Vous prévoyez de constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et comme tout entrepreneur censé vous vous demandez quelle est la fiscalité applicable dans ce type de société ? 🤔 Vous êtes au bon endroit ! 💫
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne contient qu’un seul associé 👤. Il fixe lui-même les règles de la société ainsi que son capital social. L’intérêt de la SASU réside dans l’allègement des règles qui l’organisent.
Si ces règles sont simplifiées, la fiscalité pour une SASU ne l’est pas pour autant 😨. Heureusement, votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique tout ! 💆
Le Président d’une SASU doit faire des choix relatifs à la fiscalité de son entreprise au moment de la création et au cours de la vie sociale. 👨💼
En principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’imposition des bénéfices repose sur des principes assez simples.
D’abord, les bénéfices d’une société forment un tout et ne peuvent pas être scindés. La société va être imposée à l’IS sur tous ses revenus qui sont initialement tous regroupés dans la catégorie de l’IS.
Puis le droit fiscal s’aligne sur le droit des sociétés. On distingue clairement la société qui est à l’IS 🏢 de ses associés qui perçoivent des salaires et/ou des dividendes 👥.
Le bénéfice réalisé par une SASU est en principe imposé à l’IS (impôt sur les sociétés).
Le calcul de l’impôt sur les sociétés s’effectue une fois l’exercice comptable clôturé à partir du résultat fiscal obtenu.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25%.
Ce taux est unique, il ne varie pas en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
🔎 Il existe un taux réduit de 15% applicable sur la tranche de bénéfice compris entre 0 et 38 120 euros, sous réserve du respect de certaines conditions :
C’est au redevable de calculer l’IS qu’il doit. L’Etat se décharge de la totalité du calcul de l’impôt.
👨🏫 Exemple de calcul de l’IS:
La société Qiiro réalise un bénéfice imposable de 500 000 euros sur l’année 2022. Pour calculer l’impôt sur la tranche de bénéfice compris entre 0 et 38 120 euros, il suffit d’appliquer 15% de 38 120 qui est égal à 5 718 euros.
Pour le reste du bénéfice, de 38 120 à 500 000 euros, il faut appliquer le taux de 25%.
IS = ((500 000 - 38 120) x 0,25) + 5718
IS = (461 880 - 38 120 x 0,25) + 5718
IS = 115 470 + 5718
IS = 121 188 euros. 💸
Pour un bénéfice de 500 000 euros réalisé au titre de l’exercice 2022, l’impôt s’élève à 121 188 euros.
🔔 Si votre exercice social a commencé en 2021 et s’est terminé courant 2022, vous êtes soumis aux taux d’IS de 2021 (c’est à dire 26,5%). Pour les exercices suivants, le taux unique de 25% est applicable ainsi que le taux réduit si les conditions sont réunies.
Après avoir calculé l’IS à partir du résultat fiscal, la déclaration par voie dématérialisée doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice social. Le Cerfa numéro 11084*21 est à remplir. 📝
Quand on déclare ses résultats, il y a des documents de droit des sociétés qui doivent être fournis en plus des déclarations fiscales. On doit fournir les comptes rendus et délibérations des assemblées d'actionnaires, la répartition des bénéfices…
Les acomptes sont une forme de paiements partiels visant à étaler la liquidation de l’impôt sur l'année en cours. 📆
C’est à la société de calculer ces acomptes pour les payer.
Il y a 4 acomptes semestriels, vous devez verser l’IS avant chaque date limite : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Chaque acompte correspond à 1/4 de l’IS de l’année d’avant (N-1).
Les acomptes que vous payez impacteront le montant total d’IS en fin d’exercice, il s’agit de versements anticipés.
Le solde de l’IS = montant total de l’IS dû pour N - crédits d'impôt obtenus - réduction d’impôt obtenu - acomptes versés en cours d’année.
⚠️ Le solde de l’IS et le montant total de l’IS sont deux montants distincts, attention à ne pas les confondre.
Le solde de l’IS doit être versé le 15 mai (pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre).
Afin de déclarer le solde IS, le formulaire numéro 2572-SD est à remplir. 📝
Si l’associé unique n’est pas satisfait du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), il peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Une SASU, dont les titres ne sont naturellement pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, peut opter pour l'impôt sur le revenu.
Cette option n’est possible que si :
Autrement dit, l’associé unique doit être une personne physique. 👤
L’associé ou un membre de son foyer fiscal doit endosser un ou plusieurs postes cités ci-dessus. 👔
La décision d’opter pour l’IR doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. ⏰
Si l’option est prise à la création de la société, elle doit être notifiée sur le formulaire M0. 📝
Cette option est valable pour une période de 5 exercices consécutifs, ⏳ sauf renonciation notifiée dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique.
En cas de sortie anticipée de l’IR (avant 5 ans), quel qu’en soit le motif, la SASU ne pourra définitivement plus opter à nouveau pour ce régime. 🙅
Dans cette situation, l’associé sera taxé sur le résultat de la société, quelle que soit l’affectation sociétaire de ce résultat (distribution de dividendes, affectation en réserve…). L’associé sera taxé selon le barème progressif de l’IR. Cette option peut être assez inconfortable lorsque la SASU réalise des bénéfices élevés. En revanche, cette décision peut s’avérer très intéressante en cas de faibles bénéfices.
🔎 Lorsque le président associé unique d’une SASU à l’IR perçoit un salaire, son montant n’est pas déductible du bénéfice imposable entre ses mains, contrairement à l’IS où le salaire du dirigeant est déductible.
Cette option doit être prise après mûre réflexion. 💡 Pesez le pour et le contre suivant votre situation, il n’y a pas d’option universellement meilleure.
L’étude fiscale comparative est recommandée pour votre choix entre l’IR et l’IS, il vous faut pour cela calculer le poids des impositions fiscales dans les deux hypothèses, calculer le revenu net et calculer l’impôt dans les deux régimes.
À vos marques, prêt, choisissez ! 🏃♂️
La fiscalité de la SASU en matière de TVA peut varier entre 3 régimes : La franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal.
C’est le chiffre d’affaires de votre société qui détermine le régime de TVA de votre SASU.
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et/ou ventes qu’elles réalisent.
L’entrepreneur qui relève de ce régime doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT).
📣 En vertu de la loi, il doit obligatoirement faire figurer sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 📃
La franchise en base de TVA s’applique si le chiffre d’affaires de l’année de la SASU ne dépasse pas certains seuils (les seuils indiqués sont valables pour les années 2020, 2021 et 2022) :
Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 98 400 euros en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021.
👨🎓 Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 18 300 euros pour les activités non réglementées des avocats n’a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.
👨🎨 Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 22 100 euros pour leurs autres activités n’a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs oeuvres et la cession de leurs droits.
Le dépassement de ces seuils entraîne la sortie du régime de la franchise en base de TVA.
Les effets de cette sortie sont :
La SASU au régime simplifié est assujettie à la TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA liées à ses dépenses.
Le président doit déposer une déclaration de TVA annuellement, et payer éventuellement des acomptes de TVA.
Les SASU pouvant bénéficier de ce régime sont celles qui ne réalisent pas plus de :
Une SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA liées à ses dépenses.
Le président doit déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois. Il est possible de déclarer la TVA chaque trimestre si celle-ci n’excède pas 4000 euros.
Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime, c’est un choix.
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓
