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Pour rappel, dès que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint au sein d’une entreprise pendant 12 mois consécutifs ⌛, un Comité social et économique (CSE) se met alors obligatoirement 🚨en place.
Dans le cadre du droit du travail, le rôle du CSE est fondamental ❗ En effet, les membres titulaires de la délégation du personnel disposent de plusieurs missions et attributions, suivant la taille de l’entreprise. Ils peuvent, par exemple, présenter des réclamations individuelles ou collectives, analyser les risques auxquels peuvent s’exposer les salariés, comme les femmes enceintes 🤰, ou encore procéder à des enquêtes, au nom de la promotion de la santé 🩺, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
🔎 Aussi, les élus titulaires du CSE peuvent mener des enquêtes.
Vous souhaitez approfondir vos connaissances sur les enquêtes du CSE ? QiiRO vous accompagne en mettant à votre disposition une fiche pratique dédiée à ce sujet. Découvrez toutes les informations nécessaires pour mener à bien vos enquêtes sur notre page dédiée.
Ainsi, nous verrons :
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Autant d’interrogations auxquelles nous allons répondre 🧠.
Le personnel élu est en droit de procéder à des enquêtes internes à caractère professionnel ou en matière de maladies professionnelles ou d’accidents du travail 🤕, comme l’énonce le Code du travail 📄dans son article L. 2312-13.
À noter 💡: L’employeur n’a pas à porter atteinte à l’exercice du droit syndical et à la mise en place et au déroulement de la mission des représentants du personnel. Si c’est le cas, alors un délit d’entrave ❌serait caractérisé.
Ces enquêtes 🕵️♂️sont réalisées soit par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), soit par le CSE.
Bon à savoir ✍: En vertu de l’article L. 2315-11 du Code du travail, il ne sera pas possible, pour un membre de la délégation du personnel du CSE, de déduire le temps consacré à son enquête de ses heures de délégation.
L’enquête du CSE est cruciale. En effet, elle permet notamment de déterminer les indicateurs qui mènent à un accident du travail et ainsi de diminuer les événements en lien avec les risques professionnels.
En effet, l'événement soudain ne résulte pas, en général, d’une cause unique. En outre, cet événement, qu’il soit majeur ou mineur, peut déboucher sur une dégradation des conditions de travail d’un employé ou d’une entreprise. Ce sera notamment le cas ⤵️:
Les enquêtes du CSE ont ainsi vocation à permettre l’identification de l’ensemble des sources de risques professionnels pour les délégués syndicaux et les élus du comité.
Par ailleurs, cela permet de récolter à distance 💻ou physiquement des informations lorsqu’a lieu un accident, un incident ou un diagnostic de maladie professionnelle.
Les enquêtes du CSE visent donc au renforcement de l’organisation du travail et de la politique de prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social.
Bon à savoir ✍: Les enquêtes du CSE ne sont pas là pour se substituer aux enquêtes de l’inspecteur du travail ou de la justice. En effet, en tant que représentants du personnel, leur rôle n’est pas de pointer des responsabilités ou des fautes individuelles de façon directe.
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, il faut faire preuve de sérieux, être rigoureux et respecter un ensemble de règles concernant la tenue d’une enquête ⚠️.
D’abord, lorsqu’elle doit mener une enquête, l’instance de représentation est dans l’obligation de constituer une délégation qui se compose au moins ⬇️:
La décision d’une enquête survient après la réunion du CSE et le vote 🗳️de la majorité.
Une enquête est ensuite menée sur le personnel ou sur une catégorie précise de personnel.
Tout salarié devra aussi faire l’objet d’une enquête, quel que soit le poste, la position hiérarchique dans l’entreprise ou l’ancienneté.
Par ailleurs, le questionnaire doit être compréhensible, clair, à la portée de tous ✔️et réalisé de façon rapide 🏃dès la survenance de l'événement qui en est la cause.
Un compte-rendu sera également rédigé afin de reprendre les informations obtenues.
Enfin, les résultats sont décortiqués et analysés par le CSE afin d’identifier les causes à l’origine de l'événement ou les dispositifs existants qui se sont révélés défaillants.
Par conséquent, le but des enquêtes est de fournir des explications aux causes de l’accident, mais aussi de mettre en place des mesures de prévention des risques professionnels, le tout dans une démarche curative.
Il peut être possible de procéder à des enquêtes à l’ordre du jour, même si aucune maladie professionnelle ou accident du travail n’est constatée. Cette procédure spécifique s’applique notamment en raison du droit d’alerte.
Pour rappel 🔎: Un droit d’alerte est reconnu au membre du personnel du CSE en matière de santé publique et d’environnement et en cas de danger grave et imminent, d’alerte sociale ou économique et d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles.
Le droit d’alerte est réglementé par le Code du travail 📕sur le fondement des articles L. 4131-2 et L. 4131-3.
Elle fait partie des missions des membres de l’instance représentative ou de la CSSCT, si elle existe. Cela dépendra notamment de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.
Attention 🚨: Il faut s’assurer de disposer d’indications pertinentes et précises qui démontrent l’existence d’un danger grave et imminent (congés maladie, recueillement de témoignages, salariés 💼qui usent de leur droit de retrait, etc.). Tous ces éléments pourront ainsi permettre de déterminer les origines de la problématique et de fournir une base robuste à l’enquête.
Par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, le membre du personnel constate le danger ou est alerté par un salarié. Il doit alors prévenir l’employeur 👤. En général, le danger aura déjà fait l’objet d’une identification en amont par les représentants élus. Par ailleurs, la CSSCT aura déjà éventuellement alerté l’employeur sur un risque non contenu.
Une fois l’alerte mentionnée, officialisée et reportée au sein du registre spécial des dangers graves et imminents, il devra y avoir une enquête menée par la représentation du personnel.
Les risques psychosociaux (RPS) englobent l’ensemble des secteurs. Les prérogatives de la CSSCT incluent notamment la protection 🛡️de la santé physique et mentale, reprenant donc les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). En outre, le personnel en place dispose d’une compétence relative à la sécurité au travail.
L’analyse des risques doit ainsi prendre en considération ces éléments. Les plus fréquents sont le surmenage ou encore le stress.
Par conséquent, il est nécessaire d’être vigilant aux éléments qui peuvent alerter comme l’absentéisme ou encore la multiplication des congés maladie sur plusieurs mois ⏰.
Ces données quantitatives pourront donc être utilisées dans le cadre des enquêtes du CSE, en plus de l’enquête qualitative menée via la méthode de l’arbre des causes (postes de travail qui seraient vacants, détérioration du lien social, procès-verbaux, etc.).
À noter 💡: Créée par l’Institut National de la Recherche et de la Sécurité (INRS), la méthode de l’arbre des causes constitue une démarche qualitative et systémique, c’est-à-dire conçue pour remettre en cause des dispositifs existants et à l’origine d’un problème dans une entreprise. En outre, cette technique permet de rechercher les éléments et les circonstances qui ont conduit à un accident.
En bref : Une enquête du CSE est une procédure qui vise à détecter et à identifier les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette démarche permet de faire de la prévention des risques professionnels et d’apporter des améliorations aux dispositifs existants ou pas, afin de réduire les éléments qui sont à l’origine de ces évènements. Par ailleurs, un certain nombre de règles doit être respecté dans le cadre de ce processus. Enfin, une enquête sera nécessaire pour le droit d’alerte et l’identification des risques psychosociaux.
