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En tant qu’élu CSE, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement, vous avez des droits à formation.
Le Code du travail prévoit en effet certaines formations, afin que les membres du CSE puissent mener à bien leurs fonctions et assurer l’exercice des diverses compétences du comité. Vous avez certainement entendu parler de la formation économique ou de la formation SSCT.
Mais savez-vous quand vous avez le droit de vous absenter pour suivre ces formations ? Qui de l’employeur ou du CSE finance quoi ? Ou encore qui choisit l’organisme de formation ?
Avant toute chose, il est important de préciser que certaines formations sont dites obligatoires, alors que d’autres sont facultatives. Quand on parle de formations obligatoires, précisons d’emblée que ce n’est pas parce vous êtes forcés à tout prix de les suivre mais c’est parce que l’employeur ne peut les refuser que dans des cas limités.
Les membres du CSE ont le droit à plusieurs formations clés :
Il est aussi intéressant d’aborder le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
La formation économique (parfois appelée formation économique et sociale) s’adresse uniquement aux entreprises d’au moins 50 salariés et est en principe réservée aux élus titulaires.
Elle est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement (si l’organisme qui la dispense est agréé).
Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de budget de fonctionnement imposé. Par contre, ce budget s'élève à :
Le CSE prend donc en charge les frais de formation et les éventuelles dépenses telles que les frais de transport, le logement, etc. A moins d’avoir obtenu un accord de l’employeur pour qu’il prenne en charge ces frais.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et les élus bénéficient d’un maintien de salaire.
Elle dure au maximum 5 jours, au-delà desquels il revient à l’élu titulaire de prendre des heures de délégation pour se former.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Cette formation reste facultative pour les suppléants.
Bon à savoir : la question de la rémunération des suppléants dont l’employeur aurait accepté qu’ils suivent la formation est une vraie problématique. Les concernant, le maintien de salaire n’est en effet pas acquis. Les élus titulaires peuvent réfléchir à leur donner des heures de délégation pour solutionner cette difficulté.
Le but de cette formation est de mieux comprendre la fonction et les missions des membres du CSE et des problématiques économiques rencontrées par l'entreprise.
La formation économique suit les conditions et limites du congé de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale
Pour tout savoir sur cette formation et comment en faire la demande, vous pouvez vous reporter à notre fiche guide Tout savoir sur la formation économique des élus CSE
Pour toutes les entreprises disposant d’un CSE, une formation “santé, sécurité et conditions de travail” doit être dispensée pour tous les titulaires et les suppléants du CSE, tous les 4 ans de mandat.
Cette formation est financée par l’employeur.
Concernant plus précisément les frais de déplacement au titre de la formation des membres du CSE, ces derniers sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Quant aux frais de séjour, ils sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par salarié, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Important : depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, l’opérateur de compétences (OPCO) peut prendre en charge tout ou partie des frais de formations, notamment celles des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
Le temps de cette formation est compris comme du temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il ne sera donc pas déduit des heures de délégation.
La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour objet de :
Elle dure entre 3 et 5 jours selon les situations.
Pour tout savoir sur cette formation et comment en faire la demande, vous pouvez vous reporter à notre fiche guide Tout savoir sur la formation santé-sécurité et conditions de travail (SSCT) des élus CSE
La formation référent harcèlement sexuel et agissement sexistes
Cette formation ne s’adresse pas à tous les élus CSE mais uniquement au membre du CSE qui a été désigné comme référent harcèlement sexuel et agissement sexistes. Désignation qui doit être faite dans tous les CSE quel que soit l’effectif de l’entreprise. Selon l’article L.2315-18 du Code du travail, le référent harcèlement sexuel bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Son droit à formation figure au sein du même article que la formation SSCT.
Ce qui laisse planer un doute sur le fait de savoir si le référent harcèlement a droit à une formation spécifique, supplémentaire à la formation SSCT, ou si c’est juste lors de la formation SSCT que le rôle de référent doit être abordé. Avec un enjeu fort sur le financement puisque l’employeur prend en charge la formation SSCT (doit-il aussi prendre en charge une seconde formation ciblée sur le référent harcèlement ?).
Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez vous reporter à notre fiche guide Tout savoir sur la formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Ce congé de formation n’est pas réservé aux élus CSE ou aux personnes syndiquées. Tous les salariés peuvent en bénéficier quelle que soit leur ancienneté. Au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, un salarié peut en principe bénéficier de 12 jours de congé. Ce plafond étant porté à 18 jours dans certains cas.
Pendant ce congé, le salarié bénéficie d’un maintien total de sa rémunération (C. trav., art. L. 2145-6).
Bon a savoir : il est important de se référer aux conventions ou accords collectifs, puisque, comme le dispose l’article L. 2145-12 du Code du travail, ces derniers peuvent :
Les membres du CSE ont également la possibilité de se former dans des domaines qui ne sont pas couverts par les formations dites obligatoires. Il peut s'agir de formations par exemple sur les ressources humaines ou la comptabilité sur les domaines suivants :
Ces formations sont facultatives et permettent aux membres du CSE de monter en compétences et d’être plus efficaces durant leurs mandats.
Parmi les formations facultatives, on peut aussi citer celle du secrétaire CSE ou celle du trésorier CSE. Une journée de formation n’est en effet pas de trop pour aider un secrétaire ou un trésorier à appréhender toute l’étendue de sa mission.
Qiiro vous propose d’ailleurs une formation trésorier et une formation secrétaire CSE.
Pour toutes ces formations facultatives, allant au-delà des formations obligatoires du CSE précitées, qui ne sont pas jugées comme des formations qui garantissent nécessairement le bon fonctionnement du CSE, l’employeur n’a pas d’obligation légale de prendre en charge les honoraires, les frais de déplacement et tout autre dépense qui y serait liée.
Par conséquent, il revient au CSE de la financer avec son budget de fonctionnement.
Il reste cependant possible d’essayer de se faire financer une telle formation, car elle peut permettre de mieux réaliser les missions professionnelles du CSE. Il est toujours possible de prévoir des mesures plus favorables par le biais de la négociation.
En outre, les heures de délégation peuvent être utilisées pour suivre une formation. Ce qui permet à un élu de s’absenter même pendant les heures de travail pour suivre une formation sans perte de salaire.
Oui mais les cas de refus sont limités et encadrés par le Code du travail. Vous pouvez vous reporter à chacune de nos fiches guides propres aux formations obligatoires pour prendre connaissance des hypothèses de refus.
Le refus est plus facile et ne nécessite pas de justification. Après, un élu CSE reste libre d’utiliser ses heures de délégation pour partir en formation. Rappelons que vous n’êtes pas tenu d’obtenir l’accord de votre employeur avant d’utiliser ces heures.
Oui il n’y a pas de contrainte légale (pas de sanction) mais c’est dommage car cela fait perdre un droit important pour exercer au mieux son mandat.
Les élus suppléants bénéficient de la formation SSCT financée par l’employeur. Pour la formation économique, leur participation n’est pas prévue mais reste possible.
C’est le CSE qui choisit son organisme de formation et donc le prix de la formation (sous certaines limites pour la formation SSCT). Attention, n’importe quel organisme de formation ne peut pas dispenser toute formation obligatoire du CSE. Il faut être agréé. C’est le cas de Qiiro qui peut vous accompagner sur tous vos besoins de formation.
Oui. Il faut adresser à l'employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, une demande l'informant de sa volonté d'en bénéficier en joignant certaines informations (date, durée de l'absence sollicitée, nom de l'organisme responsable du stage de formation, prix du stage s’il s’agit d’une formation SSCT).
Sur la formation économique : Code du travail, articles L. 2315-63 (bénéficiaires et durée de la formation économique), L.2315-16 (maintien de salaire), R. 2145-4 (modalités de la demande), R. 2145-5 (réponse de l’employeur), R.2145-6 (attestation), L. 2315-17 (organismes habilités et renouvellement de la formation), L.2145-1 à L. 2145-13 (congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale)
Sur la formation économique SSCT : Code du travail, articles L.2315-18 (bénéfice et durée de la formation), R. 2315-9 à R. 2312-11 (contenu et organisation de la formation), L. 2315-17, R. 2315-12 à R. 2315-16 (obligations des organismes de formation), R. 2315-17 (demande de congé de formation), R. 2315-18 (prise et fractionnement), R. 2315-19 et L.2145-8 (refus), R. 2315-20 à R. 2315-22 (dépenses de formation), L. 2315-16 (maintien de salaire), R. 6332-40 (rôle de l’OPCO),
Sur la formation référent : Code du travail, articles L. 2314-1 (désignation du référent CSE), L. 1153-5-1(désignation du référent employeur), L. 2315-18 (durée de la formation SSCT), R. 2315-20 (prise en charge des frais)
