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Vous travaillez dans un environnement exposé à des produits chimiques, à des vibrations, ou à des postures contraignantes ? Asthme, maladies de peau, troubles musculo-squelettiques... Ces pathologies peuvent être liées à votre activité professionnelle. Les maladies professionnelles sont souvent méconnues et leur reconnaissance peut être complexe. En tant qu'élu CSE, vous êtes en première ligne pour défendre la santé des salariés. Ce guide vous fournit les outils nécessaires pour accompagner les travailleurs qui suspectent une maladie professionnelle et pour mener des actions de prévention.
Une maladie professionnelle est une maladie contractée en raison d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle. Cette maladie résulte d’une accumulation progressive d’expositions ou de gestes répétitifs sur une longue période.
Il appartient au travailleur victime de la maladie de prouver qu’il s’agit d’une maladie professionnelle, c’est-à-dire issue de l’exposition du travailleur à un risque lié à l’activité professionnelle.
Certaines maladies, désignées dans des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, et contractées dans les conditions énumérées par ces tableaux, sont présumées d’origine professionnelle. Il existe une centaine de tableaux désignant les maladies professionnelles et indiquant, pour chacune d’entre elles, les délais de prise en charge ainsi que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.Ces tableaux de maladies professionnelles ont un caractère limitatif. Précisions : Les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale présentent les maladies professionnelles en trois catégories : les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques, les infections microbiennes, et les maladies résultant d’ambiances ou d’attitudes particulières liées à l’exécution de travaux limitativement énumérées.Pour que le travailleur bénéficie de la présomption d’imputabilité de la maladie au travail, il faut :
La prise en charge correspond à la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire la date à laquelle les premiers symptômes de la maladie ont été constatés par un médecin, même si le diagnostic n’avait pas encore été posé.La durée d’exposition correspond à la durée totale pendant laquelle le travailleur a été exposé au risque allégué. Cette durée est calculée en tenant compte des emplois successifs, si le risque était similaire dans chacun de ces emplois.
Par exemple, si un travailleur prétend que les affections chroniques du rachis lombaire dont il souffre sont liés à son travail, et veut faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, il devra démontrer :
Si ces conditions sont remplies, la maladie est présumée d'origine professionnelle.
Précisions : Certains tableaux annexés au Code de la sécurité sociale prévoient une liste de travaux indicative, alors que d’autres prévoient une liste de travaux limitative. Dans le premier cas (liste indicative), le travailleur peut toujours démontrer que certains travaux qu’il effectuait, non indiqués dans le tableau annexé au Code de la Sécurité sociale, présentaient un degré élevé de dangerosité, et ont provoqué la maladie professionnelle. Dans le second cas (liste limitative), si le travailleur a réalisé l’un des travaux énumérés, il peut faire reconnaître l’origine professionnelle de la maladie alors que si cela n’a pas été le cas, il ne peut pas faire reconnaître l’origine professionnelle de la maladie.
Néanmoins, même si le travailleur ne parvient pas à démontrer qu’il a contracté une maladie désignée dans le tableau, dans les conditions énumérées par ce tableau, il peut tout de même faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.
Pour cela, il doit démontrer que la maladie désignée dans le tableau dont il souffre est directement causée par son travail habituel.
Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire que le travail habituel du travailleur victime de la maladie soit la cause unique et essentielle de la maladie (Cass. civ., 2e, 28 janvier 2021, n° 19-22.958). Il suffit qu’elle soit l’une des causes de la maladie.
En outre, une maladie non désignée dans le tableau peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle si elle a causé le décès du travailleur qui en est victime, ou a causé à ce dernier une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 66,66 %.
Tout d’abord, le travailleur affecté d’une maladie qu’il estime d’origine professionnelle doit consulter un médecin de son choix (médecin traitant, par exemple).
Ce médecin établit un certificat médical, dit “initial”. Ce certificat médical initial indique la nature de la maladie et, éventuellement, les symptômes décrits dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale présents chez le patient.
Ensuite, le travailleur déclare la maladie qu’il estime d’origine professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie. La déclaration du travailleur à la caisse primaire d’assurance maladie est accompagnée du certificat médical initial.
A savoir : La déclaration de maladie professionnelle s’effectue à l’aide d’un Cerfa intitulé “Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle” (Cerfa 16130*01). L’utilisation de ce formulaire est impérative, une déclaration sur papier libre et la fourniture d’un certificat médical n’étant pas suffisant.
Le travailleur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la cessation du travail pour déclarer la maladie à la caisse primaire d’assurance maladie.
Si la maladie dont est affecté le travailleur ne figure pas dans l’un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale, mais qu’une révision ou une adjonction de tableaux la désigne désormais, le travailleur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la révision ou de l’adjonction de tableaux pour la déclarer.
Le travailleur peut se prévaloir de la suspension de la prescription, et peut donc potentiellement déclarer sa maladie professionnelle hors délai, s’il démontre que l’affection s’est déclarée tardivement, et l’a donc empêché d’effectuer la déclaration dans les délais (Cass. ch. réunies, 23 juin 1966, n° 64-11.939).
Par ailleurs, le travailleur peut toujours déclarer sa maladie professionnelle dans un délai de 2 ans suivant le jour où il est informé par un certificat médical du lien possible entre son affection et son activité professionnelle. Autrement dit, le non-respect du délai de 15 jours (ou de 3 mois) ne prive pas le travailleur de son droit à réparation !
A réception de la déclaration du travailleur, la caisse primaire d’assurance maladie en fournit un double à l’employeur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courriel avec accusé de réception et/ou de lecture, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, …).
En cas de succession d'employeurs, la caisse primaire d’assurance maladie ne doit fournir un double qu’à l'employeur actuel, ou au dernier employeur du travailleur victime de la maladie (Cass. civ., 2e, 3 juillet 2008, n° 07-18.696).
La caisse primaire d’assurance maladie fournit également un double de la déclaration du travailleur au médecin du travail. Le médecin du travail transmet à l’inspection du travail si la maladie figure directement dans l’un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, ou si la maladie ne figure pas directement dans l’un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale mais que, selon le médecin du travail, elle présente un caractère professionnel.
Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie fournit une feuille d’accident au travailleur victime (et non l’employeur, comme en matière d’accident du travail).
Important : La feuille d’accident, dite “feuille triptyque”, permet au travailleur victime de la maladie professionnelle de ne pas faire l’avance des frais médicaux.
A réception de la déclaration de maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie dispose de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). ce délai commence à courir à compter de la réception du dossier complet du travailleur victime de la maladie (Cerfa 16130*01, certificat médical initial, examens médicaux complémentaires, …).
Rappel : Un décompte en jours francs débute le lendemain du jour de l’événement. Il expire le lendemain de la date d’expiration, à minuit. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté jusqu’au prochain jour franc. Par exemple, si un travailleur est victime d’un accident du travail le 5 du mois, le délai pour formuler des réserves ne débute que le 6, et expire donc le 16 du mois. Les réserves doivent donc être émises avant le 17, à 23h59. Si le 16 est un samedi, l’employeur aura jusqu’au 18, à 23h59, pour émettre des réserves.
La caisse primaire d’assurance maladie doit instruire le dossier, en envoyant un questionnaire à l’employeur et au travailleur victime de la maladie professionnelle par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courriel avec accusé de réception et/ou de lecture, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, …), et au médecin du travail.
L’employeur et le travailleur victime de la maladie professionnelle disposent tous 2 de 30 jours francs à compter de la date de réception pour retourner le questionnaire à la caisse primaire d’assurance maladie.
A noter : Contrairement aux déclarations d’accidents professionnels, l’employeur n’a plus la possibilité d’émettre des réserves motivées pour des cas de maladies professionnelles. En effet, la caisse primaire d’assurance maladie engage, quoiqu’il en soit, une procédure d’instruction. Il n’est donc pas nécessaire d’émettre des réserves.
Au plus tard 100 jours suivant la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial du médecin constatant la maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie doit mettre le dossier du travailleur à disposition des deux parties. Ces dernières ont alors 10 jours pour le consulter et formuler de nouvelles observations.
A l’issue du délai, si le travailleur s’est fondé sur l’un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale pour dire que la maladie dont il est victime est professionnelle, mais que la caisse primaire d’assurance maladie considère que la maladie n’entre pas dans le champ du tableau cité, elle n’est pas tenue de réorienter la demande du travailleur vers une procédure de reconnaissance “hors tableau”.
En revanche, si le travailleur est atteint d’un taux d’incapacité supérieur à 25 %, et que sa demande de prise en charge n’a été rejetée que parce que le certificat médical initial ne décrit pas une exactement une affection désignée dans le tableau, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie contacte le médecin qui a rédigé le certificat médical initial afin de l’inviter à en établir un nouveau. Il peut également réorienter la déclaration du travailleur vers une procédure “hors tableau”.
Au terme de l’instruction, la caisse primaire d’assurance maladie peut :
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie doit être motivée.
Elle est adressée à l’employeur et au travailleur victime de la maladie, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courriel avec accusé de réception et/ou de lecture, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, …).
Le médecin traitant du travailleur victime de la maladie est également informé par la caisse primaire d’assurance maladie.
Si la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas rendu de décision dans le délai prévu (120 ou 240 jours francs), son silence vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
A savoir : Ce n’est pas parce que la caisse primaire d’assurance a rendu une première décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre d’un tableau annexé au Code de la sécurité sociale, qu’elle ne peut pas rendre une seconde décision d’acceptation de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, consécutivement au dépôt d’une nouvelle déclaration de maladie professionnel du travailleur et de demande de prise en charge “hors tableau” (Cass. civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-10.253, 21-10.255), et inversement. Ainsi, un travailleur victime d’une maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée à cause du non-respect de certaines des conditions posées par les tableaux, peut tout à fait être pris en charge en déposant une nouvelle demande selon la procédure “hors tableau”.
Il existe des cas dans lesquels une expertise du travailleur victime de la maladie sera nécessaire, et notamment :
Dans ces deux cas, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est obligatoire, et la caisse primaire d’assurance maladie ne peut décider de la reconnaissance ou non du caractère professionnel de la maladie sans saisir le CRRMP.
Bon à savoir : Le CRRMP est une instance composée, en formation plénière, du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur du travail, et d’un professeur d’université praticien-hospitalier. Elle peut statuer en formation restreinte, avec seulement deux de ses membres, lorsqu’elle est saisie parce que l’une des conditions prévues dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale est manquante.
Si la caisse primaire d’assurance maladie rend une décision sans saisir le CRRMP, le travailleur est fondé à saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent afin qu’il enjoigne à la caisse de procéder à cette saisine.
Le CRRMP peut rejeter la saisine, s’il estime que l’état de santé du travailleur n’est pas stabilisé et que, par conséquent, on ne peut dire avec précision s’il entre dans le cadre des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale.
Le CRRMP peut également rejeter la saisine si le taux d’incapacité du travailleur est, en réalité, inférieur à 25 %.
Dans ces deux cas, la caisse primaire d’assurance maladie transmet au travailleur victime de la maladie la notification de refus de prise en charge dans le cadre de la procédure “hors tableau”, et lui précise les voies de recours, à savoir le contentieux général ou le contentieux médical.
S’il est valablement saisi, le CRRMP dispose d’un délai de 120 jours à compter de cette saisine pour rendre son avis.
En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie dispose également d’un délai supplémentaire de 120 jours francs pour statuer sur la demande de prise en charge du travailleur victime de la maladie (elle a donc 240 jours francs au total pour statuer, à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle).
Lorsque le CRRMP émet son avis, la caisse primaire d’assurance maladie notifie immédiatement sa décision de reconnaissance, ou non, de la maladie professionnelle au travailleur qui en est victime. Elle envoie une copie de cette notification à l’employeur.
Toute contestation d’ordre médical, relative par exemple à l’état de consolidation du travailleur victime de la maladie professionnelle, est portée devant la commission médicale de recours amiable (CRMA).
Une telle commission est instituée dans chaque caisse primaire d’assurance maladie.
Comme la commission de recours amiable, la commission médicale de recours amiable (CRMA) est saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
La CRMA est saisie par une demande écrite, à laquelle est jointe la décision contestée. La demande doit être adressée au secrétariat de la CRMA, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courriel avec accusé de réception et/ou de lecture, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, …).
Dès réception du recours, une copie de ce dernier est transférée au service de contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie. Celui-ci transfère le dossier médical du travailleur victime de la maladie professionnelle à la CRMA, et celle-ci en transfère une copie à l’employeur et au travailleur, dans un délai de 10 jours pour le premier, et sans délai pour le second.
Bon à savoir : Lorsque c’est le travailleur qui a procédé à la saisine, la CRMA peut demander, d’office ou à la demande du travailleur, l’expertise médicale de ce dernier.
Employeur et travailleur victime de la maladie disposent d’un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier médical pour faire valoir leurs observations.
Ensuite, la commission médicale de recours amiable rend un rapport comportant son avis sur le dossier médical du travailleur, ses constatations médicales et ses conclusions motivées. Son avis s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie.
En l’absence de décision de la CRMA dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision implicite de rejet.
La décision de la CRMA peut être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (ou à compter de l’expiration du délai de réponse de 4 mois).
Tout d’abord, le travailleur peut demander à être médicalement expertisé, dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie.
L’avis de l’expert saisi s’impose au travailleur victime de la maladie et à la caisse primaire d’assurance maladie.
Une fois que l’expert a déposé son rapport d’expertise médicale, la caisse primaire d’assurance maladie a 15 jours pour notifier sa décision au travailleur. Sa décision sera nécessairement conforme à l’avis de l’expert médical.
Si la décision de la caisse primaire d’assurance maladie est un refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, le travailleur peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie.
Si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avait été préalablement saisi, son avis liera la commission de recours amiable.
La commission de recours amiable a deux mois à compter de la réception du recours pour rendre un avis. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la commission de recours amiable est réputée avoir rendu un avis négatif.
A noter : Le travailleur n’est pas obligé de demander une expertise médicale avant de saisir la commission de recours amiable. Il peut, dès notification de la décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la caisse primaire d’assurance maladie, saisir la CRA.
Ce n’est que dans un second temps, si la CRA confirme la décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la caisse primaire d’assurance maladie, que le travailleur pourra saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.
Si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avait été saisi préalablement à la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (reconnaissance d’une maladie professionnelle “hors tableaux”, ou conditions manquantes), le Tribunal judiciaire ne pourra être saisi qu’après saisine d’un autre CRRMP.
Important : Ce contentieux ne concerne que le travailleur victime de la maladie et la caisse primaire d’assurance maladie, et n’intéresse pas l’employeur, qui ne sera pas appelé à la procédure. La première décision étant une décision de refus de reconnaissance, toute décision ultérieure obtenue grâce à des recours ne lui est pas opposable.
L’employeur peut contester le caractère professionnel d’une maladie en formulant tout d’abord des réserves motivées au sein de la déclaration de maladie professionnelle du travailleur.
Néanmoins, désormais, la caisse primaire d’assurance maladie déclenche systématiquement une instruction lorsqu’elle reçoit une déclaration de maladie professionnelle.
Il n'est donc pas nécessaire qu’il émette des réserves.
A noter : Ce n’est pas parce que l'employeur n’émet pas de réserves qu’il reconnaît le caractère professionnel de la maladie (Cass. civ., 2e, 19 juin 2008, n° 07-12.770).
En outre, à certains stades du délai octroyé à la caisse primaire d’assurance maladie pour rendre sa décision, soit 120 jours ou 240 jours selon que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnels (CRRMP) ait été saisi ou non, il peut formuler des réserves, remarques, observations.
Si la décision rendue lui est défavorable (le caractère professionnel de la maladie a été reconnu), l’employeur peut alors contester la décision de reconnaissance de la caisse primaire d’assurance maladie en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Passé ce délai, l’employeur ne pourra plus contester le caractère professionnel de la maladie dont a été victime le travailleur (sauf pour se défendre d’une faute inexcusable).
A savoir : La contestation de l’employeur du caractère professionnel de la maladie n’impacte pas les droits du travailleur. Si celui-ci a bénéficié d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, que ce soit directement ou après recours auprès de la commission de recours amiable, il bénéficiera de la législation sur les maladies professionnelles. Le fait que l’employeur conteste, avec succès, le caractère professionnel de la maladie, n’aura d’impact que sur ses relations avec les organismes sociaux.
Si la CRA confirme la décision de la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur peut saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.
A savoir également : Si l’employeur souhaite uniquement que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable, il peut saisir directement le pôle social du Tribunal judiciaire, sans passer par la CRA.
Lorsqu’un travailleur est victime d’une maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de travail.
Il n’est plus tenu de fournir une prestation de travail à son employeur.
Le jour de la déclaration de la maladie professionnelle doit être entièrement rémunéré par l’employeur.
Dès le lendemain de l’arrêt de travail consécutif à la maladie professionnelle, et pendant toute la durée de cet arrêt, le travailleur reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il n’y a pas de délai de carence, et les indemnités journalières sont versées tous les jours.
Pendant les 28 premiers jours, le travailleur perçoit 60 % de son salaire journalier de base. A compter du 29ème jour, il perçoit 80 % de son salaire journalier de base.
Précisions : Le salaire journalier de base est égal au salaire de référence divisé par un nombre de jours variable selon la périodicité des paies.
Attention : Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières, le travailleur doit respecter les heures de sortie imposées par son médecin. Il ne doit pas se livrer à d’autres activités rémunérées pendant la durée de son arrêt de travail (sauf travail aménagé ou à temps partiel pouvant favoriser la guérison ou la consolidation de la maladie, ou formations professionnelles).
Outre les indemnités journalières, le travailleur perçoit également une indemnité complémentaire de la part de l’employeur.
Par ailleurs, il bénéficie d’une protection, pendant toute la période de suspension de son contrat de travail. Il ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie professionnelle.
Cette protection lui est accordée, même si une procédure de licenciement était déjà engagée. Cela est le cas si, quelques jours avant la déclaration de la maladie professionnelle, un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement avait déjà eu lieu. L’employeur ne pourra se prévaloir que d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie professionnelle, s’il souhaite maintenir sa décision de licencier le travailleur victime de la maladie professionnelle (il en va autrement si la lettre de licenciement avait déjà été envoyée par l’employeur : les effets du licenciement seront alors reportés jusqu’au retour du travailleur, mais le licenciement est bel et bien valable).
A savoir : Si un travailleur en période d’essai est victime d’une maladie professionnelle, il ne peut être mis un terme à sa période d’essai qu’avec son accord, ou en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident du travail. La période d’essai est prolongée d’autant de temps que la période d’absence.
Un travailleur engagé dans un contrat à durée déterminée avec son employeur bénéficie de la même protection. S’il est victime d’une maladie professionnelle, son contrat ne peut être résilié par anticipation, sauf faute grave ou cas de force majeure. Il prend fin à la date prévue, sauf clause de renouvellement.
Si le travailleur est déclaré inapte à cause de la maladie professionnelle, et que tout reclassement est impossible (ou infructueux), il aura droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis.
Il faut également savoir que la période de suspension du contrat de travail est intégralement prise en compte pour tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté. Le travailleur continue d’acquérir des droits à congés payés. Si le travailleur, à cause de la maladie professionnelle, n’a pas pu prendre les congés payés qu’il a acquis au cours de la période de référence, il bénéficie d’une période de report de 15 mois.
En cas de maladie professionnelle, le travailleur est indemnisé par la Sécurité sociale et l’employeur.
Il est considéré que l'intégralité de son préjudice est réparé grâce à cette indemnisation.
Il n’y a que s’il est démontré que l’employeur a commis une faute inexcusable que sa responsabilité civile pourrait être engagée.
Deux conditions sont nécessaires pour que soit caractérisée la faute inexcusable :
Pour vérifier que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur, les juges prennent en compte des critères nombreux et variés tels que les circonstances, la réglementation, les habitudes de la profession, l’état des connaissances scientifiques, l’évidence du danger.
Il va notamment et surtout être tenu compte du comportement de l’employeur face au danger.
En tout état de cause, la réponse de la Caisse primaire d’assurance maladie à la demande de prise en charge de la maladie professionnelle n’a pas d’incidence sur la reconnaissance ou non de la faute inexcusable.
De la même manière, la relaxe de l’employeur sur le plan pénal n’écarte pas de manière automatique la reconnaissance de la faute inexcusable. Les juges civils peuvent très bien décider que l’employeur a commis une faute inexcusable, alors qu’aucune infraction n’a été commise.
Il en va différemment si l’employeur a été relaxé pour absence de lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée, et le dommage subi par la victime.
Important : Par principe, la faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas ! Il appartient donc au travailleur victime d’une maladie professionnelle de démontrer que les deux conditions précitées sont réunies, afin de caractériser la faute inexcusable. La faute inexcusable est présumée dans deux cas : défaut de formation à la sécurité d’un travailleur en contrat à durée déterminée, d’un travailleur intérimaire ou d’un stagiaire lorsque son poste présente des risques particuliers, ou risque signalé à l’employeur par un ou plusieurs travailleurs ou par le CSE.
Le fait que le travailleur ait lui-même commis une faute de négligence ou d’imprudence n’enlève pas à la faute de l’employeur son caractère inexcusable, lorsqu’il est reconnu.
En effet, il suffit que la faute inexcusable de l’employeur ait contribué au dommage.
Si le travailleur parvient à démontrer que l’employeur a commis une faute inexcusable, il pourra demander :
A savoir : Deux référentiels ont été rédigés par des professionnels du droit afin de répertorier les différents postes de préjudices indemnisables, et d’aider les victimes à les chiffrer. Il s’agit des référentiels Dintilhac et Mornet. Ces documents sont utiles (voire indispensables) pour toute action à l’encontre de l’employeur.
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, il est crucial de suivre plusieurs étapes clés.
Tout d'abord, consultez rapidement un médecin afin d'obtenir un certificat médical attestant de la maladie.
Ensuite, déclarez la maladie à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans un délai de quinze jours.
N'oubliez pas d'informer votre employeur de votre situation.
Si votre maladie ne figure pas dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, vous devrez prouver le lien direct entre la maladie et votre activité professionnelle.
En suivant ces actions avec rigueur, vous maximiserez vos chances de faire reconnaître votre maladie professionnelle et de bénéficier des droits qui y sont associés.
Les élus du CSE ont un rôle crucial à jouer en la matière. En effet, ils peuvent conseiller et accompagner les travailleurs dans leurs démarches, les informer sur leurs droits, et s’assurer que les délais soient respectés.
Pour les aider dans leurs tâches, les juristes de chez QIIRO sont disponibles, par mails, chat, téléphone ou visioconférence. N’hésitez pas à vous rapprocher de nous et à contacter notre service commercial afin d’obtenir un devis personnalisé !
En principe, le délai est de 15 jours à compter de la cessation de l’activité pour effectuer une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie. Par ailleurs, si un nouveau tableau de maladies professionnelles est adjoint à ceux existants au sein du Code de la sécurité sociale, ou que les tableaux sont mis à jour, et que cette adjonction ou cette mise à jour fait apparaître une maladie dont vous pensez être victime, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois à compter de l’adjonction ou de la mise à jour de tableaux pour déclarer votre maladie à la caisse primaire d’assurance maladie. Néanmoins, le délai de prescription est de 2 ans, à compter du jour où a été rédigé le premier certificat médical faisant état d’un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Cela signifie que, si vous avez dépassé les délais pour déclarer la maladie, vous pourrez toujours être pris en charge si vous déclarez votre maladie dans ce délai.
Vous devez simplement adresser une demande de reconnaissance à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), grâce au Cerfa 16130*01.
Les documents à fournir peuvent varier selon les cas, mais en général, il vous faudra :
La durée de la procédure peut varier en fonction de la complexité du dossier. La caisse primaire d’assurance maladie a 120 jours pour statuer sur la demande de reconnaissance. Le délai peut être porté à 240 jours si la caisse primaire d’assurance maladie transmet le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En outre, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de 2 mois (60 jours) à compter de la notification de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie. La CRA a 2 mois (60 jours pour répondre). En général, il faut donc compter plusieurs mois.
Si votre demande est refusée, vous pouvez :
Si votre maladie ne figure pas dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, ou si vous ne remplissez pas les conditions posées par les tableaux, vous pouvez tout de même demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de votre maladie.Votre dossier sera alors soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui évaluera si la maladie est directement liée à votre activité professionnelle.
Le CRRMP évalue si la maladie est directement et essentiellement causée par le travail. Son avis lie la caisse primaire d’assurance maladie.
Si votre maladie est reconnue comme étant d’origine professionnelle, vous aurez droit à différentes indemnités, notamment des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, une indemnité complémentaire versée par l’employeur, et une prise en charge des frais médicaux.
Oui, vous pouvez continuer à travailler pendant la procédure de reconnaissance, mais il est important de tenir informé votre employeur de votre situation.
Oui, votre employeur peut contester la reconnaissance de votre maladie professionnelle s’il estime qu’elle n’est pas liée à votre travail. Il peut faire valoir ses arguments auprès de la CPAM, et, en cas de désaccord, devant le Tribunal judiciaire.
Code de la Sécurité sociale, articles L. 461-1 à L. 461-8 et R. 461-1 à R. 461-10 (maladies professionnelles), annexe II
