Les 6 cas dans lesquels un CSE peut disparaître et les conséquences de la disparition

Un CSE doit être mis en place dès que l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Une fois ce seuil atteint et le CSE instauré, peu importe que l’effectif de l’entreprise rebaisse. Le CSE continue d’exercer ses fonctions jusqu’au terme des mandats en cours. Par contre, si l'effectif de l’entreprise reste en-dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs,  il n’y aura pas de renouvellement du CSE (C. trav., art. L. 2313-10). L’employeur peut alors faire disparaître le CSE sans formalité particulière.

Exemples : 

Situation 1 : L’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en janvier de l’année N et se maintient à ce niveau jusqu’à l’échéance des mandats des élus du comité social et économique, en octobre de l’année N.  A cette date, l’effectif de l’entreprise ne sera pas resté en-dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le comité social et économique devra donc être renouvelé.

Situation 2 : L’effectif de l’entreprise passe en-dessous du seuil de 11 salariés pendant toute l’année N. Il repasse au-dessus de 11 salariés en janvier et février de l’année N +1 avant de rebasculer en-dessous de 11 salariés de mars à novembre de l’année N+1.  Les élections sont en décembre de l’année N+ 1. A cette date, l’effectif de l’entreprise ne sera resté en-dessous du seuil de 11 salariés que pendant 10 mois consécutifs. Le comité social et économique devra être renouvelé.

Situation 3 : L’effectif de l’entreprise passe en-dessous du seuil de 11 salariés pendant toute l’année N. Les mandats s'achevaient en janvier N+1. Aucune élection n’est à organiser, l’entreprise étant repassée en-dessous du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Bon à savoir : si c’est le seuil de 50 salariés qui est concerné par une baisse, sans toutefois atteindre moins de 11 salariés, cela n’aura pas d’impact sur le renouvellement du CSE qui devra bien se faire. Par contre, les missions du CSE changeront lors du renouvellement et il perdra les prérogatives applicables à partir de 50 salariés.

Un autre cas où le CSE va disparaître, c’est celui où aucun candidat ne se présente ni au premier ni au second tour. On parle alors de carence. L’employeur établit alors un PV de carence. 

Rappelons qu’au premier tour des élections, les organisations syndicales représentatives présentent leurs candidats. C’est à partir du second tour que les candidatures sont libres.

Si la condition d’effectif minimum est bien respectée, votre employeur doit procéder à nouveau à l’organisation d’une élection si un salarié ou une organisation syndicale le demande après un délai de 6 mois suivant la réalisation du procès-verbal de carence des dernières élections organisées.

Il peut arriver que des élections professionnelles soient annulées, si une irrégualrité a été commise. Dans ce cas, les mandats CSE vont prendre fin au jour du prononcé du jugement d’annulation (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139).

L’employeur va devoir organiser de nouvelles élections mais entre-temps la représentation du personnel n’est plus assurée. Vous n’exercez plus votre rôle d’élu.  A moins de se mettre d’accord pour proroger les mandats, ce qui semble compliqué à faire dans un tel contexte..

La perte de la qualité d’établissement distinct entraîne normalement la disparition du CSE d'établissement. 

Il est toutefois possible d’achever son mandat :

1 / si un accord collectif avec des organisations syndicales majoritaires est conclu. L’accord se fait entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE. Sachant qu’il y a aussi des possibilités si ce seuil n’est pas atteint (C. trav., art. L. 2232-12).

2/ ou à défaut, un accord conclu entre l’employeur et le CSE (C. trav., art. L. 2313-6) .

Lorsque la situation juridique de l’entreprise est modifiée (vente, fusion, scission…), le CSE peut être amené à disparaître. Il va falloir en pratique regarder si l’entreprise conserve son autonomie ou non. Dans la majorité des situations, cela ne sera pas le cas et donc le CSE va cesser d’exister.

La cessation définitive de l’activité de l’entreprise conduisant à sa fermeture, notamment suite à des difficultés économiques, entraîne nécessairement la fin du CSE.

C’est la seule hypothèse où le Code du travail précise les conséquences matérielles de la disparition du CSE. C’est en effet alors au CSE de décider de l'affectation des biens dont il dispose sous la surveillance du DREETS.

En pratique, vous pouvez décider de les affecter: 

• soit à un autre CSE ou un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
• soit à des institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.

Important : Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

Dans les autres hypothèses de cessation d'activité, rien n’est prévu. 

Il incombe dans tous les cas de figure de faire un inventaire des biens du CSE, de clôturer les comptes et d’inscrire à l’ordre du jour de la dernière réunion un point sur l’affectation des biens.

Bon à savoir : en cas de fermeture d’un établissement, vous pouvez affecter les biens aux autres CSE d’établissement où les salariés sont transférés (en ce sens notamment : Cass. soc., 10 juin 1998, n° 96-20.112). 

Une autre conséquence que va avoir la disparition du CSE c’est bien entendu la fin des mandats en cours. Vous conserverez néanmoins un statut protecteur pendant 6 mois. Pour tout savoir sur la fin du mandat vous pouvez consulter notre fiche guide  Tout savoir sur la fin de mandat d’un élu CSE 

Vous connaissez maintenant les différentes hypothèses pouvant amener à la fin du CSE mais vous avez peut-être encore des interrogations. N’hésitez pas à nous contacter, l’équipe Qiiro est là pour vous accompagner  !