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Devenir élu du comité social et économique (CSE), c’est en principe partir pour 4 ans de mandat mais pas toujours. Certains mandats vont prendre fin avant, d’autres au contraire vont se prolonger. Nous vous aidons à identifier les différentes situations qui peuvent avoir un impact sur la durée du mandat.
La fin du mandat doit aussi amener à s'interroger sur la situation personnelle de l’élu (devenir du statut protecteur, valorisation possible des compétences acquises…).
Par ailleurs, des obligations incombent aussi au CSE lorsque la fin de mandat est collective.
Voilà tout ce qu’il faut savoir sur la fin de mandat d’un élu CSE.
Le mandat des élus CSE commence au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles. Et il prend logiquement fin en même temps que le CSE lui-même, autrement dit à la proclamation des résultats des élections suivantes. Sachant qu’un CSE est normalement institué pour une durée de 4 ans mais qu’une durée moindre peut être prévue. Il faut pour cela que ce soit écrit dans un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise (C. trav., art. L. 2314-34). La durée du mandat ainsi fixée ne peut toutefois pas être inférieure à 2 ans.
Important : Cela ne semble pouvoir s’appliquer que pour des mandats futurs. Autrement dit, l’accord ne peut pas être conclu alors que les mandats sont déjà en cours, pour les réduire.
Dans certains cas, il peut être décidé de prolonger les mandats en cours par exemple pour aligner les dates d’élection de plusieurs entreprises faisant partie d’un même groupe.
C’est possible si cela dure un temps restreint. Sachant que cela ne peut en aucun cas être imposé par l’employeur. Il faut un accord collectif signé entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Bon à savoir : Vous ne pouvez pas prévoir une prolongation des mandats au sein du règlement intérieur du CSE ni par une délibération.
Par exception, la prolongation des mandats est automatique si l’inspection du travail est saisie d’un contentieux lié aux élections professionnelles.
Il y aussi des règles particulières en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-35).
Les élus n’exercent pas toujours leur mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Les situations suivantes mettent en effet fin au mandat de façon précipitée.
Le décès d’un membre du CSE fait partie des premiers cas évoqués par le Code du travail qui mettent fin au mandat (C. trav., art. L. 2314-33).
La fin du contrat de travail emporte automatiquement la fin du mandat d’élu. Peu importe la cause de la rupture, qu’elle soit subie (licenciement) ou décidée par le salarié (démission, retraite…). Rappelons que l’inspection du travail doit donner son accord pour que l’employeur mette fin au contrat d’un salarié protégé.
Bon à savoir : une mutation provisoire ne met en revanche pas fin au mandat d’élu CSE, il y a juste un remplacement momentané (Cass. soc., 11 mars 1982, n° 80-41.252)
Un élu peut souhaiter rester dans l’entreprise mais démissionner de son mandat. Par exemple s’il trouve que ça lui prend trop de temps ou qu’il ne trouve plus de sens à être élu. Il s’agit d’une décision personnelle. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que vous n’avez pas de préavis à respecter et vous pouvez mettre fin immédiatement à votre mandat.
Sur ce sujet vous pouvez consulter notre fiche guide sur la démission d'un membre du CSE
La perte des conditions requises pour être éligible
Lorsqu'un élu perd les conditions pour être éligible, son mandat prend fin.
Sachant que pour être éligible, il faut (C. trav., art. L. 2314-19) :
Si on regarde de plus près, on constate que certaines conditions ne peuvent pas se perdre en cours de mandat comme l’âge ou l’ancienneté.
Par contre, si un élu est amené en cours de mandat à exercer des fonctions RH et représenter l’employeur, il ne peut pas conserver son mandat ! Idem pour celui ou celle qui entamerait une relation avec l’employeur ou celui qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire et perdrait ses droits civiques.
Bon à savoir : Un changement de catégorie professionnelle n’est par contre pas une cause de fin de mandat si aucune fonction de direction n’est exercée (C. trav., art. L. 2314-33). Quand bien même l’élu n’appartient plus au collège électoral dans lequel il a été élu.
Ce cas de fin de mandat concerne les élus qui ont été présentés par un syndicat lors de l'élection.
En effet, l'organisation syndicale qui a présenté un candidat peut, en cours de mandat, proposer de le révoquer. Il faut pour cela organiser un vote à bulletin secret du collège électoral auquel il appartient. C’est à l’employeur de l’organiser. Si la majorité du collège électoral vote en faveur de la révocation, le mandat du salarié prend définitivement fin.
Il s’agit bien entendu d’un cas très exceptionnel, par exemple si l’élu a eu un comportement contraire aux valeurs du syndicat.
Bon à savoir : L’élu révoqué peut contester la régularité de la consultation du collège électoral devant le tribunal judiciaire.
Lorsque le CSE disparaît, cela emporte nécessairement la fin des mandats. Plusieurs hypothèses peuvent amener la fin du CSE comme une cessation d’activité de l’entreprise, une restructuration…
Lorsqu’un élu quitte le CSE de façon anticipée, quelle qu’en soit la raison, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
S’il n'y en a pas, le remplacement se fait alors :
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Il n’y a normalement pas d’impact sur les élections elles-mêmes. Toutefois des élections professionnelles doivent être organisées “si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus” (C. trav., art. L.2314-10).
Important : L’employeur est dispensé d'organiser des élections partielles si le départ de l’élu intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Bon à savoir : La Cour de cassation a précisé que les élections partielles concernent l'ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants à la date du scrutin, quand bien même certains sièges étaient vacants en raison d'une carence de candidatures lors des élections initiales (notamment Cass. soc., 24 mai 2016, n°15-19.886).
En tant qu’élu CSE, vous pouvez parfaitement enchaîner plusieurs mandats. Il n’y a actuellement aucune limite au nombre de mandats successifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.
A l’inverse, la limite de 3 mandats est impérative dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles qui ont un effectif compris entre 50 salariés et 300 salariés sont dans une situation intermédiaire. Le nombre de mandats successifs est bien limité à 3 mais cette limite peut être modifiée par le protocole d’accord préélectoral à la baisse ou à la hausse.
Bon à savoir : La limite vise le nombre de mandats, peu importe la durée de chacun. Elle ne concerne également que les mandats CSE. Autrement dit, un ancien mandat de membre du comité d’entreprise ou du CHSCT ou de délégué du personnel n’est pas pris en compte.
Certains élus doivent bénéficier d’un entretien à la fin de leur mandat, qui passe par l’entretien professionnel. Tout dépend de la taille de l’entreprise et du nombre d’heures de délégation.
Cet entretien a un double objectif :
1/ procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat (gestion, comptabilité, négociation…) ;
2/ préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Retrouvez toutes les informations à ce sujet dans notre guide “ Tout savoir sur l’entretien de début et de fin de mandat “.
Même après la fin de votre mandat d’élu CSE, vous conservez votre statut protecteur. Cela dure pendant 6 mois.
Cela signifie qu’un ancien élu ne peut pas être licencié pendant tout ce temps sans autorisation de l’inspection du travail.
Cette protection s’applique aussi bien au terme classique du mandat qu’en cas de cessation anticipée.
Bon à savoir : L’employeur ne peut pas attendre la fin de la période de protection pour licencier un salarié sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d'autorisation du licenciement. Dans un tel cas de figure, vous pourrez faire valoir un détournement de la procédure de protection (voir notamment Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.561).
Lorsque tous les mandats s’arrêtent, à partir de 50 salariés les membres du CSE sortants doivent rendre compte de leur gestion. Que ce soit en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) comme pour les attributions économiques. Il vous faut ainsi remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité (C. trav., art. R. 2315-39).
Le sujet doit donc être anticipé et les documents préparés à l’avance pour assurer une transition efficace et une bonne prise en main des différents sujets en cours par la nouvelle équipe d’élus.
Notez que même si les mandats s'arrêtent, le CSE conserve sa personnalité morale et que les nouveaux élus restent tenus d’honorer les engagements pris par les anciens élus.
Bon à savoir : Il faut notamment veiller à informer la nouvelle équipe :
Vous pouvez aussi y intégrer des sujets moins officiels comme votre ressenti lors des réunions CSE et vos rapports avec l’employeur.
Il n’y a pas de moment défini pour effectuer la passation. La dernière réunion du CSE peut permettre de dresser le bilan et d’évoquer tous ces différents points. Ou une rencontre organisée avec la nouvelle équipe.
Focus secrétaire et trésorier CSE : Bien que cette obligation incombe selon le Code du travail à tous les membres du CSE, dans la pratique vous allez bien entendu avoir un rôle clé et c’est à vous que va revenir en premier lieu la préparation des documents nécessaires. Prenez donc de l’avance et n’attendez pas l’arrivée de la dernière réunion pour compiler les informations importantes. Il faut commencer plusieurs semaines, voir même plusieurs mois à l’avance !
Important : L’employeur aura aussi sa part à faire puisque les nouveaux élus se verront remettre, en l’absence d’accord, une documentation économique et financière sur l'organisation de l’entreprise et les perspectives économiques (C. trav., art. L. 2312-57).
Non. Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut réduire la durée de 4 ans mais sans pouvoir aller en-dessous de 2 ans.
Non. La fin de mandat n’engendre pas en soi de consultation. Mais certains motifs de rupture du contrat peuvent l’imposer. Par exemple s’il s'agit d’un licenciement d’un élu dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté pour donner son avis sur le licenciement (C. trav., art. L. 2421-3).
Non. La suspension du contrat n’a aucun impact sur le mandat. On peut d’ailleurs exercer son mandat tout au long de la suspension. Même pendant un arrêt maladie, un élu CSE peut assister à une réunion CSE.
Oui cela vaut aussi pour les UES.
Non, cela entraîne aussi la perte du mandat au CSE central.
Pas forcément. La Cour de cassation a déjà admis que l’annulation de l’élection en tant que membre du CSE n’a pas d’effet si vous avez déjà été désigné DS (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379).
