt sur les sociétés💸.
⚠️ La SASU doit disposer d’un bénéfice distribuable pour verser des dividendes, la disponibilité de trésorerie n’est pas suffisante. La trésorerie permet en revanche le versement d’un salaire à l’associé unique, en rémunération de ses fonctions de dirigeant.
Point positif : le versement de dividendes et d’un salaire sont cumulables 🤑.
Pour procéder à une distribution de dividendes, il faut établir un procès-verbal d’assemblée générale 📝. Dans le cas de la SASU, comme il n’y a qu’un seul associé, il décide du versement des dividendes, dans un délai de six mois 🗓 à compter de la clôture de l’exercice comptable. Il est alors question d’une décision de l’associé unique (DAU).
🚨 Afin de pouvoir décider d’une distribution de versement, les comptes annuels doivent être établis, et le capital social doit être libéré en intégralité.
👆Bon à savoir : l’associé unique peut percevoir une partie des dividendes de manière anticipée, avant la clôture des comptes. Dans ce cas, il doit prévoir le versement d’un acompte sur dividendes et faire intervenir un commissaire aux comptes.
⚠️ Attention : la décision de verser des dividendes implique une obligation fiscale. L’associé unique doit remplir une déclaration spéciale📝, le formulaire Revenus de capitaux mobiliers Prélèvement et retenue à la source. (Formulaire 2777-SD).
Avant de verser une somme à l’associé, la SASU doit effectuer un précompte des impôts du dividende. Ce qui reste sera perçu par l’associé. L’impôt doit être payé dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement des dividendes🗓.
La première étape au versement matériel des dividendes est l’établissement des comptes sociaux 📊 par le président de la société, ou par un expert-comptable qui en reçoit la mission. En règle générale, la fin d’exercice a lieu le 31 décembre🗓, mais les statuts peuvent prévoir une autre date.
L’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes doit ensuite être réunie. L’actionnaire unique prend la décision d’affectation du bénéfice à ce moment-là. Il rédige le procès-verbal de l’assemblée générale de la SASU 📝.
Enfin, les dividendes sont distribués, dans un délai maximal de neuf mois suivant la clôture de l’exercice social, selon le Code de commerce 📕.
Le versement de dividendes implique un impôt 💸.
L’associé unique est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat tax. Ce prélèvement s’élève à 30%, décomposé en deux types de paiement : un impôt sur le revenu fixé à 12,8% et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Il s’agit d’un prélèvement à la source, qui est donc retenu du versement des dividendes.
☝ Il existe cependant une autre option pour l’associé unique. Il peut choisir le barème progressif d’impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement sociaux ne change pas et ce prélèvement se fait toujours à la source. Ensuite, le pourcentage d’imposition sur le revenu varie en fonction des revenus du foyer fiscal de l’associé. Il se situe entre 0% et 45%. Cette méthode de prélèvement peut être plus intéressante si le barème progressif applicable au foyer fiscal permet une imposition inférieure.
À noter que vous avez le droit à un abattement de 40 % sur le dividende brut perçu, et ne serez taxé que sur 60 % du dividende auquel s'appliquera le barème et les prélèvements sociaux. Cela s’applique quelle que soit la provenance des dividendes.
🔎En cas d’option pour le barème progressif, les frais de gestion (par la banque par exemple), seront une charge déductible. De plus, n’oubliez pas de déduire le pourcentage de Contribution sociale généralisée (CSG) après avoir appliqué l’abattement.
Une fois l’abattement appliqué, puis les charges déduites, votre tranche d’imposition identifiée dans le barème progressif et votre impôt dû calculé, n’oubliez pas d’appliquer le taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux (PS). Pour le calcul des PS, il convient d’appliquer le taux sur le montant total des dividendes perçus (ne pas appliquer l'abattement ni les charges déductibles).
🚨L’option pour le barème progressif d'impôt sur le revenu est irrévocable et globale, c’est donc une renonciation à la fois pour les dividendes (tout revenu à capitaux mobiliers) et aussi pour les Plus-Values pour une année donnée.
Si l’associé unique est une personne morale, donc une autre société, elle peut se prévaloir d’un régime spécial 😎. Il s’agit du régime mère-fille 👭. Établi par les articles 145 et 216 du Code général des impôts 📘, ce régime nécessite une société-mère 🏦 et une société-fille 🏢 (une filiale). Dans le cas de la SASU, la société mère serait l’actionnaire unique de sa filiale.
Le problème d’une telle relation apparaît au moment de l’imposition. La SASU filiale 🏢 doit verser ses dividendes 💰 à la société mère. Ces dividendes sont soumis à l’impôt 💸 à hauteur de 30%. Une fois cet impôt retranché, ces dividendes intègrent le résultat de l’exercice social de la société mère 🏦. Ces résultats sont ensuite imposés de 30% 💸. C’est pour éviter cette double imposition qu’a été créé le régime mère-fille.
Les dividendes de la société fille sont imposables. Cependant, ceux de la société mère sont en partie exonérés (à 95%).
Sous réserve de plusieurs conditions :
👉 Les deux sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
👉 La société mère participe a minima à hauteur de 5% du capital social de la filiale.
👉 Les titres possédés par la mère doivent être nominatifs.
👉 La société mère doit s’engager à conserver les titres de la filiale pendant au moins 2 ans.
En contrepartie, une quote-part de 5% des dividendes est réintégrée fiscalement.
Prenons un exemple avec une société mère (M) 🏦 et une société fille (F) 🏢 qui serait notre SASU.
En tant que président, l’associé unique peut percevoir un salaire 🤑. Il peut cumuler le salaire et les dividendes, ou choisir l’une de ces formes de rémunération. En pratique, l’associé unique choisit en fonction de l’imposition fiscale qui en résulte et de la protection sociale dont il souhaite bénéficier (en tant que salarié, il peut obtenir une mutuelle, valider des trimestres pour la retraite…)
Les charges sociales sont lourdes en SASU 😰. Le président salarié cotise à la Sécurité Sociale 🏥 en contrepartie de la protection sociale et du régime de retraite dont il bénéficie. La société paie des cotisations salariales et patronales importantes sur sa rémunération, à peu près 80% de la rémunération nette 😱.
Si au premier abord la rémunération en dividendes est beaucoup plus intéressante, il est important de préciser que verser une rémunération salariale permet à la SASU de déduire une charge du résultat de la société. Elle paie donc moins d’impôt sur les sociétés. 🙌
Pour résumer, une distribution de dividendes permet principalement deux avantages. Il n’y a pas de cotisations sociales et le résultat est censé être supérieur. En revanche, l’associé ne bénéficie d’aucune protection sociale et n’est pas rémunéré pour la première année d’activité de la société. Sa rémunération est ensuite annuelle.
De l’autre côté, une rémunération assimilée à un salaire présente plusieurs avantages. Le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est réduit, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale et si la trésorerie est suffisante, le dirigeant est rémunéré même en l’absence de bénéfice. En contrepartie, les charges sociales sont très lourdes et certaines formalités comptables sont obligatoires, notamment l’édition de fiches de paie 📝.
Il est donc très difficile de comparer les avantages et inconvénients entre une rémunération exclusivement salariale, une rémunération par dividendes ou une rémunération mixte 🙇. Le mieux pour l’associé unique est de faire appel à un expert-comptable qui peut l’aider à choisir en fonction de sa tranche de barème fiscal.
Vous voilà désormais incollables sur la distribution des dividendes en SASU 🤓 !
Si ce n’est toujours pas clair, notre équipe de juristes se tient à votre disposition par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 pour toutes informations complémentaires !
