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Lorsqu’on devient élu CSE, se former c’est non seulement un droit mais aussi un devoir, de façon à être à même de défendre au mieux les intérêts des salariés. La formation économique fait partie des formations que devrait suivre chaque nouvel élu CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés s’il veut comprendre les enjeux économiques de l'entreprise. Sous réserve de bien suivre les règles, les élus qui suivent cette formation seront rémunérés normalement et ne verront pas leur crédit d’heures de délégation imputé. Mais savez-vous exactement quels élus peuvent la suivre et quand ? Qui peut la dispenser ? Combien de temps elle dure ? Qui la finance ? Ou encore quelles sont les thématiques abordées lors de cette formation ? Suivez le guide pour répondre à l’ensemble de ces interrogations et bien d’autres.
La première chose à savoir, c’est que cette formation s’adresse aux CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés. Bien que le CSE soit mis en place dès 11 salariés. Cela s’explique par le fait que les missions du CSE gagnent en intensité à partir de 50 salariés et que ce n’est qu’à partir de cet effectif qu’il a véritablement un rôle économique à jouer. Le Code du travail prévoit en effet qu'à partir de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (C. trav., art. L.2312-8).
2e point clé : la formation économique des élus CSE concerne avant tout les élus titulaires. Le Code du travail parle en effet clairement des membres titulaires du CSE (C. trav., art. L. 2315-63).
Y ont donc droit d’office les titulaires élus au comité social et économique d'entreprise mais aussi ceux élus au comité social et économique d'établissement.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’il est complètement impossible qu’un élu suppléant suive la formation économique du CSE, mais c’est un peu plus compliqué à moins qu’il ne remplace définitivement un élu titulaire.
Il vous faut en effet obtenir l’accord de l’employeur pour accorder ce droit aux suppléants à moins qu’un accord collectif le prévoit déjà. Il est aussi possible de se mettre d’accord pour leur donner des heures de délégation pour qu’ils assistent à cette formation.
Bon à savoir : la qualité d’élu titulaire doit être remplie au moment de la demande de formation mais aussi de son exécution. Si l’élu a par exemple démissionné de son mandat avant le début de la formation, il ne peut plus prétendre en bénéficier.
Vous pouvez suivre cette formation en intra (juste avec les élus de votre CSE) ou en inter (avec des élus venant d’autres CSE). A vous de voir si vous préférez une formation plus ciblée sur les enjeux économiques de votre entreprise ou si vous préférez échanger sur les différentes pratiques et difficultés des autres entreprises. Qiiro vous propose une telle formation en intra comme en inter.
L’article L. 2315-63 du Code du travail prévoit que cette formation concerne les membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Mais l’article L. 2315-17 prévoit que cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Il semble donc que cette formation puisse être accomplie à chaque début de mandat, que l’on soit un nouvel élu ou non.
Elle a bien entendu vocation à être suivie en début de mandat de façon à ce que les élus puissent au plus vite mettre en pratique ce qu’ils ont appris.
Elle peut être sollicitée dans les conditions et limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale.
Important : même si la formation économique suit les conditions et limites du congé de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale, il ne s’agit pas de la même chose et il ne faut pas confondre les 2 dispositifs. Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale permet d'acquérir des connaissances variées dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
N’importe quel salarié peut demander à en bénéficier sans condition d’ancienneté ni obligation d’être élu CSE ou adhérent à un syndicat.
Le Code du travail fixe une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).
Rien ne vous empêche de suivre une formation économique d’une durée moindre. Il faut par contre au moins prévoir une demi-journée.
A noter que ce n’est pas forcément une bonne chose que de réduire cette formation car elle est généralement très riche en informations et ça serait dommage de trop la vider de sa substance. Les 5 jours de formation pouvant d’ailleurs ne pas être d’affilée mais fractionnés. Utile pour les élus qui ont des difficultés à dégager une semaine entière pour se former.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Bon à savoir : La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions. (C. trav., art. L. 2145-7).
Chez Qiiro nous vous proposons une version en 5 jours ou 3 jours, adaptée à votre effectif et vos besoins.
N’importe quel organisme de formation ne peut pas dispenser cette formation. Sa dispense est en effet effectuée :
Vous pouvez vous procurer la liste des organismes de formation agréés pour la formation des membres de CSE auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Pour obtenir l’agrément, il faut notamment justifier :
Vous avez besoin d’un organisme qui a bien été agréé par la DREETS ? C’est le cas de la société Qiiro. Nous pouvons vous dispenser cette formation économique.
Il s’agit pour le CSE d’être en mesure de mieux comprendre les décisions économiques de l’entreprise et les indicateurs économiques qui lui sont données via notamment la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). De façon à mieux exercer ses attributions économiques et connaître ses possibilités notamment le droit d’alerte économique.
Le Code du travail précise également que cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Un ancienne circulaire indique que les programmes proposés devront comprendre notamment les points suivants :
La plupart des DREETS reprennent ce contenu minimum aujourd’hui en y ajoutant l’épargne salariale.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (C. trav., art. L. 2315-63).
Concrètement cela signifie que le coût pédagogique de la formation économique comme les frais engagés par les élus pour y participer (déplacement, hébergement éventuel) sont à prendre en charge. Sachant que cela entre dans le budget de fonctionnement.
A moins d’avoir obtenu un accord de l’employeur pour qu’il prenne en charge ces frais.
Important : Cette formation ne s’impute pas sur les heures de délégation d’un élu titulaire. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Vous avez le droit à un maintien de salaire pendant toute sa durée (C. trav., art. L. 2315-16). La durée de la formation est aussi assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail (C. trav., art. L. 2145-10).
Bon à savoir : se pose également la question de la rémunération des suppléants dont l’employeur aurait accepté qu’ils suivent la formation. Pour eux, le maintien de la rémunération ne semble pas acquis mais les élus titulaires peuvent réfléchir à leur donner des heures de délégation qu’ils utiliseront à cet effet.
Déjà, il est primordial de la demander car si on ne la demande pas, l’employeur n’a pas à l’organiser à la place de l’élu. Vous ne pourrez pas lui reprocher en fin de mandat de ne pas vous avoir proposé cette formation, c’est à vous d’en prendre l’initiative.
Quant aux modalités concrètes, l’élu CSE adresse à l'employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, une demande l'informant de sa volonté d'en bénéficier (C. trav., art. R. 2145-4).
Il faut préciser :
Bien entendu, une demande groupée pour tous les élus CSE titulaires désireux de suivre la formation économique est la meilleure option.
Bon à savoir : Un élu peut refuser d’aller en formation économique. En soi cette formation est un droit, pas une obligation mais cela reste dommage si on veut exercer au mieux son mandat d’élu CSE et ses missions économiques.
Important : Vous avez le choix de l'organisme de formation agréé auprès duquel vous souhaitez suivre cette formation. L’employeur ne peut pas vous imposer sa préférence.
Vous pouvez retenir un organisme agréé situé dans une autre région.
Chez Qiiro, la formation peut être organisée dans vos locaux après vérification de leur conformité à la réglementation en vigueur, nos locaux à Montpellier, ou à distance. En intra comme en inter.
Cette formation est un droit pour les élus. L’employeur peut toutefois la refuser dans 3 cas. Le premier, c’est lorsque l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Sachant que cela nécessite de recueillir l’avis conforme du CSE et non un simple avis consultatif. Autrement dit, l’employeur ne peut pas refuser le départ en formation si vous rendez un avis défavorable.
La 2e hypothèse pouvant justifier un refus de l’employeur, c’est lorsque le salarié atteint un plafond de jours au titre du congé de formation.
Au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, un salarié peut en principe bénéficier de 12 jours de congé. Attention, il existe toutefois une règle spécifique pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié est de 18 jours au lieu de 12 (C. trav., art. L. 2145-1).
Rappelons que la formation économique suit les mêmes règles que le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Bon à savoir : si l’employeur refuse le congé de formation car le salarié a dépassé le plafond de jours, il n’a pas à recueillir l’avis conforme du CSE (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302).
3e et dernier cas : si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément, l'employeur peut aussi différer certaines demandes. C’est le cas :
Bon à savoir : Il existe aussi un maximum de jours pouvant être pris au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, et des jours de formations économiques et santé-sécurité des nouveaux élus au CSE (C. trav., art. L.2145-8).
L’employeur dispose de 8 jours à compter de la demande pour répondre faute de quoi il est censé accepter. Il doit motiver son refus et le notifier au salarié concerné.
Un refus semble aussi possible si les conditions de la formation économique ne sont pas remplies (on est pas un élu titulaire du CSE, le délai de 30 jours n’a pas été respecté, on a déjà bénéficié de cette formation au cours du mandat, la durée choisie dépasse 5 jours ou encore l'organisme de formation n’est pas agréé).
Oui. L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail. A défaut, on pourrait perdre son maintien de salaire .
Il n’est pas précisé s’il faut ou non retenir le jour de réception de la demande dans le délai de 8 jours. Un élu CSE pourrait donc tenter de contester le respect du délai de réponse si l’employeur l’inclut d’office, mais aucune garantie que cela marche.
Aucun texte ne traite de cette situation. On sait que le CSE exerce en principe l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L.2312-2). Il semble donc logique qu’à partir de ce moment, les élus CSE puissent se former.
Il faut savoir que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge la rémunération du temps de formation excédant la durée hebdomadaire de travail du salarié à temps partiel.
Oui, la législation sur les accidents du travail s’applique en principe pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
Oui principalement la formation SSCT et la formation référent harcèlement. A la différence de la formation économique, la formation SSCT est ouverte sans condition d’effectif ainsi qu’aux élus suppléants.
La formation économique concerne les membres titulaires élus du CSE, donc pas le président du CSE. Ce dernier a toutefois la possibilité de se former à ses fonctions via une formation spécifique.
C’est tout à fait possible mais l’employeur n’aura pas à les financer. Il reste possible pour les élus CSE d’utiliser leurs heures de délégation et le budget de fonctionnement.
Oui mais à moins de 50 salariés, seule la formation SSCT sera prise en charge par l’employeur. Une journée dédiée à l’essentiel du mandat et aux spécificités des CSE de moins de 50 salariés sera forcément utile.
Code du travail, articles L. 2315-63 (bénéficiaires et durée de la formation économique), L.2315-16 (maintien de salaire), R. 2145-4 (modalités de la demande), R. 2145-5 (réponse de l’employeur), R.2145-6 (attestation), L. 2315-17 (organismes habilités et renouvellement de la formation), L.2145-1 à L. 2145-13 (congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale)
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvois n° 22-18.302 et n° 23-10.529 (avis du CSE et nombre de jours au titre du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale)
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.257 (nombre de jours au titre du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale)
