En prenant en compte les implications juridiques et économiques d’une démarche entrepreneuriale, se pose à vous, futur chef d’entreprise, un choix difficile lorsque vous envisagez de créer seul une structure économique.
Comme une évidence, la question de savoir quelle est la forme juridique la mieux adaptée à vos attentes, à vos besoins et à votre activité professionnelle tourne en boucle comme un Gif.
Cependant, pas de panique 😱! Nous vous annonçons la couleur d'emblée. Ainsi, il y a une bonne, une moins bonne et une très bonne nouvelle.
Alors par laquelle souhaitez-vous commencer ?
Commençons dans l'ordre !
Bonne nouvelle 👍! Aujourd’hui, la loi 📜vous offre le choix entre une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Moins bonne nouvelle 🤷! Malheureusement, compte tenu des subtilités du droit des sociétés, rares sont parmi vous ceux qui trouveront facilement leur bonheur.
Toutefois, très bonne nouvelle ! Afin de vous faciliter le choix, votre assistant juridique augmenté QiiRO 👏et son équipe de juristes vous apporte ici un éclairage 💡 particulier sur l’EURL et la SASU.
Alors, commençons 💪!
Schématiquement, l’EURL était taillée pour la gestion des petites et moyennes entreprises (PME), alors que la SASU répondait plutôt aux préoccupations des plus grosses entreprises. Mais actuellement, avec les réformes successives, il semble que seuls quelques points puissent fonder le choix du chef d’entreprise en faveur de l’une ou l’autre de ces formes de sociétés commerciales.
En gardant à l’esprit que, grâce à QiiRO, vous connaissez désormais tout sur la création d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), nous tenterons ensemble de mettre en perspective les différences entre une EURL et une SASU.
Ainsi, nous verrons :
En dehors, des conditions de création traditionnelles qui ont été précédemment décrites, l’une ou l’autre des formes sociales se singularise par la liberté statutaire, le traitement différencié en cas d’apport d’un bien en commun au couple 👩❤️👨dans la constitution du capital social et la part du capital libérable lors de la formation.
Si la SASU, à l’instar de la SAS, bénéficie d’une large autonomie dans la rédaction des statuts, la marche de manœuvre est relativement limitée en ce qui concerne l’EURL 👎.
En effet, les règles de la SASU étant largement inspirées par celles qui gouvernent la SAS, elles conservent le même caractère libéral. Ainsi, l’associé unique dispose d’une grande liberté pour concevoir et adapter les statuts de sa société selon ses besoins 👍. De cette manière, il peut organiser la gestion et le contrôle de la SASU en la dotant, par exemple, d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance 👀de type SAS.
Contrairement à la souplesse qui caractérise la SASU, certaines règles de constitution d’une EURL sont du domaine de l’ordre public. La loi encadre notamment la rédaction 🖊️ des statuts. L’entrepreneur individuel ne pourra, par exemple, pas prévoir des organes de direction autres que le gérant. C’est pourquoi d’ailleurs, au sein du Centre de formalités des entreprises (CFE), il est mis gratuitement un modèle de statut type à la disposition du créateur d’une EURL.
Si la rigueur qu’impose la rédaction des statuts d’une EURL laisse paraître un certain avantage pour la SASU, il convient toutefois de souligner que certains manquements statutaires peuvent être source de nombreux conflits. Sous cet angle de sécurité juridique ⚖️ que confère l’encadrement statutaire, l’EURL est la forme sociale la moins risquée juridiquement pour l’entrepreneur débutant.
Bon à savoir ✍: De par leur constitution unipersonnelle, la clause d’agrément, d’inaliénabilité, d’exclusion ou de rachat forcé sont inopérantes dans les statuts d’une EURL ou d’une SASU.
À noter 💡: Même s’il y a une liberté dans la rédaction des statuts, il y aura aussi des inconvénients. Par exemple, il faudra prévoir certaines mentions au sein des statuts, sous peine de nullité.
À l’inverse de la SASU, en cas d’apport d’un bien commun (immeuble 🏟️, fonds de commerce, etc), le choix d’une EURL impose à l’associé unique d’avertir obligatoirement son conjoint afin d’obtenir son consentement 🗣️🖋️et une renonciation définitive à la qualité d’associé. Le cas échéant, le conjoint est un droit de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondantes au bien en commun pris en compte dans la constitution du capital social. Cette situation entraîne inévitablement la transformation de l’EURL en Société à responsabilité limitée (SARL).
Les apports en numéraire pour la constitution d’une EURL doivent obligatoirement ⚠️être libérés dès leur souscription pour, au moins, un cinquième de leurs valeurs. À contrario, celles représentatives d’apports en numéraire pour la constitution de la SASU sont libérées pour moitié lors de la constitution de la société.
Qu’il s’agisse de l’EURL ou de la SASU, la libération du capital restant dû doit intervenir dans un délai de 5 ans ⏰ après la constitution de la SASU.
En plus des formalités administratives communes à toutes les sociétés (rédaction des statuts, publication officielle au journal d’annonces légales (JAL) 📰, ouverture d’un compte bancaire 🏦, tenue d’un registre des décisions, dépôt des comptes, inventaire, etc.), la création d’une SASU, comparativement à l’EURL, nécessite des démarches supplémentaires. En effet, l’associé unique d’une SASU doit, lors de la création, établir une liste des souscripteurs qu’il dépose avec les statuts auprès du CFE. De plus, étant assimilé à un salarié, le Président de la SASU doit obligatoirement ⚠️établir des fiches de paie sur la rémunération qu’il se verse.
La facilité de gestion de la société est l’un des premiers facteurs qui incitent le chef d’entreprise à choisir l’une ou l’autre des formes juridiques.
D’ailleurs, pour renforcer l’attractivité, le législateur, à coups de réformes 📜, s’est efforcé à réduire drastiquement les contraintes de gestion. Ainsi, dans leurs modes de fonctionnements, plusieurs éléments doivent retenir l’attention de l’entrepreneur individuel.
Dans une EURL, si l’associé unique est une personne morale, une tierce personne physique doit être obligatoirement nommée gérant. Ainsi, contrairement à l’EURL qui impose que le gérant soit obligatoirement 🚨une personne physique 👦, le Président de la SASU peut être indépendamment une personne physique ou une personne morale. Le cumul des qualités d’associé unique et de Président de la SASU est donc possible aussi bien pour l’associé unique personne physique que morale.
Cette particularité de la SASU lui confère un avantage certain 👍. En offrant à la SASU la possibilité d’accueillir en son sein un associé unique personne morale, le législateur favorise la création de plusieurs sociétés unipersonnelles sous cette forme. De cette manière, une SASU peut être associée unique au sein d’une autre SASU.
Par ailleurs, les règles de fonctionnement de la SASU autorisent son Président à cumuler le mandat social avec l’exercice d’une activité de micro-entrepreneur.
Le sort du conjoint du chef d’entreprise s’analyse différemment selon qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU.
En choisissant une EURL comme statut social, le conjoint marié ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise est éligible au statut de conjoint collaborateur ou de salarié. Néanmoins, le conjoint de l’associé unique d’une EURL ne pourra pas être rémunéré s’il prend le statut de conjoint collaborateur, même s’il participe de façon régulière à l’activité de la structure.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’une SASU, le conjoint marié 🤵👰ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise qui souhaite participer régulièrement à l’activité de la société n’a d’autre choix que d’intervenir en tant que salarié 💼.
Qu’il s’agisse de l’EURL ou de la SASU, la participation du conjoint du chef d’entreprise à l’activité de la société en tant qu’associé 👨entraîne respectivement sa transformation juridique en une SARL ou une Société par actions simplifiée (SAS).
La SASU peut émettre tout type de valeurs mobilières alors que l’EURL ne peut émettre des obligations qu’en respectant certaines conditions. En effet, l’EURL, tout comme la SARL, ne peut émettre que des parts sociales ou des obligations. Toute violation à cette restriction légale entraîne pour le gérant un emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 euros 💸👮. Selon les conditions légales, l’EURL ne pouvant pas faire une offre au public, l’associé unique qui décide en assemblée d’émettre des obligations doit remettre aux souscripteurs un certain nombre de renseignements précisément fixés par le Code de commerce 📕.
Le régime social constitue un point de distinction crucial entre l’EURL et la SASU.
Au-delà des différences marginales dans la constitution et la gestion d’une EURL ou d’une SASU, le choix de l’une ou l’autre forme sociale est souvent intimement lié à la protection sociale qu’elles confèrent au dirigeant.
Si l’EURL est réputée être socialement moins protectrice de l’associé unique, la SASU lui confère une protection satisfaisante avec, pour contrepartie, un coût très élevé.
Faire le choix d’une EURL implique pour son gérant deux traitements différents selon qu’il soit associé unique ou non. L’associé unique gérant d’une EURL est assimilé à un travailleur non salarié (TNS). En sa qualité de travailleur non salarié, le gérant associé unique d’EURL s’acquitte de ses cotisations sociales, quand bien même il ne perçoit aucune rémunération. Par contre, lorsque le gérant de l’EURL est une tierce personne, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Dans cette configuration, le gérant associé unique d’une EURL est moins bien loti que le gérant non associé unique.
En effet, si le régime des travailleurs non salariés (TNS) offre peu de protection, le régime général de la sécurité sociale se caractérise par des cotisations plus importantes. Cependant, il accorde en contrepartie une protection ⚔️pour les accidents du travail ainsi que la retraite 👵.
S’agissant du Président d’une SASU, il bénéficie des mêmes conditions de protection que le gérant non associé unique d’une EURL. Affilié au régime général de la Sécurité sociale, le Président de la SASU est un dirigeant assimilé salarié. Par conséquent, même s’il paie des cotisations élevées, il bénéficie aussi d’une protection 🛡️pour les accidents du travail 🤕ainsi que de la retraite.
Pour rappel 🔎: S’il n’y a pas de rémunération de la part du gérant non associé, alors il ne pourra pas être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il n’y aura donc pas de protection sociale de prévu.
À noter 💡: Le dirigeant devra épargner dans le cadre d’une destitution de ses fonctions vu que le régime général de la Sécurité sociale ne prend pas en compte de cotisations à l’assurance chômage.
Bon à savoir ✍: Le Président d’une SASU bénéficie d’une meilleure protection sociale que le gérant associé unique d’une EURL.
Concernant la fiscalité, les bénéfices 💸générés par l’exploitation d’une EURL sont d’office imposés entre les mains de l’associé unique. Ce dernier sera automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il est une personne morale. Par contre, l’associé unique personne physique qui choisit le statut d’EURL se voit offrir une option entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’IS. Relevant par défaut de la catégorie de l’impôt sur le revenu (IR), il a toutefois la possibilité de choisir l’IS.
Contrairement à la SASU, l’EURL qui relève de l’impôt sur le revenu est éligible au régime micro-fiscal lui permettant de faire des déclarations simplifiées et de bénéficier d’une assiette d’imposition réduite, à condition que son chiffre d’affaires ⬇️:
Les bénéfices générés par l’exploitation d’une SASU sont, quant à eux, directement soumis à l’IS avec une possibilité restrictive d’opter pour l’IR pendant une période de 5 ans ⌛.
Pour ce faire, en plus d’avoir moins de 5 ans d’existence ⬇️:
Le régime fiscal et social des rémunérations perçues par le Président personne physique de la SASU est identique à celui du Président de la Société anonyme (SA). Cependant, il est jugé plus attractif ✔️que celui de l’associé unique gérant d'une EURL dont l’imposition des dividendes perçus dans la catégorie des Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) est plus lourde.
Les dividendes perçus par le gérant de l’EURL sont soit soumis à 30 % de la Flat Tax, c’est-à-dire 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit au barème progressif de l’IR après un abattement de 40 %. Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, la part de dividendes perçue par le gérant associé unique est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes 💸versées en compte courant détenu par le travailleur indépendant.
En plus de la possibilité d’opter pour le nouveau mode d’imposition mis en place par la Flat Tax, les dividendes perçus par le Président d’une SASU sont imposés uniquement au taux de 15 %. Contrairement à l’EURL, la fraction des 10 % de dividendes n’est pas soumise aux cotisations sociales supplémentaires.
À noter 💡: Il y aura un impact au niveau du montant des charges sociales à payer pour les rémunérations du dirigeant. En effet, les sommes sont plus élevées pour le Président d’une SASU.
Constituées initialement par un associé unique, l’EURL tout comme la SASU permettent d’ouvrir le capital social pour accueillir de nouveaux associés 👥. Dans cette nouvelle configuration, l’EURL et la SASU se transforment respectivement en une Société à responsabilité limitée (SARL) et une SAS.
La différence notable entre l’une et l’autre forme sociale intervient en termes de procédure. Si dans la SASU, à l’instar des sociétés de capitaux, l’associé unique dispose de la faculté de céder librement ses actions, la cession des parts sociales d’une EURL est quant à elle soumise à une procédure assez lourde.
En effet, l’associé unique d’une EURL et l’associé cessionnaire doivent d’abord établir un acte de cession de parts sociales.
Ledit document doit faire mention :
Ensuite, dans le mois suivant la réalisation de l’opération de cession, l’acte de cession des parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts.
Enfin, les associés doivent procéder à la transformation administrative de l’EURL en SARL auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette dernière opération implique :
S’agissant de la SASU, son passage en SAS ne constitue pas véritablement une transformation. En raison de la polyvalence des statuts, la SASU ne change pas de forme juridique. Dès lors, pour les associés, aucun formalisme particulier n’est requis auprès du service de Greffe du Tribunal de Commerce.
Aussi, si les statuts de la SARL ne sont pas polyvalents, il faut les mettre à jour. En principe, les sections à modifier sont celles relatives aux décisions collectives et à la répartition des parts sociales, étant donné qu’il n’y a plus qu’un seul associé. À moins que les statuts de la SASU ne prévoient pas de façon anticipée le passage à plusieurs associés, les associés doivent procéder à la modification des statuts afin d’adopter la forme SAS.
En bref : Dans le cadre de la création d’une société, le particulier devra faire un choix entre une EURL ou une SASU. En effet, même s’il existe des similarités, il y a des facteurs qui permettent de les différencier. Par conséquent, un choix stratégique devra être opéré suivant la nature du projet et les ambitions professionnelles du particulier. D’autres éléments doivent également être pris en considération comme la fiscalité, l’imposition des dividendes ou encore le régime social.
Voilà, vous savez tout sur les choix à faire au niveau des statuts des deux structures juridiques que sont l’EURL et la SASU ! ✅
Au terme de cet examen comparatif, il nous semble délicat de donner une réponse catégorique en faveur soit de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Leurs avantages respectifs doivent toujours être mis en perspective au regard des objectifs et des priorités de chaque chef d’entreprise.
En résumé, que l’EURL ou la SASU emporte vos faveurs, votre assistant juridique augmenté QiiRO et son équipe de juristes 👥vous accompagne dans la recherche de votre Saint Graal.
En cas de questionnements ❓, l’équipe, disponible par chat 💬, mail 📧ou téléphone 📞, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans vos démarches juridiques et administratives.
