.svg)
Vous êtes membre du CSE ? Vous avez l’impression qu’on vous pousse à bout ? Ou vous avez d’autres problématiques ? Vous souhaitez donc démissionner ?
En effet, des imprévus ou des contraintes peuvent vous pousser à la démission au cours de votre mandat.
Pas de panique ! QiiRO vous renseigne sur le sujet.
Nous vous proposons de faire un point sur les 10 choses à connaître sur la démission d’un membre du CSE.
Divers motifs peuvent être donnés pour qu’un membre du CSE décide de partir et de cesser ses fonctions en cours de mandat. Les plus courantes sont :
Et c’est loin d’être exhaustif. D’autres raisons peuvent expliquer cette volonté de partir. Par exemple, une incompatibilité des mandats peut aboutir à une démission au sein du CSE. En effet, un salarié doit être soit membre de la délégation du personnel au sein du même comité, soit être représentant syndical au CSE et non pas les deux. Par conséquent, il devra opérer un choix ou alors le mandat de représentant syndical stoppera.
Une incompatibilité peut aussi arriver lorsque le salarié prend des fonctions de direction ou de chargé de ressources humaines.
Bon à savoir : le changement de catégorie professionnelle n’a pas de conséquences sur le mandat d’élu CSE.
Démissionner en cours de mandat constitue un choix important et décisif. La décision doit donc être profondément réfléchie même si vous pouvez garder pour vous les raisons. En effet vous n’avez pas à vous justifier ni devant l’employeur ni devant les autres élus. C’est à vous de voir si vous souhaitez partager les raisons qui vous poussent au départ.
Un membre suppléant viendra remplacer le membre titulaire du CSE qui aura démissionné pour le restant de la durée du mandat. Ainsi, il le devient jusqu’au prochain renouvellement de l’institution.
Le remplaçant sera en priorité un suppléant élu de la même catégorie et issu de l’organisation syndicale similaire que celle du titulaire. Il peut aussi s’agir d’un candidat non élu présenté par la même organisation qui vient sur la liste après le dernier élu titulaire . A défaut, il s’agira d’un suppléant élu qui n’appartient pas à la même organisation mais qui vient de la même catégorie.
Il est à noter que les cas de remplacement des suppléants qui ont cessé leurs fonctions ou des suppléants devenus titulaires au cours d’un mandat ne sont pas prévus par la législation. Des règles particulières peuvent toutefois être prévues dans un accord collectif notamment.
La démission d’un membre de son mandat d’élu du CSE n’entraînera pas forcément la tenue d’un suffrage puisque justement des règles de suppléance sont prévues. Mais parfois une élection va s’avérer nécessaire.
En effet, une élection partielle aura lieu si la démission intervient au moins 6 mois avant le terme des mandats et si :
Cela concerne donc principalement les hypothèses où plusieurs élus démissionnent en même temps.
Le secrétaire du CSE peut démissionner de son poste ou alors se faire destituer à la suite d’un vote des membres titulaires du CSE. Par conséquent, il reste un membre titulaire, même s’il n’est plus secrétaire.
Selon la législation applicable, ce sont les membres titulaires qui désigneront le secrétaire remplaçant durant la prochaine réunion.
Deux choix s’offrent à lui. Soit il peut renoncer à son rôle pour ne plus avoir à être dans la gestion de la trésorerie, soit il se destitue de ses fonctions d’élu du CSE.
Le règlement intérieur de l’entreprise peut parfois garantir la révocation du trésorier du CSE. En cas de refus du trésorier, c’est le tribunal judiciaire qui résoudra le litige.
Notez que le trésorier adjoint ne sera pas forcément le remplaçant du trésorier du CSE.
Dans le cadre de la démission du mandat de membre du CSE, aucune procédure spécifique n’est prévue.
Aussi bien pour une démission individuelle que collective.
Il n’est pas non plus nécessaire que la démission soit donnée par écrit . Le membre peut donc informer le président d’instance par la voie orale. Cela peut suffire.
Cependant, il peut être recommandé, pour la preuve, d’avoir un écrit. Vous pouvez procéder sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou de lettre remise en main propre au président du comité contre récépissé.
Important : Des textes spéciaux comme un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE (obligatoire à partir de 50 salariés) peut aussi imposer des dispositions spécifiques à la démission du membre du CSE.
La démission a un effet immédiat dès la date de réception de la lettre. Cependant, il faut qu’une date ultérieure ne soit pas prévue dans la lettre.
Un délai de préavis n’est pas nécessairement exigé pour la démission même s’il peut être utile pour s'organiser en fonction du rôle tenu jusqu’alors par l’élu démissionnaire.
Important : Des textes spéciaux comme un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE (obligatoire à partir de 50 salariés) peut toutefois imposer un préavis qu’il faudra alors respecter.
Il est important d’éviter toute confusion lorsque vous adressez un courrier de démission au président du CSE (l’employeur) de façon à ce que ce dernier comprenne bien que vous démissionnez de votre mandat et pas de l’entreprise.
Notez que si vous voulez vraiment démissionner de l’entreprise, il s’agit d’une cause mettant fin au mandat ; vous n’avez donc pas à faire un second courrier pour préciser que vous voulez aussi démissionner de votre mandat.
Bon à savoir : il en va de même quel que soit le motif de la rupture du contrat : licenciement, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, mise à la retraite…
Nous avons déjà vu que la fin du mandat représentatif est libre et ne nécessite aucune raison spéciale.
Elle ne nécessite donc ni l’autorisation d’un autre membre élu du CSE, ni celle de l’employeur ou de l’inspection du travail comme pour un licenciement.
Si aucun délai de préavis n’est exigé, alors la démission prend effet immédiatement après la réception de cette lettre et l’élu est destitué de ses fonctions.
On peut imaginer que l’élu change d’avis si sa décision de démissionner est précipitée et qu’il prévient très vite. Par contre, une fois la démission actée c’est trop tard pour changer d’avis, le siège étant réattribué par les règles de suppléance. Rien n’interdit par contre de se représenter lors des prochaines élections CSE.
Bon à savoir : en cas de litige ne pouvant se résoudre à l’amiable, le tribunal judiciaire sera compétent pour traiter des problèmes relatifs à la démission d’un membre élu du CSE en cours de mandat.
La démission de votre mandat vous fait perdre votre statut de salarié protégé et tous les moyens qui étaient à votre disposition comme les heures de délégation. Cependant comme tout ancien élu, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement pendant une période de 6 mois à partir de la fin de votre mandat.
Vous connaissez maintenant les immanquables en cas de démission mais vous avez peut-être encore des interrogations. En cas de démission de CSE, nous pouvons vous accompagner !
Code du travail, articles L. 2314-33 (fin des fonctions), L. 2411-5 (protection pendant 6 mois)
L.2314-10 (élections anticipées)
