Il peut être parfois délicat de savoir quel statut juridique choisir pour son entreprise. 🤔
Pour vous faciliter la vie, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous présente la SASU. Qu’est ce que c’est, comment fonctionne-t-elle, quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Vous saurez tout ! 🤓
En bref, la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), comme toutes les autres formes sociales, présente des avantages comme des inconvénients. ⚖️
En effet, pour résumer, ses avantages sont notamment :
En ce qui concerne les inconvénients de la SASU, peuvent être cités :
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les avantages et les inconvénients de la SASU, continuez à lire, QIIRO vous détaille les différents aspects de cette forme sociale. 🤓
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique. Cela lui permet d’intenter des actions en justice mais aussi de conclure des contrats. 🤝
La SASU est une société commerciale, régie par les dispositions du Code de commerce 📕, unipersonnelle, comme son nom l’indique, c’est-à-dire composée d’une seule personne, appelée associé unique. 🙋♂️
La SASU obéit essentiellement aux mêmes règles que la SAS, à l'exception des dispositions traitant de la pluralité d'associés qui, elles, ne s’appliquent qu’à la SAS.
Comme toutes les formes sociales, la SASU présente des avantages 👍 comme des inconvénients 👎.
La SASU est une forme sociale qui peut s’avérer être avantageuse, notamment pour les jeunes entrepreneurs souhaitant démarrer leur activité commerciale. 👨💼
Les avantages de la SASU sont multiples.
En principe, et dans la majorité des cas, une personne seule ne peut pas créer une entreprise. En effet, la loi exige la présence d’au moins deux personnes pour qu’une société puisse être constituée. 🧑🏼🤝🧑🏽
Il existe cependant des exceptions à cette règle.
Bon à savoir ✍ ️ : si vous êtes dans l’hésitation et ne savez pas quel statut juridique choisir, QIIRO vous explique, dans une fiche pratique consacrée au sujet, quelle forme sociale choisir entre une SASU ou une EURL.
L’avantage avec la forme unipersonnelle est qu’elle permet une plus grande flexibilité dans la prise de décision étant donné que vous êtes seul à décider des mesures et des moyens que vous voulez mettre en place pour le développement et la vie de votre société. 💁♀️
De plus, la SASU connaît une variante pluripersonnelle qui est la SAS. Cela facilite le développement ultérieur de votre SASU. En effet, si vous souhaitez par la suite vous associer 🤝, vous n’aurez pas besoin de changer votre statut juridique : vous pourrez vous contenter de faire entrer vos associés dans le capital de la société et ainsi votre SASU deviendra une SAS. 🔝
La SASU, et par la même la SAS, sont souvent appréciées pour leur grande souplesse d’organisation et de fonctionnement.
En effet, il existe peu de textes de loi qui régissent le fonctionnement et la gestion de la SASU, et c’est pourquoi les dirigeants jouissent d’une grande liberté. Par ailleurs, ces derniers étant seuls au sein de la société, ils peuvent prendre les décisions qu’ils veulent sans avoir besoin d’obtenir l’accord d’un quelconque associé. Ainsi, l’associé unique de la SASU peut fixer librement les règles qu’il souhaite dans les statuts de la société. 😎
Bon à savoir ✍ ️ : si vous n’avez pas encore rédigé les statuts de votre SASU, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose un modèle de statuts de SASU mais également une équipe de juristes à votre disposition pour vous accompagner et vous assister dans leur rédaction. 🤓
Il est conseillé de se faire aider lors de la rédaction des statuts car ces derniers doivent comprendre obligatoirement un certain nombre de clauses portant sur divers sujets, tel que l’objet social de la SASU, sa durée, les pouvoirs de son président, etc. Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de ce document étant donné qu’il établira les règles de fonctionnement de votre structure. ⚠️
Lorsque vous êtes associé unique d’une SASU votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez réalisés 💵. Cela signifie que vous n’êtes tenu du passif social auprès des tiers créanciers qu’à hauteur des apports effectués : vous ne pouvez donc être poursuivi personnellement pour les dettes de votre société 💲. Votre patrimoine personnel ne sera donc pas touché. En d’autres termes, vous ne pouvez perdre plus que ce que vous avez apporté. 💸
Ce principe connaît cependant des exceptions. A titre d’exemple, si l’associé unique s’est porté caution personnelle d’un emprunt qui a été réalisé par sa société, personne morale, alors il sera tenu au paiement des dettes 💰 personnellement en sa qualité de caution, et son patrimoine personnel ne sera donc pas protégé dans ce cas particulier. Pour qu’une telle situation soit possible il faudrait donc que l’associé unique ait souscrit des sûretés personnelles en son nom et pour le compte de la société.
En matière de SASU la loi n’exige aucun capital social minimum lors de la création de la société et de l’établissement des statuts 💵. Ainsi, vous pouvez indiquer le montant que vous souhaitez dans vos statuts. Toutefois vous ne pouvez pas mettre un montant de 0 euros 🚫, vous devez au moins disposer d’un euro symbolique en matière de capital social pour la création de votre SASU.
A savoir que vous pouvez tout à fait augmenter le montant de votre capital social par la suite ↗️. Il vous suffira de réaliser une augmentation de capital social. Cela nécessitera une modification statutaire mais également la publication d’une annonce légale dans un journal 📰 d’annonces légales afin d’informer les tiers de ce changement.
Par ailleurs, vous pouvez également décider que votre SASU dispose d’un capital variable, c’est-à-dire que le capital de votre société pourra varier durant la vie sociale et ce sans besoin d’une modification statutaire.
Pour cela, il faudra insérer une clause au sein de vos statuts 🖋️ appelée “clause de variabilité du capital social”.
Bon à savoir ✍ ️ : si vous optez pour une SASU à capital variable, la mention “société à capital variable” devra obligatoirement figurer sur tous les documents et les actes de votre SASU.
Enfin, bien que la loi n’exige aucun montant minimum, en pratique il est plus intéressant pour vous d’investir 💸 davantage dans votre SASU, cela aura pour objet notamment de vous donner plus de crédibilité, de gagner plus facilement la confiance des investisseurs et des créanciers, mais également des banques pour l’obtention de prêts 🏦.
Dans certains cas, les SASU peuvent bénéficier de certains allégements en matière de réglementation.
En ce sens, les SASU n’ont pas l’obligation de :
Seuil du total du bilan : 4 millions d’euros 💰
Seuil du chiffre d’affaire hors taxes : 8 millions d’euros 💰
Seuil du nombre de salariés permanents en moyenne durant l’exercice : 50 👨💼
En matière fiscale, les SASU sont, en principe, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’associé unique peut décider d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices. Cela a pour conséquence de lui faire supporter personnellement l’imposition des bénéfices.
En matière sociale, l’associé unique de la SASU n’est pas redevable de cotisations sociales sur les dividendes, et ce peu importe le montant de ces dernières. Ce régime social s’oppose à celui des travailleurs indépendants qui, eux, paient des cotisations sociales sur une part de leurs dividendes 💸.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur les charges sociales en SASU n’hésitez pas à consulter la fiche pratique de votre assistant juridique QIIRO qui traite du sujet. 😉
Si le régime fiscal et le régime social de la SASU figurent dans ses avantages, ils présentent également des inconvénients. 👎
En effet, concernant la fiscalité de la SASU, le fait de pouvoir opter soit pour l’IS soit pour l’IR est bien un avantage pour l'associé unique optant pour l’IR comme nous l’avons vu précédemment. Cependant, ce régime ne peut perdurer plus de 5 ans, à la suite de quoi c’est nécessairement l’impôt sur les sociétés qui sera imposé, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires. 🤑
Attention, si l’associé unique de la SASU est une personne morale, alors c’est obligatoirement le régime fiscal de l’impôt sur le revenu qui s’applique.
Quant au régime social, la SASU connaît un régime plus sévère que celui de l’EURL. En effet, les cotisations sociales sont de 45% pour l’EURL, contre 70% pour la SASU. 🤭
Si la création et le fonctionnement de la SASU est plutôt aisé, souple et les formalités de gestion semblent être allégées, il n’en demeure pas moins que la SASU engendre un certain coût pour son associé unique. 💸
En effet, le coût de création d’une SASU est plus élevé que celui de la micro-entreprise, lequel est particulièrement peu onéreux.
Par ailleurs, la création d’une SASU impose de remplir le formulaire M0, d’établir des statuts, d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ou encore de payer les frais de greffe. Ces formalités rendent la création d’une SASU bien plus contraignante que ne l’est la création d’une micro-entreprise, laquelle ne requiert ni statut ni ouverture d’un compte bancaire professionnel en dessous de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel. 🤷
Dans certains cas, le dirigeant de la SASU se voit dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes qui aura pour mission de certifier les comptes de la société ✅. Cette opération a évidemment un coût 💰.
Cette obligation s’impute aux SASU qui atteignent 2 des 3 seuils suivants :
La SASU impose d’autres obligations comptables telles que la tenue de livres comptables 📖, l’établissement de comptes annuels 📝 ainsi que l’ouverture d’un compte professionnel 🏦 dédié à l’activité de la société. Évidemment, ces obligations ont pour effet d’engendrer des frais supplémentaires 💰.
Si vous souhaitez en finir avec votre activité et fermer votre SASU, vous devrez réaliser deux démarches successivement :
Comme vous pouvez le constater, la fermeture de votre SASU risque d’être particulièrement onéreuse. 💰
En conclusion, la SASU semble être un statut juridique plus adapté aux entrepreneurs qui sont en recherche de souplesse et de liberté dans le fonctionnement et l’organisation de leur société. Il faut cependant garder à l’esprit que ces avantages ont une contrepartie et que votre SASU vous demandera de respecter certaines obligations administratives, comptables et financières.
Si vous souhaitez un statut sans ce genre de contrainte, pourquoi ne pas vous intéresser au statut d’auto-entrepreneur ?
Vous savez désormais tout sur les avantages et les inconvénients de la SASU. 😎
Vous avez été conquis et souhaitez vous lancer et créer votre SASU ? N’hésitez pas à faire appel à nous. QIIRO se charge d’accomplir les formalités administratives fastidieuses qu’imposent la création d’une société. 🔥
Par ailleurs, si vous souhaitez plus d’informations ou de renseignements, notre équipe de juristes est à votre écoute et est disponible pour répondre à vos questions par mail, chat ou téléphone. 🤗
A bientôt sur qiiro.eu ! 👋
