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Votre comité social et économique (CSE) vient d’être mis en place et il va falloir établir un règlement intérieur du CSE. C’est en effet une obligation à partir de 50 salariés et cela reste conseillé même pour les entreprises de taille inférieure. Car plus qu’une contrainte, le règlement intérieur du CSE est un véritable outil qui va vous permettre de faire vivre le CSE au quotidien, en détaillant son fonctionnement. Il est donc primordial, pour tous les élus CSE, de s’impliquer dans la rédaction de ce document. Vous ne savez pas par quel bout vous y prendre ? Voici quelques conseils utiles pour mener à bien ce travail.
Vous allez peut-être lire ou entendre que le règlement intérieur du CSE, c’est un sujet qui doit être plié dès la première réunion du CSE.
Et pourtant pas du tout. C’est vrai que c’est un sujet qui doit être pris en main rapidement, dans l’idée de gérer au plus vite les règles de fonctionnement du CSE, mais se précipiter est une erreur !
Prenez le temps de vous renseigner sur ce document et commencez déjà à vous poser les bonnes questions : à quoi sert un règlement intérieur du CSE ? Que faut-il y mettre ? Le CSE est libre, ou le contenu est imposé par une trame ? Y-a-t-il des sujets interdits ? Quels sont les rôles respectifs des élus du CSE et de l’employeur ? Existe-t-il des spécificités dans mon entreprise qu’il serait intéressant de faire remonter dans le règlement intérieur ? Ou encore il y a t-il des règles que l’employeur semble prêt à accepter et qu’on pourrait acter dans ce document ? La liste est longue…
Pourtant, c’est un travail nécessaire pour pouvoir aborder sereinement la rédaction du règlement intérieur du CSE. Une fois que vous vous sentez prêts et que vous avez bien analysé le sujet, vous pouvez vous lancer.
Quand bien même cela nécessite d’attendre quelques réunions du CSE, pas de panique il n’y a rien de grave. Cela permettra aussi de laisser au bureau du CSE le temps de s’installer, de faire la passation avec l’ancienne équipe s’agissant d’un renouvellement et de prendre connaissance de la documentation remise par l’employeur.
Bon à savoir : A défaut d'accord, un mois après chaque élection du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
Vous avez désigné un secrétaire du CSE (voire même un secrétaire adjoint) et vous pensez qu’il va se charger tout seul de la rédaction du règlement intérieur ? Mauvaise idée.
Le règlement intérieur est un sujet qui va concerner tous les élus. Chacun doit donc s’y impliquer.
Il est conseillé d’organiser une ou plusieurs réunions préparatoires pour échanger à ce sujet. Plus le sujet sera challengé, plus le règlement intérieur établi aura de grandes chances d’être complet et satisfaisant pour tous.
Une fois ce document établi, le secrétaire va par contre avoir un rôle clé puisqu'il doit inscrire l’adoption du projet de règlement intérieur à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.
Il faudra ensuite voter à la majorité des membres présents en réunion plénière. Si cette majorité est acquise, le secrétaire signe et date le règlement intérieur du CSE qui peut alors entrer en vigueur.
Attention : il arrive que le président du CSE (l’employeur) propose au CSE de se charger du sujet du règlement intérieur et même le rédige lui-même. Mais c’est pourtant bel et bien votre prérogative que de l’établir. Vous pouvez souhaiter écouter l’employeur et échanger avec lui sur ce sujet mais en aucun cas vous n’avez ensuite à rédiger votre règlement intérieur conformément à ses souhaits. S’il fait pression sur vous en ce sens, cela constitue un délit d’entrave à votre fonctionnement. Certains élus ont tendance à céder à la facilité et à reprendre la trame de règlement intérieur proposée par l’employeur mais c’est bien dommage car c’est tout de même de votre fonctionnement de CSE que l’on parle…
La première question à se poser quand on est un nouvel élu, et qu’on s’intéresse à la problématique du règlement intérieur du CSE, c’est est-ce qu’un règlement intérieur du CSE a déjà été mis en place dans mon entreprise et s’applique-t-il encore ?
Car de nouvelles élections du CSE n’emportent pas automatiquement la fin du règlement intérieur du CSE si ce document a été conclu à durée indéterminée.
Cela ne veut pas dire qu’il faut vous suffire d’appliquer ce document s'il existe. L’idée, c’est de s’en servir comme d’une trame, de l’auditer. N’hésitez pas à le modifier et adopter un nouveau règlement intérieur du CSE en réunion CSE.
Pour toute modification, la règle est la même que pour l’adopter : inscrire le sujet à l’ordre du jour et organiser un vote à la majorité des présents.
Vous n’avez aucune trame et ne savez pas par quel bout vous y prendre ? Vous pouvez faire appel à un expert.
Qiiro vous propose un modèle en ligne de règlement intérieur et reste disponible via l’accompagnement juridique pour répondre à vos interrogations à ce sujet.
Sachant que n’importe quel modèle devra de toute façon être adapté en fonction des spécificités de votre entreprise.
S’interroger sur le contenu de votre règlement intérieur, c’est le plus gros du travail qui vous incombe, car le Code du travail est loin d’être précis s’agissant du contenu du règlement intérieur du CSE.
L'objectif, c’est de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (C. trav., art L .2315-24). Un vaste sujet, autrement dit, et sur lequel les élus ont une grande latitude !
La composition et le fonctionnement du bureau, le déroulement des réunions, les moyens du CSE, sont autant de thèmes qui figurent dans la quasi-totalité des règlements intérieurs du CSE.
Toutefois, quand on creuse un peu, on s'aperçoit qu’il y plusieurs articles du Code du travail dispersés qui imposent certaines clauses plus spécifiques dans le règlement intérieur du CSE, notamment au niveau comptable, ou sur les commissions du CSE ...
Si on creuse encore davantage on trouve aussi des décisions de justice qui ont validé ou plus souvent invalidées des clauses du règlement intérieur du CSE, car il ne faut pas intégrer dans le règlement intérieur du CSE :
Bon à savoir : Si l’employeur donne son accord et contresigne la clause, des droits supplémentaires peuvent être accordés au CSE. Cela constitue en effet un engagement unilatéral. L’employeur pourra toutefois décider de le dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Vous trouverez une foule d’exemples de clauses interdites dans notre fiche guide Tout savoir pour établir son règlement intérieur du CSE.
A l’inverse nous vous faisons un topo sur les 10 clauses indispensables dans une autre fiche dédiée au règlement intérieur du CSE.
Votre règlement intérieur ne vivra peut-être pas vos 4 ans de mandat sans changement, déjà parce que le droit du travail lui-même est mouvant et que de nouvelles choses peuvent apparaître.
Par ailleurs, au fil du temps, certaines modalités de fonctionnement vous paraîtront peut-être trop lourdes, inadaptées ou encore incomplètes. Il ne faut alors pas hésiter à lancer le sujet entre les élus et réfléchir à amender le règlement intérieur du CSE.
Vous voilà maintenant prêts à vous lancer.
L’équipe Qiiro reste disponible pour vous accompagner tout au long de ce processus.
Code du travail, articles L. 2315-24 (définition du règlement intérieur), L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-44-3, L. 2315-44, L. 2315-35 (clauses imposées)
Comité social et économique, 117 questions-réponses du ministère du Travail (recommandation d’insérer les règles de suppléance)
